réglementation sur les vitres teintées

[Kev006]

Euuu la tu es teintée devant ?!

 

Tu la achetée neuve ?

[AutoMat]

Non ce n'est pas teinté et je connais l'historique de cette voiture depuis le premier jour et je confirme qu'elle n'a jamais été modifiée....

[LaurentMetz]

Là tu risque pas grand chose à mon avis car on voit tout l'intérieur à l'avant ( en tout cas avec cet angle de vue, mais faut voir avec un peu moins de soleil où des fois ca change bcp ) :secret:

 

Les sanctions seront surtout pour les vitres vraiment teintées où 'on ne voit pas l'intérieur du poste de conduite.

[steph power]

En fait tu ne risques pas de te faire verbaliser pour la simple et bonne raison que tu n'as pas de film à l'avant

 

Si ta vitre est à la teinte d'origine sur les portières avant tu ne risques rien.

 

Au passage, elle est très belle ta S3, le rouge il faut oser mais ca lui va très bien avec les rotor ;)

[Kev006]

+ 1 si aucun film, aucune sanction.

[vevebm]

La législation est claire sur ce point, si teintée dans la masse et livrée d'origine, même si sup à 70 %, ce n'est pas rétro actif.

 

Le bleu t'arrêtera, vérifiera que tu n'as pas de film et circulez...

Sauf si tu roules sans permis, ni assurance, téléphone collé à l'oreille et sans ceinture. Mais ce sera alors une autre histoire.

[AutoMat]

Ouais, c'est bien ce que je dis, c'est du grand n'importe quoi.

Parce que encore une fois c'est un TLV inférieure à 70% qui est sévèrement puni, pas la pose de films.

Et à ma connaissance, ça ne peut pas être teinté dans la masse à plus de 30% puisque c'est déjà la valeur max utilisee pour l'homologation par le constructeur.

Je me répète, mais pour moi, verbaliser alors que la loi définit une valeur précise de TLV en deçà de laquelle c'est illégal c'est comme verbaliser pour un excès de vitesse sans cinémomètre...

[tom kanter]

Bien entendu c'est la qu'est le problème mais en attendant, tu es arrêté, éventuellement verbalisé et tu dois enlever les films. Libre à toi de faire un procès mais il faut les moyens et le temps pour invalider la contravention...

 

Pour ton exemple de la vitesse, la loi autorise les forces de l'ordre à verbaliser s'ils estiment visuellement que ta vitesse est excessive (tu les doubles à 200 alors que c'est limité à 90 par exemple, pas besoin de cinémomètre).

 

On partage unanimement le mal fondé de cette loi mais on a pas le choix...

 

Dans ton cas précis, si pas de film collé ( et ça se voit facilement sur la tranche de la vitre), pas d'inquiétude.

[AutoMat]

Oui mais vitesse excessive = pas de point enlevé ca fait toute la différence.

Enfin, bref......

[tom kanter]

On est bien d'accord que le retrait de points est totalement démesuré et injustifié

[Bagheera]

Je suis estomaqué de lire qu'une A5 Sportback a un look de fourgonnette dès lors qu'elle n'a plus les vitres avant surteintées.... Un peu de mesure Messieurs, ce sont les designers Audi qui vont être contents...

 

Ah si si !!! Et quelque soit la voiture, uniquement les vitres surteintés à l'arrière = fourgonnette .... ou la rigueur un picasso ( :) ), mais aucunement une belle voiture, c'est dég....asse comme effet visuel.

[Médor63]

Des premières contestations ont abouti au niveau des OMP qui ont déjà, pour deux d'entre eux au moins, classé sans suite des PVs dressés pour cette infraction.....Dans l'attente maintenant qu'un juge saisi se prononce pour créer de la jurisprudence....

Argumentation: la réglementation prévoit un taux maximal au niveau des vitres avant (70%). Or aucun agent verbalisateur n'a à disposition un appareil de mesure homologué permettant d'attester que ce taux n'est pas respecté sur les véhicules verbalisés. Donc la verbalisation a lieu "au doigt mouillé", à l'appréciation de l'agent...
Peut on imaginer une verbalisation pour conduite sous l'emprise de l'alcool avec un taux estimé au doigt mouillé par l'agent?

Idem pour la vitesse? "Monsieur, j'estime que vous rouliez à 137 km/h"....lol

La boîte de Pandore est ouverte, si vous êtes verbalisé, contestez.... :roi:

[Piloo]

Il existe tout de même une amende pour vitesse excessive http://www.legipermis.com/infractions/exces-de-vitesse.html, appliquée lorsque que la vitesse de conduite n'est pas adaptée (et peut être appliquée sans appareil de mesure spécifiquement homologué):

 

 

 

Vitesse excessive eu égard aux circontances

A noter que le Code de la route prévoit un autre cas de vitesse excessive eu égard aux circonstances dans le cas où la vitesse constatée par un agent des forces de l'ordre n'est pas adaptée à la situation de conduite, et ce, sans radar juste avec le compteur de vitesse par exemple. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe avec une amende de 135€ mais sans perte de point.

[AutoMat]

C'est ce que j'ai toujours dit et ça parait évident....

La verbalisation "au jugé" du dépassement d'un seuil dont la valeur est spécifiée par un texte de loi fait vraiment république bananière...

A suivre.

Merci Medor63

 

@Piloo: pas de perte de point, ca fait toute la difference ;)

[Médor63]

Il existe tout de même une amende pour vitesse excessive http://www.legipermis.com/infractions/exces-de-vitesse.html, appliquée lorsque que la vitesse de conduite n'est pas adaptée (et peut être appliquée sans appareil de mesure spécifiquement homologué):

 

Bonsoir, rien à voir...Cette infraction n'a rien à voir avec un "excès de vitesse"...Vous pouvez être verbalisé pour "vitesse excessive" même en roulant en dessous des limitations de vitesse. Ce n'est pas un excès de vitesse, et cette infraction ne nécessite donc aucun instrument de mesure homologué...

[Piloo]

Merci, mais il me semble que c'est exactement ce que j'ai dit :nixweiss:

[Turbo-057]

http://www.20minutes.fr/societe/2151191-20171015-vitres-teintees-premier-pv-annule-justice

[Médor63]

http://www.20minutes.fr/societe/2151191-20171015-vitres-teintees-premier-pv-annule-justice

 

Qu'est ce que je disais..... :roi:

[tom kanter]

Et quid du contrôle technique ?

[jacquouR]

Et quid du contrôle technique ?

 

C'est à l'appréciation du contrôleur pour estimer si ça rentre dans le cas d'une défaillance majeure sur le PV au § 3.2.1.b.2. (directive européenne signée en avril 2014 applicable au 20 mai 2018)

 

JORF n°0057 du 8 mars 2017 texte n° 9

Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

3.2.1. ÉTAT DES VITRAGES

3.2.1. a. 1. Vitrage fissuré ou décoloré [Loc.] Mineure 3.2.1. a. 2. Vitrage fissuré ou décoloré, à l'intérieur de la zone de balayage des essuie-glaces ou de vision des rétroviseurs [Loc.] Majeure 3.2.1. a. 3. Vitrage fissuré ou décoloré, à l'intérieur de la zone de balayage des essuie-glaces : visibilité fortement entravée [Loc.] Critique 3.2.1. b. 1. Vitrage autre que le pare-brise et les vitres latérales avant non conforme aux exigences [Loc.] Mineure 3.2.1. b. 2. Pare-brise ou vitre latérale avant non conforme aux exigences [Loc.] Majeure 3.2.1. c. 2. Vitrage dans un état inacceptable [Loc.] Majeure 3.2.1. c. 3. Vitrage dans un état inacceptable : visibilité fortement entravée [Loc.] Critique

ou le document UTAC citant la réglementation du 8 mars 2017: http://www.utac-otc.com/REGLEMENTATION/Arrêtés et décrets publiés/Arrêté modificatif du 2 mars 2017.pdf

3.2. ÉTAT DES VITRAGES 3.2.1. ÉTAT DES VITRAGES

3.2.1.a.1. Vitrage fissuré ou décoloré [Loc.] Mineure

3.2.1.a.2. Vitrage fissuré ou décoloré, à l’intérieur de la zone de balayage des essuie-glaces ou de vision des rétroviseurs [Loc.] Majeure 3.2.1.a.3. Vitrage fissuré ou décoloré, à l’intérieur de la zone de balayage des essuie-glaces : visibilité fortement entravée [Loc.] Critique 3.2.1.b.1. Vitrage autre que le pare-brise et les vitres latérales avant non conforme aux exigences [Loc.] Mineure

3.2.1.b.2. Pare-brise ou vitre latérale avant non conforme aux exigences [Loc.] Majeure

3.2.1.c.2. Vitrage dans un état inacceptable [Loc.] Majeure

3.2.1.c.3. Vitrage dans un état inacceptable : visibilité fortement entravée [Loc.] Critique

ou avec le document UTAC concernant les méthodes de contrôle des vitres latérales avant datant du 9 mars 2017: http://www.utac-otc.com/METHODES DE CONTROLE/In²structions Techniques Directive 2014-45/IT VL F3A-VISIBILITE-090317.pdf