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réglementation sur les vitres teintées


V6tdi

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Et comment vont faire les forces de l'ordre pour constater officiellement que les vitres ne respectent pas les 70% de transparence?

 

Je prends l'exemple des pneus, ils doivent constater l'usure avec une jauge sous peine de nullité... Si on se fie à leur seule appréciation, ça peut rapidement être compliqué.

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De source policière ils n'auront pas de moyen de controle. Ça sera donc au pif a éventuellement sanctionner les vitres qui leur semblent (très) foncées pour lesquelles il n'y aura selon eux aucun doute possible qu'elles ne sont pas d'origine. Et en cas d'interpellation (meme un simple controle de papier) il suffit juste de demander au conducteur de baisser sa vitre pour constater s'il y a des films de posé ou pas

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Le petit détail que j'aime dans cette nouvelle loi sur les vitres teintées c'est "opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité" du véhicule, qui démontre non seulement que les lois sont vraiment pondues par des bureaucrates qui n'y connaissent rien à rien mais qu'en plus on veut meme me faire croire que c'est aussi pour mon propre bien d'avoir un véhicule plus securisée ainsi. Ben oui c'est sur que de me retrouver exposé aux hijacking et autres voleurs qui pourront m'exposer mes vitres en 1 seul coup de marteau au lieu de 10 avec films solaires, je me sents de suite plus en sécurité y compris niveau accidents avec des bris de verre dans la tronche en cas de gros chocs latéraux dans mes vitres plutôt que tout maintenu d'un bloc par les films.

 

Et demain, toujours pour ma propre sécurité et parce que je suis stupide au point de ne meme pas savoir ce qui est bon pour moi, le gouvernement m'interdira carrément de rouler tout cours avec une voiture. C'est sur qu'en restant toujours à la maison je risquerais pas le moindre accident sur la route. Et ce jour là encore je devrais continuer de dire merci de penser à moi et à ma place et me prendre pour un c*n pour me dire comment je dois vivre en me privant de plus en plus de mes libertés et de la moindre alternative de choix possible.

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De source policière ils n'auront pas de moyen de controle. Ça sera donc au pif a éventuellement sanctionner les vitres qui leur semblent (très) foncées pour lesquelles il n'y aura selon eux aucun doute possible qu'elles ne sont pas d'origine. Et en cas d'interpellation (meme un simple controle de papier) il suffit juste de demander au conducteur de baisser sa vitre pour constater s'il y a des films de posé ou pas

 

Faux ils auront une plaquette avec un symbole à apposer sur le vitrage.

Si le symbole n'est pas visible de l'autre coté du vitrage c'est au dessus de 70%.

 

Par contre cette loi peut elle ou non s'appliquer aux véhicules étrangers ?

Ayant des plaques étrangères et un permis étranger je n'ai pas le risque des points mais celui de l'amende est il présent.

Je doute que ce qui est permis dans un autre pays ne soit pas acceptable en France cela va a l'encontre de la libre circulation des biens et des personnes.

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C'est quoi ta source pour dire que c'est faux ? Un AutoPlus de l'année dernière ?

Parce que moi je tiens ca d'avant hier du chef de la police d'un arrondissement de Lyon. Et vu que tout est à l'économie je serais assez enclin à croire sa version ; sachant en plus qu'une des raisons du gouvernement de ne pas vouloir définir la moindre moindre tolérance sur les films teintées à l'avant mais uniquement l'interdiction totale la plus absolue, c'est notamment d'éviter de devoir équiper et payer des dispositifs de vérification à tous les agents des forces de l'ordre de France et Navarre.

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Par contre cette loi peut elle ou non s'appliquer aux véhicules étrangers ?

Ayant des plaques étrangères et un permis étranger je n'ai pas le risque des points mais celui de l'amende est il présent.

Je doute que ce qui est permis dans un autre pays ne soit pas acceptable en France cela va a l'encontre de la libre circulation des biens et des personnes.

 

T'as déjà jeté un coup d'oeil aux rapports de la CEDH ? Parce que la France n'est plus à 2-3 "interpelations" prêt...

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Et demain, toujours pour ma propre sécurité et parce que je suis stupide au point de ne meme pas savoir ce qui est bon pour moi, le gouvernement m'interdira carrément de rouler tout cours avec une voiture. C'est sur qu'en restant toujours à la maison je risquerais pas le moindre accident sur la route. Et ce jour là encore je devrais continuer de dire merci de penser à moi et à ma place et me prendre pour un c*n pour me dire comment je dois vivre en me privant de plus en plus de mes libertés et de la moindre alternative de choix possible.

Ça ce n'est pas prêt d'arriver!

Les automobilistes sont une tirelire sans fond pour les gouvernements.

Et en plus sans jamais se plaindre.

Il serait peut être bien de commencer nous aussi à faire le bordel un peu partout comme les autres catégories d'usagers de la route.

Il suffit juste de regarder par exemple les motards, dès qu'une mesure les concerne, ils font des manifs( la dernière ce week-end juste parce qu'il ne veulent pas de contrôle technique!)

Et je passe sur les routiers, les taxis...

Nous sommes les seuls à râler dans notre coin, et à ne rien faire d'autre.

Pourtant même si seulement 10% des automobilistes organisaient des blocus, ça ferait déjà une belle pagaille, et on serait peut être moins considéré comme des porte monnaie à 4 roues!

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Bon ben déjà on est 3. On s'organise une manif alors ?

Après Nuit Debout on a qu'à lancer Nuit Au Volant afin de faire retirer toutes ces mesures à la noix qui vont rentrer en application en 2017.

J'apporte des boissons et du fromage. Qui s'occupe d'amener pain, charcuterie et chips ?

:)

Modifié par AudiTIF
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T'as déjà jeté un coup d'oeil aux rapports de la CEDH ? Parce que la France n'est plus à 2-3 "interpelations" prêt...

La CJEU a déja condamné dernièrement la France par rapport a son interprétation de l'imposition des prélèvements sociaux des personnes non dépendantes du régime francais ...

Cela fera une condamnation de plus le cas échéant.

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Bon ben déjà on est 3. On s'organise une manif alors ?

Après Nuit Debout on a qu'à lancer Nuit Au Volant afin de faire retirer toutes ces mesures à la noix qui vont rentrer en application en 2017.

J'apporte des boissons et du fromage. Qui s'occupe d'amener pain, charcuterie et chips ?

:)

 

4

 

Mais comme c'est l'état d'urgence, on peut raisonnablement espérer multiplier par 20... grâce aux policiers :icon_lol: :icon_lol: :icon_lol:

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  • 5 mois plus tard...

Les forces de l'ordre auront un appareil disponible chez n'importe qu'elle magasin qui teinte les vitres, à apposer sur le haut de la vitre , il émet un laser qui traverse la vitre pour arriver dans une photo cellule qui calcule la teinte exacte aucune marge d'erreurs possible donc pour Ca c'est regler .

 

Maintenant le fournisseur de cet appareil ne les livrera que vers fin février début mars ( à confirmer d'ici décembre ) donc avant impossible de mesurer et de verbaliser sans cela !

 

Pour ce qui est de trouver une solution pour les garder la seul connue à ce jour et de faire un certificat médical par la médecine de la préfecture pour "des conjonctivite chronique" et dans qu'elle cas vous pourrais garder à vie des vitres teintée .

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  • 1 mois plus tard...

Les forces de l'ordre auront un appareil disponible chez n'importe qu'elle magasin qui teinte les vitres, à apposer sur le haut de la vitre , il émet un laser qui traverse la vitre pour arriver dans une photo cellule qui calcule la teinte exacte aucune marge d'erreurs possible donc pour Ca c'est regler .

 

Maintenant le fournisseur de cet appareil ne les livrera que vers fin février début mars ( à confirmer d'ici décembre ) donc avant impossible de mesurer et de verbaliser sans cela !

 

Pour ce qui est de trouver une solution pour les garder la seul connue à ce jour et de faire un certificat médical par la médecine de la préfecture pour "des conjonctivite chronique" et dans qu'elle cas vous pourrais garder à vie des vitres teintée .

D'où tiens-tu cette information ? J'ai discuté il y a quelques jours avec un responsable de BMP et il m'a dit que rien n'était prévu et, qu'en l'état, il ne ferait procéder à aucune verbalisation car tout sera motif à contestation.

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Salut Fred. C'est exactement ce que me disait le gars de la BMO : pas de verbalisation pour lui car aucun outil de mesure homologué donc tous les recours seront possibles. Et les FDO ont autre chose à faire que donner à manger aux avocats :-)

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Bien sûr que si outils homologuer on peut meme l'acheter pour une quarantaine d'euros alléz chez n'importe qu'elle magasin qui teinte les vitres un peu serieux il vous le montreront ils en ont tous . Et c'est fiable à 100% ils vous le diront de jours comme de nuit etc...

Alors je sais pas si leurs saloperie de lois va vraiment être respecter ou abroger, mais l'appareil et bel et bien la et deja en préparation pour les forces de l'ordre .

Source : Cabinet d'avocat spécialisé dans les delit et contravention routière qui commence à preparer toute les défenses en vue des Milier de gèns qui essayeront de faire sauter les amandes 😁👌

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Ps : pour le côté fiabilité de l'appareil c'est en effet le cas pour les teinteur de vitre, est ce le cas pour l'état qui va A l'encontre de 1000000000 de contestation pour ces amandes ? Ca j'en sais rien... 😅

Mais alléz dans un centre glastint demander à faire évaluer vos vitres ( gratuit ) et ils vous fera le test en 10 seconde montre en mains devant vous , ils vous confirmera qu'aucune erreur n'es possible .

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Enfin si les FDO aurais autre chose à faire que de donner à manger au avocat sa se saurais , et ils arrêterait de distribuer des amandes que n'importe qu'elle avocat peut faire sauter en 3 minute 45 , tel que : vitesse exessive sans présence de radar , non Présence du clignotant , non maîtrise du vehicule eu au egard de la circulation etc etc etc ...

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Bien sûr que si outils homologuer on peut meme l'acheter pour une quarantaine d'euros alléz chez n'importe qu'elle magasin qui teinte les vitres un peu serieux il vous le montreront ils en ont tous . Et c'est fiable à 100% ils vous le diront de jours comme de nuit etc...

Alors je sais pas si leurs saloperie de lois va vraiment être respecter ou abroger, mais l'appareil et bel et bien la et deja en préparation pour les forces de l'ordre .

Source : Cabinet d'avocat spécialisé dans les delit et contravention routière qui commence à preparer toute les défenses en vue des Milier de gèns qui essayeront de faire sauter les amandes 😁👌

Je te laisse aller consulter un dictionnaire pour connaître le sens du mot "homologué" (tant que tu y es achète un Bescherelle aussi :race: ). Pour être utilisé par les forces de l'ordre un dispositif doit être validé et contrôle périodiquement par un organisme agréé par l'Etat. Il ne suffit pas de l'acheter sur Alibaba :ripeer: Le reste des tes réactions montre bien le niveau de connaissance que tu as des règles de Droit...... :Forum82:

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Si tu savais lire tu aurai vu que je disait bien que je me doute que le matériel serai pas homologuer pour l'état bien que la fiabilité soit sur ;)
Encore un gars qui croit tous connaitre et qui veut étaler sa science sans lire tout ce qu'on lui met

Et si ton seul moyens de répliquer ce sont les insultes ( ou les petit mots doux si tu veut jouer sur les mots ) sa en dit long sur ta répartie et tes arguments

Sur ce je te laisse clore le débat je sais comment ce genre de discutions fini.

Modifié par LaurentMetz
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Oh misère il y a du niveau là :icon_lol: Bon après la récréation on peut reprendre la discussion avec ceux qui ont vraiment quelque chose à écrire :icon6:

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Il y a du level par ici.

 

Bon au juste, je vais faire quoi de mes vitres légèrement teintées? Dois je d'ores et déjà m'inquiéter et prendre RDV pour défilmage ou j'attends un hypothétique revirement de situation?

 

299109IMG0415m.jpg

 

852018IMG0418m.jpg

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Tu l'as dit Steph :MdrDevil: Pour le moment tu peux espérer une certaine tolérance mais cela ne durera probablement pas, surtout dans le contexte de l'état d'urgence. A ta place je ne jouerais pas longtemps....

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Oui, je me doute bien que la tolérance ne puisse être que de courte durée. Ce qui m'embête le plus c'est que mes vitres sont plutôt de type light, pas non plus teintées en noir opaque.

 

Je pense de toute façon aller faire un tour prochainement dans le centre glastint qui me les a poser pour échanger avec eux et revenir à l'état d'origine au besoin. sniff ma voiture va redevenir quelconque :(

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J'avoue que les miennes sont comme les tiennes en "light". On voit parfaitement à l'intérieur. Je compte sur cet aspect, pour d'une, passé inaperçu aux yeux des forces de l'ordre, et de 2, si je me fais arrêté, jouer sur le fait qu'on voit bien à l'intérieur et que ce traitement que j'ai posé est en plus "sécurit".

 

Mais si après un premier contrôle, je suis tout de même verbalisé, et bien dans ce cas, je ferai retirer l'ensemble, car je n'aime pas les différences de couleur entre l'avant et l'arrière, et pas question de payer de nouveau un traitement complet de mes vitres :(

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Attendons début janvier, voir si ça bouge en terme de communication médiatique avant de les faire enlever...

 

Si la loi doit s'appliquer et qu'ils n'ont pas le matériel pour constater l'infraction, ils ne vont pas trop jouer à verbaliser.

 

Et je pense quand même qu'il y aura tolérance les premières semaines sinon ils vont ne faire que ça toute la journée.

 

Moi perso, je touche à rien.

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La Loi est passée mais comme cela a été dit en effet pour le moment il n'y a pas de dispositif homologué pour verbaliser donc pas d'affolement :icon6:

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Sur le 1er point tu n'y penses même pas... Tout au plus échapperas-tu à la verbalisation en présentant ton véhicule remis aux normes, et encore... Heureusement d'ailleurs sinon tu peux mettre la plupart des Lois aux oubliettes...

Sur le second point, si la teinte est supérieure à 30%, securit ou pas tu paieras.

À titre personnel, et bien qu'ayant par le passé possédé des véhicules aux vitres très foncées, je suis très favorable à cette mesure dans le contexte actuel d'une part, et dans la lutte contre le fléau du téléphone à l'oreille.

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Ce n'est pas tout à fait exact, les jumelles sont aussi utilisées pour le téléphone et tu ne te feras pas verbaliser pour 53 km/h aux jumelles les MIB mettent la barre nettement plus haut.

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  • 3 semaines plus tard...

La Loi est passée mais comme cela a été dit en effet pour le moment il n'y a pas de dispositif homologué pour verbaliser donc pas d'affolement :icon6:

 

non seulement ils n'existent pas à ce jour, mais aussi...

 

"Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés."

 

Or ce ministère est celui du développement durable, et, à l'instant "t", à moins que je me sois raté "sauvage", ledit arrêté fixant les modalités d'application n'a fait l'objet d'aucune publication....

 

Pour l'instant donc, la loi existe mais est inapplicable ....

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ce dont je suis sûr.....

 

le texte de loi qui modifie l'article R316-3 est paru en avril et prévoit deux choses:

une application au premier janvier 2017

un arrêté du ministère compétent fixant les modalités d'application.

 

cet arrêté à l'instant ou je l'écris n'est pas paru....

 

je ne suis pas juriste, mais tire en tes conclusions....

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