réglementation sur les vitres teintées

[Fred]

article intéressant: https://www.contrepoints.org/2016/05/05/249709-decret-vitres-teintees-en-contradiction-avec-lunion-europeenne

 

Fred

[NSI27]

En effet article avec une analyse très précise et pertinente. C'est d'ailleurs ce que m'avait avancé le MIB avec lequel j'avais discuté : inutile de verbaliser alors que les recours seront nombreux.....

[labulette]

Très pointu effectivement .....mais là, on part en amont.....(compatibilité avec la législation européenne).... j'en reviens à un vieil argument que j'avais mis en avant en avril.... lorsque les ceintures de sécurité sont devenues obligatoires, les véhicules qui en étaient dépourvus n'ont pas été interdit à la circulation..... et les conducteurs pas verbalisable...

[Fred]

D'où la question de la rétroactivité de la Loi concernant les actes administratifs.

 

Fred

[AudiTIF]

La comparaison avec les ceintures de sécurité n'est malheureusement pas judicieuse car à l'époque les voitures sortaient directement d'usine sans ceinture de sécurité. Or là, à quelques tres tres rares exceptions ayant peut-être été autorisées par ou pour le gouvernement, aucune voiture n'est jamais sortie d'usine avec des vitres surteintees à l'avant. La modification a donc été réalisée par le propriétaire (ou tierce personne a sa demande) après livraison du véhicule. Et ça change tout.

 

Si comparaison il y a ce n'est pas avec les ceintures de sécurité mais plutot avec les plaques d'immatriculation.

Car avec l'arrivée notamment des radars automatiques, la réglementation s'est durcie au niveau des plaques avec une hauteur et largeur de caractères très précises au mm prêt, tout comme la typographie devant etre utilisée, codification sur 2 lignes, couleurs, etc. Les plaques "custom" avec une police de caractères un peu "fun" posées par certains propriétaires (que l'on voyait pas mal à une certaine époque) sont alors toutes devenues interdites et verbalisables. Et certaines anciennes plaques comme celles à lettre blanche sur fond noir, tolérées mais sur certains véhicules seulement (ayant carte grise voiture de collection me semble-t-il)

[zito 77340]

bonjour a tous....

Je viens de voir au 20h00 que l'on sera verbalisé si on garde les vitres teintées a l'avant du véhicule...

Sur ce post, je crois comprendre qu'il faut encore attendre avant de retirer les vitres tant qu'il n’y aura d'outil homologué a disposition de la police pour mesurer la teinte exact des vitres ....sans parler de la compatibilité avec la législation européenne....

-Je me demande donc si je garde mes vitres teintées a l'avant et que je suis contrôlé, quel arguments mettre en avant auprès de la police?

-Si malgré ces arguments je reçoit quand même l'amende et le retrait de points, les frais de recours auprès d'un avocat pour contester pourront être rembourser?

-Quelles sont mes chances de gagner en cas de recours avec un avocat?

merci d'avance au spécialistes en juridique de répondre car je pense ne pas être le seul a me poser ces questions...

J’hésite a retirer mes vitres avant des demain et au pire les remettre plus tard car ça me saoul de partir dans des procédures....

[vevebm]

Dans tout ce qu'on peut lire, l'argument qui me paraît le plus important est : tout film sur les vitres avant va poser soucis.

 

Un agent verbalisateur n'aura qu'une seule consigne : vous ne voyez pas distinctement la ceinture, vous arrêtez le véhicule. Vous constatez la présence d'un film, vous verbalisez.

 

Ensuite, si avocat, il y aura expertise du véhicule, tracasseries administratives et comme pour les pv, va falloir d'abord payer pour contester.

 

Le but unique étant de permettre aux nouveaux radars de distinguer et identifier en plus de la vitesse, la présence de la ceinture et du téléphone portable, non pas pour améliorer la sécurité routière, mais pour augmenter l'impôt.

 

Celui qui a compris ça, comprend le but de cette nouvelle règle du jeu.

 

Après, ..., tout est histoire du pas vu pas pris...

[Audiman-Bzh]

Bonsoir à tous 😊

 

La date fatidique est arrivée, pour ne pas dire dépassée !

Nous venons aussi d'apprendre ce soir par l'avocat en droit routier Maître Josseaume, que le recours déposé devant le conseil d'état et jugé le 14 décembre, à été rejeté. Le décret est donc validé et applicable à tous les véhicules en circulation dans des conditions de verbalisation aussi absurdes qu'illégal.

 

Pour autant les vitres teintées ne sont pas interdites, mais doivent respecter un niveau de Transmission Luminsue Visible de 70% pour les vitres latérales avant et le pare-brise.

Le verre d'origine des véhicules est déjà légèrement teinté, avec une TLV est comprise entre 75 et 85%.

Il est donc possible d'abaisser cette TLV au niveau légal de 70% par la pose de films teintés spécifiques ou par la pose d'un film de sécurité.

 

Ces films spécifiques ont la particularité d'apporter énormément de reflets au niveau des vitres avec pour conséquence, suivant la luminosité, de diminuer la vu à l'intérieur du véhicule depuis l'extérieur qui était un des avantages des films plus foncés. Ils conservent également les avantages en terme de blocage des UV, de réduction de la chaleur et de renforcement du verre en cas de bris.

 

Il est bien évidemment possible de laisser son véhicule avec ses vitres noirs et d'attendre le ou les PV pour ensuite contester, il y a matière à obtenir gain de cause vu le montage chaotique et illégal de plusieurs éléments du décret, mais ca reste un stress et une appréhension supplémentaire qui en viendrais presque à gâcher le plaisir que l'on a de circuler dans nos véhicules, car il ne faut pas s'attendre à passer au travers, même sans appareil de mesure, le rendu noir des vitres de l'extérieur suffira aux forces de l'ordre pour justifier leur verbalisation en bord de route.

 

Voilà quelques photos du rendu avec un film SunTek HP85% permettant de respecter cette nouvelle norme de TLV a 70% ( les Audi sont à des membres du forum 😉)

 

 

[labulette]

Vous êtes tous grands, majeurs et responsables..... donc vous faites ce que vous voulez...... je me répète un peu mais l'arrêté fixant les modalités d'application n'a toujours pas été pris..... donc pour moi rien de neuf......

[Audiman-Bzh]

L'arrêté d'application est paru au journal officiel le 3 novembre dernier, en douce sans que personne n'en parle :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033334651&dateTexte=&categorieLien=id

[labulette]

Merci pour cette info surtout qu'il ne figure pas sur le site du ministère.....

 

cela dit il est quand même largement bancal, car il ne dit en rien comment on détermine de manière certaine les 70%.....

[aslan]

L'arrêté d'application est paru au journal officiel le 3 novembre dernier, en douce sans que personne n'en parle :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033334651&dateTexte=&categorieLien=id

nul n est censer ignorer la loi meme en douce tu est censé le savoir et oui ...lol

[Audiman-Bzh]

Comme tu le dit @labulette c'est "bancal"

 

L'arrêté a été noyé parmis une masse de modifications portant que les catadioptres de tracteurs et des machines agricoles en général !! Et qui bizarrement elles ne sont pas retroactivent 🙃

[zito 77340]

merci pour vos réponses....

D’après ce que je lis et vu que je n'ai pas envie de partir dans des procédures je vais retirer mes vitres teintées à l'avant...

Je vais essayer de commencer ça dans la journée...

je suis degu, j'avais fait teinter l'avant à la même teinte que d'origine audi à l’arrière et ça rendait trop bien...

[Audiman-Bzh]

Tu peu en faire reposer mes plus clair, c'est pas inutile même si le rendu est assez proche de l'origine ça à quand même pas mal d'avantage

Sinon pour le retirer => nettoyeur vapeur

Faut faire attention à pas laisser de colle au niveau des joints surtout, j'ai eut 4 personnes la semaine dernière "j'ai enlevé mon film mais maintenant la vitre s'ouvre plus"

Une fois que la colle a prit sur le joint c'est une vrai saleté à retirer

[NSI27]

Merci Audiman-Bzh. La messe est dite....

[zito 77340]

une vitre de retirer en 1h30...lol

le film est facile a retirer mais la colle est plus compliquée....

je protège les plastiques et je la retire avec de l’acétone....c'est le plus efficace pour retirer la colle...je fais les joints avec une spatule et un chiffon sur la spatule...

En le faisant tranquille ça passe....

[tom kanter]

Je viens de terminer à l'instant.

 

Je l'ai fait de 2 façons:

 

- A gauche, tirer rapidement le film en chauffant un peu et ensuite nettoyage des traces de colle très nombreuses restées sur la vitre avec Acétone et produit vitre. Long et chiant a enlever la colle

 

- A droite: chauffer tout doucement au fur et à mesure avec un sèche cheveux et on avance au millimètre. Aucune trace de colle. Je recommande cette solution.

 

1 heure pour les 2 vitres.

[zito 77340]

terminé pour moi aussi...;-((((

30 mins pour la deuxième, j'ai pris le coup....2h00 en tout...

ça va m’éviter les tracasseries mais ça rend beaucoup moins bien...;-((

[tom kanter]

C'est le prix dans la tranquillité...

[NSI27]

Les verbalisations ont démarré

[Fred]

Etonné qu'on verbalise encore au carnet à souche......

 

Fred

[NSI27]

Secteur Police faut pas leur en vouloir lol !!

[tom kanter]

C'est clair, c'est du pain béni.

 

Et aucune contestation possible sur le champs. Faut être de mauvaise foi pour contester quand on a des vitres bien noires.

Et la voie judiciaire, c'est plus leur problème...

[Audiman-Bzh]

Si on lis attentivement le motif, le PV est Bon pour la poubelle :

 

"Non respect de de transparence de 30%"

 

Le niveau de transparence prévu par le décret est de 70%

 

Cet erreur dans la rédaction entraîne théoriquement la nullité du procès verbal

 

 

Voilà des documents envoyés semblent-ils aux différents corps dirigeant des forces de l'ordre par le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur et qui prônent la nécessité de cette réglementation strict au nom de la lutte contre l'insécurité routière. Non seulement ce décret était prévu initialement et principalement pour dès raisons de sécurité lors des contrôles routiers et dans le contexte de risque attentat et à d'ailleurs été présenté comme tel par Bernard caseneuve, mais aucun chiffres ni enquêtent ne montrent une quelconque corrélation entre l'accidentologie et les vitres teintées... on en apprend tout les jours avec notre gouvernement qui n'est plus à une ineptie près, vivement le mois de mai prochain

 

[Médor63]

Dans tout ce qu'on peut lire, l'argument qui me paraît le plus important est : tout film sur les vitres avant va poser soucis.

 

Un agent verbalisateur n'aura qu'une seule consigne : vous ne voyez pas distinctement la ceinture, vous arrêtez le véhicule. Vous constatez la présence d'un film, vous verbalisez.

 

Ensuite, si avocat, il y aura expertise du véhicule, tracasseries administratives et comme pour les pv, va falloir d'abord payer pour contester.

 

Le but unique étant de permettre aux nouveaux radars de distinguer et identifier en plus de la vitesse, la présence de la ceinture et du téléphone portable, non pas pour améliorer la sécurité routière, mais pour augmenter l'impôt.

 

Celui qui a compris ça, comprend le but de cette nouvelle règle du jeu.

 

Après, ..., tout est histoire du pas vu pas pris...

 

 

On ne paye jamais un PV pour contester...Parfois, et seulement parfois, on "consigne", ce qui n'a rien à voir avec le paiement...........

[wlad]

Chez Glastint, ils prolongent jusqu'à la fin du mois l'opération pour faire retirer les films à l'avant.

 

A titre d'info, pour les faire retirer sur une a5, c'est 80€ au lieu de 120...

 

Je me demande si je ne vais pas totalement les retirer sur la mienne (avant et arrières) car esthétiquement ça va être sacrement moche qu'avec l'arrière de teinté :madgo:

[Audiman-Bzh]

Les retirer totalement c'est dommage car c'est un produit qui a d'énorme avantage,

Par contre passer la teinte sur tes custodes fixe à 20% ou 35% avec un film conforme sur les portières avant te donnera un rendu harmonieux et tu protège ton habitacle et ta personne/passager des UV et de la chaleur

Je vais le faire sur les custodes de mon A1 mais j'ai pas encore trouvé le temps, je posterais une photo du rendu des que c'est fait 😉

[wlad]

Je cherchais avant tout un rendu esthétique pour ma voiture et là je déchante un peu avec cette nouvelle législation !

 

Je suis allé chez Glastint pour voir le rendu avec la teinte réglementaire et je l'ai vu sur une a1... Ça casse complètement la ligne de la voiture et c'était pourtant une "petite voiture" alors j'imagine avec mon a5 :/

 

Je vais de toute façon de faire car je n'ai pas envie de me prendre les 135 d'amende mais surtout surtout les 3 points en moins!!! Donc, j'ai bloqué un rdv pour le vendredi 13 dépose des films avent et mise en place des nouveaux pour 189 au lieu de 229..

 

J'suis grave dégoûté en tout cas!

[steph power]

Pareil, grave dégoûté, j'ai pris RDV le 10/01, j'enlève que l'avant mais je ne remets rien à la place. Ca va faire moche a souhait, vraiment dégoûté par ce décret débile

[wlad]

Oui j'aurais pu aussi juste les retirer et laisser comme ça mais le soleil m'embêtera moins avec et c'est une protection supplémentaire contre les cars jacking donc...

[steph power]

Oui j'y ai pensé mais sur le coup de la colère je n'ai pas voulu remettre autre chose.

[wlad]

Oh que je te comprends...

[tom kanter]

Certains avocats veulent porter cela devant les tribunaux notamment en remettant en cause le fait de verbaliser à la discrétion des forces de l'ordre alors qu'un appareil devrait estimer le taux de transparence. Peut être une jurisprudence dans quelques mois ou années qui invalidera ce décret...

[NSI27]

Ce sera à coup sûr un des axes de défense avec celui de la non-rétroactivité des actes administratifs (rappelons que le décret n'est pas une Loi).

[tnprod]

Petit coup de chaud ce midi:

En ville, en tant que bon délinquant que je suis dans ma voiture illégale je tourne à un carrefour et la qu'est ce que je vois:

Un agent de police debout sur le bord de la rue en attente du mauvais conducteur !!

Je passe doucement à côté, nos regards ce croisent, je m'attends à un geste de sa part, et... rien ! Ouf !

[Audiman-Bzh]

Il a eut ce qu'il voulait : un échange de regard 👍

C'est pas la "chasse aux sorcières" sur les véhicules à vitre noir, mais c'est un risque de circuler avec, le même qu' utiliser le portable, manger, se maquiller au volant

On se fait pas prendre tout le temps mais ca peu arriver,

 

@wlad lors de ton rendez vous hésite pas à leur demander de te proposer un tarif pour reposer du plus clair sur les 2 custodes, genre 35%, ça évitera la rupture esthétique trop franche sur les latérales de ta voiture 😉

[kilivinci]

Si on lis attentivement le motif, le PV est Bon pour la poubelle :

 

"Non respect de de transparence de 30%"

 

Le niveau de transparence prévu par le décret est de 70%

 

Cet erreur dans la rédaction entraîne théoriquement la nullité du procès verbal

 

 

Voilà des documents envoyés semblent-ils aux différents corps dirigeant des forces de l'ordre par le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur et qui prônent la nécessité de cette réglementation strict au nom de la lutte contre l'insécurité routière. Non seulement ce décret était prévu initialement et principalement pour dès raisons de sécurité lors des contrôles routiers et dans le contexte de risque attentat et à d'ailleurs été présenté comme tel par Bernard caseneuve, mais aucun chiffres ni enquêtent ne montrent une quelconque corrélation entre l'accidentologie et les vitres teintées... on en apprend tout les jours avec notre gouvernement qui n'est plus à une ineptie près, vivement le mois de mai prochain

 

Trop fort

Il justifie le decret pour que les plus vulnérables (piétons,cyclistes et motards ) voient le regard d un automobiliste specialement la nuit

Faudra m expliquer la

A moins que le prochain décret soit d allumer les lumières intérieure la nuit

[wlad]

@Audiman-Bzh, j'ai pensé à éclaircir l'arrière pour éviter que cela casse de trop avec l'avant mais ça va me coûter un bras et je veux de toute façon laisser plus foncé pour les enfants...

 

Pour info, les custodes sont vers le coffre :

 

[Audiman-Bzh]

Autant pour moi je pensais pas que c'était une sportback mais une A5 coupé ☺️.

 

Comme il est plus long comme véhicule ça devrait moins choquer