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réglementation sur les vitres teintées


V6tdi

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J'ai cherché un peut sur le net, et apparement il n'y a rien contre la pose de films tinté, du moment que celui-ci est corectement apposé sur les vitre, donc pas de déformation et autre chose qui réduirai la visibilité du conducteur. Et puis d'abort, les lunnettes de soleil ne sont pas interdite que je sache <_< :bigsmile: .

 

Voici un texte de maitre de Caumont :

Les derniers jugements rendus font apparaître qu'aucun texte en France (Code de la Route) n'interdit formellement l'utilisation de films sur les vitres. Il sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas sur le pare-brise.

 

Certaines forces de Police ou de Gendarmerie verbalisent les vitres en se basant sur la circulaire ministérielle. Elle interprète le Code de la Route et estime que le collage est interdit. C'est une interprétation qui n'engage que son auteur. Elle n'a aucune valeur de Loi.

 

Les articles mis en avant par les forces de l'ordre sont les articles R 72-73 et R 3-1. C'est le fondement global de leur attaque qui dit : "Les films teintés de par leur apposition sur un verre changent les caractéristiques de ce verre qui perd ainsi son homologation". Cela ne tient pas la route ; la qualité du verre ne change pas avec le film.

 

La deuxième attaque est la suivante : cela nuit à la visibilité du conducteur. Le film qui change les couleurs n'est pas déformant. Dans ce cas là, autant interdire le port de lunettes de soleil ! En fait, ce qui rend craintif les gendarmes c'est de ne pas voir de l'extérieur vers l'intérieur et de ne plus apercevoir par exemple les non-ports de ceintures de sécurité ou les détecteurs de radars… Les tribunaux ont refusé de se laisser bluffer. On ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, ils peuvent être vivement recommandés pour la réflexion de la chaleur, les protections contre le vol ou encore les bris de glace en cas d'accident.

 

En cas de répression abusive, l'automobiliste doit répondre que :

il n'y a pas de texte de Loi qui interdit les vitres teintées.

 

Ma question, y a t'il eu un nouveau texte de lois sur se sujet?

Modifié par V6tdi
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Tu n'as en principe pas le droit d'en poser sur le pare brise.

Sur les vitres latérales avant, c'est oK à condition qu'il ne gène pas la visibilité DE et VERS l'extérieur (un flic doit pouvoir voir l'intérieur de la voiture, m'a t'on expliqué).

 

Pour les vitres latérales arrière et la lunette... c'est moins restrictif.

 

Quand j'ai voulu en monter sur ma Clio (idée abandonnée depuis), le GLASTINT de Caen m'a bien montré ce qui était homologué et ce quo ne l'était pas. Et une attestation de "légalité" t'est en principe délivrée.

 

Alors commeil est précisé un peu plus haut : TE LAISSE PAS BLUFFER par des abus d'autorité.

Modifié par Nico_le_Normand
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il n'y a rien d'HOMOLOGUE, mais il n'y a rien d'interdit non plus. Glastint ne délivre pas une attestation de légalité, ils délivrent un certificat de garantie sur lequel il est marqué en bas :

les vitres latérales avant ne peuvent recevoir que des traitements clairs ou moyen, en conformité avec le code de la route. le champs de vision ne doit aucunement être altéré ou déformé de jour comme de nuit.
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il n'y a rien d'HOMOLOGUE, mais il n'y a rien d'interdit non plus. Glastint ne délivre pas une attestation de légalité, ils délivrent un certificat de garantie sur lequel il est marqué en bas :

C'était pour faire court... d'où les guillemets pour légalité.

Donc pour le redire en français courant : "un truc qui te permet d'avoir la paix en cas de contrôle".

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Pour faire court, il n'y a pas de nouveaux textes ou directives en la matière donc il ne peut encore moins y avoir d'interprétation de la loi en vigueur.

Il y a des textes de loi qui prévoit et réprime pour les vitres teintées mais là encore celà reste dans un cadre purement général.

 

En gros, le GLASTINT est autorisé à conditions comme il est stipulé en bas des factures, que sur les vitres avants le film doit avoir une certaine clarté c'est tout.

 

Fred :coucou:

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En gros, le GLASTINT est autorisé à conditions comme il est stipulé en bas des factures, que sur les vitres avants le film doit avoir une certaine clarté c'est tout.

 

Fred :coucou:

 

Salut

En effet, sur les glaces lateralles avant, l assombrissement ne doit pas depasser 33%, et les vitres et lunettes ar peuvent etre toute noires du moment qu il y a 2 retros exterieurs.

 

C etait le jugement rendu par un tribunal, il y a 3 ou 4 ans et ca fait jurisprudence car les films ne deforment pas la vision.

Le gars qui s etait fait arreté, avait assigné la police ou la gendarmerie au tribunal et il a gagné.

 

@+

 

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  • 2 semaines plus tard...

Moi aussi je me suis fait controler par les stups, ils ont juste verifié la teinte a l'avant ils ont regardé de l'interieur vers l'exterieur mais pas de PV meme pas de bla bla pour la teinte fonçé... donc c'est bien quand ils ont envie... apres ils ne sont pas tous cons...

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et que dire alors des films hyper-résistants anti-effraction pour les glaces latérales ?

 

ils sont incolores, est-ce que c'est autorisé ? (le verre est dénaturé ?)

 

:coucou:

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  • 3 semaines plus tard...

voici le code de la route pour les vitres :bigthumbup:

 

Image IPB

 

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Image IPB

 

 

Image IPB

 

Image IPB

Demandé leur que dit la loi et si ils continuent leur faire voir sa, moi je ne suis plus embêté :bien:

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  • 1 an plus tard...

Je suis passé récemment devant le tribunal de Police pour une verbalisation abusive dû à mes vitres teintées.

 

Contrairement à ce qui est dit plus haut, il n'y aucun taux d'assombrissement légal (33%, 75%, autre...). Si les flics voient à l'intérieur, ils tolèrent et c'est tout (en fait, ils n'ont pas le choix).

 

Mes vitres étaient totalement opaques de l'extérieur, donc le conducteur et les passagers étaient totalement invisibles des forces de l'ordre (raison de la verbalisation). Sauf par le pare-brise, et encore : les vitres étaient tellement foncées qu'on ne voyait réellement que les mains du conducteur en haut du volant.

 

Le PV était rédigé ainsi : "pose de films solaires sur les vitres avant droite et gauche. prévue et réprimée par l'article R316-1."

 

L'article R316-1 n'interdit pas la pose de films sur les vitres. Il dit juste que la transparence doit être suffisante pour le conducteur (sous entendu : pas de zone aveugle, de déformations ni de modifications des couleurs). Tout le reste n'est qu'une interprétation de la loi. L'agent verbalisateur n'est pas là pour interpréter la loi, mais pour la faire respecter : il suffit de lui demander de constater par lui-même que rien n'entrave la vision du conducteur. S'il refuse, le faire consigner sur le procès-verbal. Vous pouvez signer le PV, cela n'engage pas votre responsabilité (c'est écrit en petit sous la case à signer, mais vérifier quand même ;) ).

 

Dans le cas où votre demande en exonération serait refusée par l'OMP ou le commissaire divisionnaire dont dépend l'agent verbalisateur, je ne saurais trop vous conseiller de demander à passer en audience devant le tribunal de Police et d'argumenter au moyen de l'article R316-1 (si c'est l'article invoqué, of course).

 

Enfin, arme ultime (utilisée dans mon cas) : l'arrêté de la cour de Cassation en date du 22 mai 2001. Il fait jurisprudence partout en France et vous assure la relaxe.

 

J'ai mis du temps a le trouver (le greffier du tribunal de Police n'est pas du tout votre ami dans ce genre de recherche), je vous le donne, c'est gratuit. :bigsmile:

 

Cour de Cassation - 22 mai 2001

 

L'arrêt de la cour de Cassation le dit noir sur blanc : le collage n'est pas interdit. Peu importe l'assombrissement du moment que le conducteur dispose d'une visibilité suffisante de son environnement (et pas que les flics aient une visibilité suffisante du conducteur :eldiablo: ).

 

Les frais de justice sont de 22 € en cas de passage devant le tribunal de Police. Il est bien évident que vous n'avez pas à payer ces frais puisque vous n'êtes pas coupable de l'infraction pour laquelle vous comparaissez. ;) Déjà que je chipote pour les 45 € du PV initial...

 

J'avais demandé la présence du divisionnaire qui a refusé mes trois demandes d'exonération ou de l'agent verbalisateur (puisqu'un représentant du Ministère Public doit être présent). Le divisionnaire était là, et n'a rien pû faire pour empêcher ma relaxe (il a eu droit à une remarque du juge, c'est déjà ça : la loi, c'est la loi en gros).

 

Depuis, je tourne avec ma voiture aux vitres totalement noires pour retrouver "mon" agent verbalisateur (avec mon jugement dans la boite à gants). Chuis taquin des fois. :bigsmile:

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  • 1 an plus tard...
Bonjour,

 

Est-ce que quelqu'un pourrait re-publier le zip s'il vous plait ? Car je n'arrive pas à le télécharger.

Merci par avance.

j'ai ce zip sur mon pc mais ne l'avais jamais ouvert. Je viens de la faire pour m'apercevoir que ces documents appartiennent à Glastint et il n'est pas question de les diffuser sur AP

 

je te ferai un upload ce soir si j y arrive.

cf mon message ci-dessus, si ces docs réapparaissent sur AP, ils seront supprimés, désolé :coucou:

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Merci: j'irai voir sur le site de Glastint.

Au sujet des articles du code de la route, on les retrouve facilement En utilisant la fonction recherche du site

 

@jsai05: non pas de soucis. Mais je préfère avoir tout ce qu'il faut sous la main au cas où.

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Perso j'ai ces documents et pour info ils m'ont été fournit par Glastint.

Donc a priori tous ceux qui ont une facture de chez Glastint vous pouvez passer dans votre centre Glastint et demander une copie de ces documents.

J ai eu une copie via mail (format pdf) et une papier pour garder dans la voiture.

 

Cela n empechera en rien les MIB de vous verbaliser si ils en ont envie mais cela explique la procédure à suivre pour la contestation.

 

http://www.glastint.com/legislation-vitres-teintees.php

Modifié par Turbo-057
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  • 6 mois plus tard...
  • 3 ans plus tard...

Bonjour les Amis,

 

Je remonte in peu ce topic, je veins de me faire verbaliser par un agent a mon Avis qui a abuse de son pouvoir ( moi jai raison, fermes la!!!), la voiture sortait d'une séance de polisage et cirage donc brillait de mille feux. Bref il m'a mis une amende par rapport à l'article R316-1 pour mes vitres latérales avant. J'ai beau lui dire qu'Audi m'avait fait la pose, pour lui c'était impossible ( il sait mieux que moi si audi a fait le travail). J'ai beau eu lui dire qu'après plusieurs contrôles, aucun de ses collègues m'ont fait la remarque, il m'a dit qu'ils ont eu tort.. Il m'a enfin de demande de signer le papier qu'il a rempli, ce que j'ai bien sur refusé..

 

Après avoir lu le topic, je suis rassuré de voir que j'étais dans mon bon droit, ma question est qu'elle démarche je dois faire? À qui et surtout quoi ecrire dans ma lettre? Dois je mettre une copie de doc, si oui lesquels? Et dois je payer l'amende quite à me faire rembourser ou non?

 

En vous remerciant pour votre retour:)

 

PS: j'ai demande au policier de me montrer le texte de loi qui interdit la pose de film teintes ( puisqu'il ma dit que les vitres teintées à l'avant étaient interdits), il m'a dit je vous le met sur le PV vous irez sur internet. Pas de chance, j'avais plus de batterie sur mon tel donc je n'ai pas pu contester et lui montrer ce r316-1..je ne lui ai par contre pas proposé de voir de l'intérieur (tellement énervé sur le coup).

Modifié par Pat 95
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Si tu veux contester, il faut payer la consignation ...

 

Si tu as la facture et qu'elle mentionne le degré de teinte autoriser, joint la avec ta contestation mais attend toi à une longue procédure ...

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c'est assez dingue de devoir justifier à la police qu'on est dans les règles.

 

je suppose que l'aide juridique n'est d'aucune utilitée dans ce genre de cas ?

Modifié par Fourbe
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Si tu veux contester, il faut payer la consignation ...

 

Si tu as la facture et qu'elle mentionne le degré de teinte autoriser, joint la avec ta contestation mais attend toi à une longue procédure ...

 

Pas de consignation pour contester cette infraction..... :nanana:

LRAR adressée à l'OMP du lieu de l'infraction (adresse inscrite sur l'avis de contravention) avec demande de classement sans suite du PV ou à défaut, exiger d'être renvoyé devant la juridiction de proximité. Joindre l'original de l'avis après en avoir gardé une copie.

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Merci pour ces commentaires :) c'est ce que je vais faire..

 

Je suis tombé sur un "frustré" qui a du faire une dizaine de contrôle avant et n'a surement rien trouver pour verbaliser (j'etais une cible facile).. Je lui ai montré 3 voitures qui passaient avec les vitres teintes, "on peut pas contrôler tout le monde monsieur", moi "oui mais vos collègues (ils étaient 3 en tout) peuvent le faire il ne font rien", sa réponse "ils surveillent la circulation pendant que je vous contrôle" et 1 min plus tard, l'autre collègue (alors que le premier m'écrivait toujours le PV) qui "surveillait" contrôle une golf 6 qui avait l'air nickel, il l'a laissé repartir en 2 min alors que moi il a fait le tour de la voiture durant une éternité pour trouver la petite bête.. si c'est pas se faire de la gueule des gens ça... Ma voiture a juste les vitres teintés, pas de rabaissement qui attire l'oeil ou des jantes de 21'.. Ah oui le CT a eu lieu y'a un mois et les vitres teintés n'étaient pas un motif de contre visite "oui mais le CT n'est pas la loi", moi"ah ok, je savais pas, ben pour le prochain CT, je l’amènerai au commissariat"....

 

et leur façon de parler était tellement hautaine!!! je n'ai jamais eu de PV pour vitre teintes (et ce sur toutes mes voitures depuis 10 ans) par le passé malgré plusieurs contrôles. Qu'ils aillent contrôler dans les coins sensibles!!

 

Ceci dit, je n'ai jamais été grossier ou insultant envers l'agent et je pense qu'il attendait cela pour enfoncer le clou!! bref..

Modifié par Pat 95
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C sur!!!

 

J'ai fait une lettre de réclamation avec AR on va voir ce qu'ils vont me répondre. J'y ai même mis une relaxe prononcé par un tribunal qui a fait jurisprudence. Je vous mettrai une copie de la lettre si suis relaxé :)

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J'ai fait une lettre de réclamation avec AR on va voir ce qu'ils vont me répondre. J'y ai même mis une relaxe prononcé par un tribunal qui a fait jurisprudence. Je vous mettrai une copie de la lettre si suis relaxé :)

 

Tiens nous au courant, les miennes sont aussi teintées mais j'ai jamais eu de soucis :cops: :cops: :cops:

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Moi qui voulais teintées mes vitres en 15% a l'avant et 5% a l'arrière grace a vous je vais mettre 5% avant et arrière avec une copie de tout les texte plus haut dans la boite a gant!!

 

Merci a vous et bon courage a toi Pat95 =)

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  • 1 mois plus tard...

Ayant fait teintées les vitres par Protech , ils m'ont fournis un certificat d'homologation en cas de contrôle routier en stipulant bien les articles de lois

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Hello,

 

Je n'ai toujours pas de news du tribunal, je sais que ça peut prendre du temps. Mais dans l'absolu, y'a t- il moyen de les contacter ( si oui par quel biais) pour voir ou cela en est??

 

Merci pour vos réponses.

 

:coucou:

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