Une arnaque de plus au kilometres

[thomasse33]

Non, ne pas mettre n'importe quoi, où l'annonce.

Mets si tu l'as le kilomètrage du certificat de cession.

[cadman]

Autrement pour mettre tout le monde d'accord tu mets "L'annonce stipulait 120 000 Km"

 

(et la tu as la preuve ...)

 

Cadman

[Néotime]

Parce que 120000 ce n'est pas crédible et devant un tribunal chaque détail compte

Qu'on arrondisse sur une annonce passe encore mais sur ce genre de courrier ce n'est pas crédible

[thomasse33]

Pour moi c'est bien une tromperie : http://www.droitissimo.com/auto-moto/vehicule/achat-location/garagiste-m-vendu-voiture-avec-compteur-trafique-quel-recours-contre-cette-tromperie

[Norberto76]

le problème c'est que je n'ai plus le kilométrage exact du certificat de vente

par contre j'ai réussi à obtenir l'annonce ou il est écrit 120 000 km

[Néotime]

Autrement pour mettre tout le monde d'accord tu mets "L'annonce stipulait 120 000 Km"

 

(et la tu as la preuve ...)

 

Cadman

 

Sûrement pas ! Ce qui compte c'est le compteur pas l'annonce, je doute que sur le certificat de vente il y ait 120.000 tout rond

 

Mais bon laisse 120.000 si tu veux

Modifié 16 mai 2013 par Néotime

[Norberto76]

non c'est sur que c’était pas 120 000 tout rond

[thomasse33]

Tiens, je viens de trouver un article qui correspond bien à ton cas : http://www.40millionsdautomobilistes.com/Data/upload//195PageDroit.pdf

D'après cet article, ce n'est pas un vice caché mais un défaut de conformité.

[Norberto76]

je vais aller voir ça

merci

 

:MdrDevil:

je l'ai déjà celui quand j'avais commencé mes recherches

on voit que les grands esprits se rencontrent

[Néotime]

De toutes façons on s'en fout

Vice caché, tromperie sur la marchandise, défaut de conformité etc peut importe c'est le tribunal qui qualifiera ça si il y a lieu

 

Pour l'instant c'est une simple lettre qui demande une annulation donc il faut faire simple et concis

 

 

 

.

Modifié 16 mai 2013 par Néotime

[thomasse33]

Ok, dans ce cas s'il n'est pas sur du qualificatif, ne rien mettre.

 

Pour moi il faut que ton premier courrier lui montre que tu es déterminé, et que tu sauras te défendre donc :

1 --> Ne rien mettre qui puisse laisser penser que tu sois hésitant à engager une procédure

2 --> Être 150% sur de tout ce que tu mets ==> Le km exact lors de la vente + le bon qualificatif de la procédure si tu devais l'engager (ou alors pas du tout si tu as un doute)

[Norberto76]

je citerai bien en plus l'article 1604 du code civil dans l'article cité plus haut

qu'en pensez vous,

 

L’article 1604 du Code civil

prévoit en effet que le vendeur

a une obligation de délivrance

d’une chose conforme aux prévisions des parties. Et si un kilomé-

trage supérieur à celui annoncé

par le vendeur ne constitue

pas un vice caché, il représente

bien un défaut de conformité

(Cassation, 1re chambre civile,

15 mai 2007).

[Norberto76]

je sais pas trop en fait

je viens de l'incorporer a mon courrier ça ne me parait plus être une bonne idee

 

bon allez pause déjeuner pour moi

[thomasse33]

Moi je mettrais :

 

Je vous ai acheté une Audi A6 immatriculée ......numéro de série...........le 11.07.2012 le compteur de la voiture indiquait ...... km.

Lors du passage en concession Audi le 29.04.2013, j’ai appris que le kilométrage réel de ce véhicule était DEJA de 260 000 km en septembre 2010, ce qui consitue au sens de l'article 1604 du code Civil un défaut de conformité.

Conformément à l’article 1641 du code civil qui stipule que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus »

Je vous demande donc, face à la gravité de ce défaut caché, l’annulation pure et simple de la vente effectuée le 11.07.2012 ainsi que le remboursement de la carte grise soit un total de ........... euros.

Sans réponse favorable à ma demande dans un délai de 15 jours à réception de la présente, je me verrai contraint de porter cette affaire devant la juridiction compétente suivant les conseils de mon avocat.

Veuillez agréer l’expression des mes salutation distinguées.

 

Ca vaudrait peut-être le coup de demander conseil à ton avocat dès ce premier courrier.

[Néotime]

Moi je mettrai :

 

Je vous ai acheté une Audi A6 immatriculée ......numéro de série...........le 11.07.2012.

 

conformément à ce qui était indiqué sur l'annonce le compteur de la voiture indiquait ...... km.

 

Lors du passage en concession Audi le 29.04.2013, j'ai appris que le kilométrage réel de ce véhicule était déjà de 260 000 km en septembre 2010, ce qui consitue au sens de l'article 1604 du code Civil un défaut de conformité.

 

Je vous demande donc l'annulation pure et simple de la vente ainsi que le remboursement, dans les plus brefs délais, du prix du véhicule et de la carte grise soit un total de ........... euros.

 

Sans réponse favorable à ma demande, dans un délai de 15 jours à réception de la présente, je me verrai contraint de confier cette affaire à mon avocat qui la portera devant la juridiction compétente.

 

Veuillez agréer l'expression des mes salutation distinguées.

 

Simple et concis !

 

 

 

.

Modifié 16 mai 2013 par Néotime

[cadman]

 

 

Sûrement pas ! Ce qui compte c'est le compteur pas l'annonce,

 

Pas d'accord !!!

 

Publicité mensongère !!

 

tu as aussi le controle technique qui te prouve le kilometrage.

 

Cadman.

[Norberto76]

le CT date du 08.03.2012 et indique 113729 km

[Néotime]

Oui sauf qu'il ne va pas le trainer au tribunal pour publicité mensongère !!!

 

le CT date du 08.03.2012 et indique 113729 km

 

ça tu le mets de coté pour plus tard

[cadman]

Non bien sûr, mais c'est un élément de plus à mettre au crédit de notre ami !

 

Cadman.

[Norberto76]

3eme jet

 

 

Je vous ai acheté une Audi A6 immatriculée ......numéro de série...........le 11.07.2012.

Dans l’annonce parue sur le bon coin le compteur stipulait 120 000 km.

Lors du passage en concession Audi le 29.04.2013, j’ai appris que le kilométrage réel de ce véhicule était de 260 000 km en septembre 2010, ce qui constitue au sens de l'article 1604 du code Civil un défaut de conformité.

Je vous demande donc, l’annulation pure et simple de la vente effectuée le 11.07.2012 ainsi que le remboursement de la carte grise soit un total de ........... Euros.

Sans réponse favorable à ma demande dans un délai de 15 jours à réception de la présente, je me verrai contraint de porter cette affaire devant la juridiction compétente

Veuillez agréer l’expression des mes salutation distinguées.

 

et encore je parle pas des frais que j'ai fait dessus

elle devait même avoir une peinture neuve cet été et le de voilage d'une jante

 

dévoilage

[thomasse33]

le CT date du 08.03.2012 et indique 113729 km

Mais t'as pas le certificat de cession ? Pour moi c'est le vrai kilométrage qui nous importe.

[Norberto76]

non j'ai vendu la Laguna de ma femme et j'ai bien le certificat donc je pense que c'est le vendeur qui doit le garder

(ma femme garde tout donc ça m’étonne un peu qu'elle ai perdu)

[Le Quik]

Et si le vendeur lisait ton post ?? j'dis ça, j'dis rien ... :nixweiss:

[Norberto76]

tu sais que j'y ai déjà pensé

[cadman]

Et si le vendeur lisait ton post ?? j'dis ça, j'dis rien ... :nixweiss:

Vas lui porter la poisse !!!

 

Pour moi ton courrier est trés bien.

 

Cadman.

[Norberto76]

mais en même temps je suis plus dans la recherche d'infos que dans la dissimulation

la voiture remarche donc.....

 

Vas lui porter la poisse !!!

 

Pour moi ton courrier est trés bien.

 

Cadman.

 

+1

[H2G]

Sur les 3 volets du certificat de cession, il y en a deux pour le vendeur, un qu'il garde et l'autre à envoyer à la préfecture.

Le volet de l'acheteur est à fournir pour faire la nouvelle carte grise, donc à moins d'en avoir fait une copie, Norberto ne doit plus l'avoir.

[Néotime]

Dans l’annonce parue sur le bon coin le compteur stipulait 120 000 km.

 

cette phrase ne veut rien dire

[Norberto76]

Dans l’annonce parue sur le bon coin le compteur stipulait 120 000 km.

 

cette phrase ne veut rien dire

 

​oui mais je n'ai pas le kilométrage exact au moment de la vente

 

+1 pour H2G

[Néotime]

le compteur ne stipule rien c'est le texte de l'annonce qui stipule

 

On doit dire :

 

l'annonce parue dans LBC stipulait que le compteur affichait 120.000 km

 

mais même si cette phrase est correcte elle ne veut pas dire que le compteur affichait la même chose !

 

d'où cette phrase :

 

conformément à ce qui était indiqué sur l'annonce le compteur de la voiture indiquait 120.000 km.

 

ce n'est pas grave si c'est 120.243 en réalité

[Norberto76]

OK je modifie et fignole la lettre et ça part demain

[BB735]

Sur les 3 volets du certificat de cession, il y en a deux pour le vendeur, un qu'il garde et l'autre à envoyer à la préfecture.

Le volet de l'acheteur est à fournir pour faire la nouvelle carte grise, donc à moins d'en avoir fait une copie, Norberto ne doit plus l'avoir.

 

La demande ne peut-elle pas être faite en préf. pour régler le pb de ce kilométrage?

 

Reste à savoir si à la suite du kilométrage à inscrire au bas de la déclaration de cessio, la mention "non garantie" n'a pas été inscrite

[neodiv]

la mention non garantie n'as aucune valeur juridique

[Néotime]

Reste à savoir si à la suite du kilométrage à inscrire au bas de la déclaration de cessio, la mention "non garantie" n'a pas été inscrite

 

Ça n'a aucune valeur !!!!

[BB735]

Oui, mais ne laisse-t-elle pas une porte ouverte?

 

Pourquoi peut-on le mentionner?

[golf2278]

Je sors de la même galère il y a quelques mois "arnaque au km" et je confirme que les deux experts, mon assistance juridique ainsi que l'assistance juridique adverse ont bien qualifié la fraude au km de vice caché, passible de prison car relevant du pénal (en cas de plainte au pénal).

Cela dit et comme déjà precisé, il vaut mieux essayer de t'en sortir au civil, plus rapide et surtout tu n'auras pas à prouver que ton vendeur savait que le km a été trafiqué.

Quant à la mention " km non garanti" cela n'a effectivement aucune valeur juridique (dixit experts et assistance juridique).

 

C'est vraiment dommage que tu n'aies pas cette assistance juridique mais bon, il faut faire sans et tu trouveras de bons conseils sur ce forum.

[Norberto76]

oui c'est sur (quant aux conseils)

le forum est une vrais mine d'or

pour tout d'ailleurs

j'avais commencé les motifs en suivant quelques bons conseils de membres

[Gendyjuju78]

Bon ca avance un peu tout ca. Comme je te l ai deja dit, j ai deja traite des cas comme toi, et tu ne vises pas la bonne infraction. Dans ton cas, il s agit d une tromperie, a moins que les Parquetiers se trompent ?

A+

[Norberto76]

@Gendyjuju penses tu que je dois remplacer défaut de conformité par tromperie mais alors le texte de loi n'est plus le bon non?

 

Je vous ai acheté une Audi A6 immatriculée ......numéro de série...........le 11.07.2012.

 

conformément à ce qui était indiqué sur l'annonce le compteur de la voiture indiquait 120.000 km.

 

Lors du passage en concession Audi le 29.04.2013, j'ai appris que le kilométrage réel de ce véhicule était déjà de 260 000 km en septembre 2010, ce qui consitue au sens de l'article 1604 du code Civil un défaut de conformité.

 

Je vous demande donc l'annulation pure et simple de la vente ainsi que le remboursement, dans les plus brefs délais, du prix du véhicule et de la carte grise soit un total de ........... euros.

 

Sans réponse favorable à ma demande, dans un délai de 15 jours à réception de la présente, je me verrai contraint de confier cette affaire à mon avocat qui la portera devant la juridiction compétente.

 

Veuillez agréer l'expression des mes salutation distinguées.

 

​pour moi celle ci était la bonne j'allais l'imprimer

[Gendyjuju78]

Tiens lis ca tu vas voir c est explique.

Le vice cache est pour l application d un garantie avant tout ce que toi tu n as pas besoin

http://www.laurentmercie-avocat.fr/index.php?s=kilom%C3%A9trique

A+