[C5]Au secours !

[Mamat]

Salut à tous,

j'ai vendu mon A6 en juin dernier à un monsieur de la Nièvre le 10 juin dernier.

Il m'envoie un recommandé aujourd'hui m'expliquant que la pompe à injection est morte, qu'il l'a faite réparer et qu'il veut annuler la vente et que je rembourse le prix de l'auto et des réparations.

Qu'est-ce que je peux faire ?

 

Mamat

[toto]

Euh ?

 

Tu avais fait le CT ? De quand datais ton précédent passage dans un garage ?

 

Du 10 Juin à aujourd'hui ça me semble bien long et je pense que la pompe à injection a pu pêter pendant ce temps...

 

N'as tu pas une protection juridique de par ton assurance ?

 

En plus il n'aurais pas du la faire réparer mais te faire constater les dégats ou faire expertiser la voiture....

 

Je pense que tu n'as pas grand chose à craindre !

[Mamat]

Merci toto, ça rassure un peu...

Oui, le véhicule était entretenu, CT sans faute et il venait d'avoir la distribe, pompe à eau et boite tiptro changée. Donc beaucoup de frais.

Je viens de lire cette histoire d'expertise avant la réparation. Est-ce que quelqu'un connaitrait les textes de loi qui mentionnent cette expertise contradictoire avant réparation ?

NSI, tu es là ?

 

Mamat

[Invité]

Je suis pas sur mais il me semble que le délai pour annuler une vente est tres largement dépassé.

 

Dans ton cas, il veut peut-etre faire passer ca pour un vice-caché mais une pompe a injection, a moins qu'elle ai eu des signes de faiblesse avant le vente et que l'on peut effectivement prouver que l'usure était deja effective au moment de la vente, dans ce cas, il y aurait vice-caché

 

Alors comme un piece mécanique peut s'user assez aléatoirement, je pense que tu peux etre tranquil sauf si tu connaissais le probleme avant la vente

 

S'il veut avoir gain de cause, il faut qu'il prouve (par expertise etc...) que le défaut datait d'avant la conclusion du contrat. Sinon, il faut gentillement dire a ce monsieur qu'il doit assumer les couts de l'entretien d'un tel véhicule et qu'il aurait du se renseigner sur le sujet avant de signer

 

C'est trop facile sinon

 

Modifié 17 octobre 2005 par Invité

[Diddle]

Bonsoir Mamat,

Je viens de lire ton histoire il existe un site qui référencie toute les lois, décret ainsi que les arrêtés ça s'appel Légifrance vas y faire un tour peut être que tu trouveras ton bonheur. Cependant il me semble qu'il y a un laps de temps pour demander à un vendeur de rembourser l'acheteur mais sous réserve. Maintenant tu peux demander l'avis d'un expert peut être que tu seras fixé. Sinon vois avec ton assurance si tu n'as pas une assistance juridique qui pourrait aussi te venir en aide. Voilà je ne peux t'aider plus mais j'espère que cela suffira pour commencer à chercher.

Bon courage.

[intendant]

L annulation d une vente n est possible que si l acheteur peut prouver un vice caché CONNU DU VENDEUR

 

Ce n est possible que de la part d un professionnel

 

de particulier à particulier c est impossible à démontrer

tu es couvert par le CT et c est à l acheteur à assumer les frais

 

Il tente le coup de l intox mais il ne peut rien faire; il sera débouté devant un tribunal

[allroadusa]

Avec ça Mathieu, t'es tranquille : aucune risque pour toi car le défaut doit être antérieur à la vente, ne doit pas être dû à l'usure normale et on doit prouver que tu savais. Les gens ne doutent de rien : achat à un particulier et ils voudraient que ce particulier garantisse son véhicule lui-même !!!

Il bluffe, ne te laisse pas faire.

 

La garantie légale des vices cachés prévue par le code civil. Pour qu'elle puisse s'appliquer, il faut qu'un certain nombre de conditions soient réunies :

- le défaut caché doit empêcher l'usage normal de la voiture, c'est à dire l'usage que l'acheteur pouvait raisonnablement en attendre, compte tenu de son prix, des qualités qui lui avaient été annoncées et des conditions générales du contrat,

- le vice caché doit être antérieur à la vente et ne pas résulter de l'usure normale du véhicule,

- le défaut doit être caché, c'est à dire que l'acheteur n'aurait pas pu s'en rendre compte lui-même, même après un examen attentif, de l'existence d'un vice caché. Cette garantie ne pourra jouer s'il s'agit d'un défaut apparent.

[bdele]

eh ben mon mamat c'est ennuyeux ça

je rejoints Intendant, le vice caché ne marche pas entre particuliers

en plus il aurait pu essayé de prendre contact avec toi avant au lieu de faire le chacal !!!

tu n'es pas responsable de l'usure de la voiture

mais c'est vrai que c'est toujours embarrassant

courage

 

[Mamat]

Merci à tous !

Ca fait du bien de se sentir soutenu.

 

Mamat

[titos]

je viens de trouver ça sur un forum:

 

 

Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).

 

Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).

 

Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " selon la nature des défauts et l’usage du lieu de la vente, mais l’article 1648 ne précise pas la longueur de ce délai, laquelle est donc laissée à l’appréciation du tribunal.

 

L’existence dans le contrat de vente, d’une clause du genre " dans l’état où elle se trouve, bien connue de l’acheteur " n’empêche pas l’intentement du recours pour défauts cachés, mais peut diminuer la responsabilité du vendeur selon l’appréciation du tribunal, surtout si le vendeur était un particulier, et surtout s’il s’agit d’un véhicule déjà âgé, au kilométrage relativement important et vendu pour un prix modique.

 

En pratique

 

Pour exercer votre recours, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée du rapport précité de l’expert, et menaçant le vendeur d’un recours devant le tribunal s’il ne vous donne pas satisfaction.

 

En cas d’absence de réaction favorable du vendeur à cette démarche, il vous restera à envisager de porter l’affaire devant le tribunal par l‘intermédiaire d’un avocat, à moins de tenter d’abord une procédure gratuite de conciliation devant le Juge de Paix (compétent jusqu’à 75.000 F) ou le Tribunal de 1ère Instance. Pour engager une telle procédure de conciliation, il y a lieu de s’adresser par écrit au greffe de la juridiction concernée pour que le vendeur soit invité à une audience de tentative de conciliation.

 

En espérant que ça te rassure!

 

Cordialement.

 

[RS678]

Oui, le véhicule était entretenu, CT sans faute et il venait d'avoir la distribe, pompe à eau et boite tiptro changée. Donc beaucoup de frais.

333454[/snapback]

 

Salut,

 

Sincèrement tu n'as pas à t'en faire. Pas de vice caché, il a acheté un véhicule d'occasion, à lui d'assumer

 

 

 

 

[jms]

le vice caché existe aussi bien pour un particulier que pour un pro, mais en l'occurence ça n'en est pas un.

ça lui serait arrivé quelques jours après l'achat, tu risquais un peu mais là 4 mois après (et combien de bornes ?) te fais pas de soucis mamat c'est comme si le mec venait te dire que la batterie est morte

[MBerthe]

Salut Mathieu

Il faut absolument une expertise pour commencer une procédure.

De plus ça fait 4 mois que tu as vendu la voiture.

Dans mon cas de problème de boîte, mon expert m'a clairement dit que 5 mois c'était beaucoup trop de temps et que le vice caché n'était pas recevable.

 

En clair :

- Pas d'expertise

- Trop tard

 

Tu peux dormir sur tes deux oreilles.

Si tu veux je peux te passer les coordonnées d'un expert sur la région parisienne.

 

[korbend]

Pas d'inquiétude, c'est quand même pas de ta faute si cet andouille me de l'eau dans son gazol (souvent ca qui fusille les pompes à injections).

Fais lui une réponse en lettre avec AR quand même, histoire de te convrir, et de ne pas être embêter ensuite par des procédures inutiles.

Dedans, tu dis que tu as fait l'entretien normal et que tu n'avais pas connaissance de problème sur ce vehicule. Et, bonne remarque, comme il a pas d'expertise, il ne peut rien faire...

[JLucM]

La procédure pour vice caché est faisable même lors d'achat occasion entre particuliers.

C'est à la partie qui dénonce le vice caché d'apporter la preuve du vice caché, antérieur à la vente du véhicule. C'est plus simple et plus probant de faire une expertise avant toute réparation, mais cela se fait aussi même réparation effectuée.

 

J'ai eu le cas: vendu une 156 2.4JTD à un particulier et 1 mois aprés il m'envoit une lettre de mise en demeure de payer le changement du turbocompresseur. La procédure à duré 6 mois et j'ai été condamné à payer la réparation effectuée par le nouveau propriétaire de la 156 et aux dépens.

[gasy]

Salut Mamat,

 

Lorsque tu vends ton auto, tu es toujours responsable de celle ci, en cas de vice caché, pendant 3 mois.

Là, il me semble que le Monsieur s'est réveillé un peu trop tard, et que tout sera pour sa pomme!!

Donc, pas de soucis pour toi .

 

Gasy

[Mamat]

Merci encore à tous.

Je vais en effet lui répondre gentiment, on verra bien, mais je me fais moins de souci maintenant.

 

Mamat

[NSI27]

Tout a été dit (avec quelques erreurs mais corrigées). Tu peux dormir tranquille Cousin il ne peut te contraindre à restituer le prix et annuler la vente. En revanche je te conseille d'essayer de trouver un arrangement avec lui pour éviter une procédure qui te mènerait probablement aux paiement des réparations et aux dépens (cf. cas de JLucM). En effet la pompe d'injection n'étant pas une pièce d'usure il est envisageable de penser qu'elle avait déjà une faiblesse avant la vente (un vice caché) et que donc tu es tenu par la garantie prévue par le Code Civil. Mais je ne pense pas qu'une procédure se solderait par une résolution de la vente.

[Sangoku]

Dans la mesure ou la cause d'injecteurs HS est bien souvent un problème de carburant (eau ou impureté), vu le temps passé depuis l'achat et vu que l'acheteur ne semble pas avoir fait faire d'expertise AVANT réparation il me semble que Mamat ne devrait pas avoir de problème (tant moralement que juridiquement).

 

De plus nous ne savons pas combien de kilomètres ont été parcourus depuis l'achat et si l'entretien a été convenablement fait (à préciser)

 

De plus il faudrait que le garagiste ait gardé les pièces HS pour pouvoir faire une expertise contradictoire ce qui n'est pas dit.

Modifié 19 octobre 2005 par Sangoku

[NSI27]

Moralement on s'en fout même si nous sommes tous inquiets de la santé psychique de note ami Mamat

 

Juridiquement il existe une possibilité de procédure dont la meilleure protection est une transaction. Contrairement à ce que tu dis 'Goku une expertise a prioiri n'a aucune raison d'être mais une expertise a posteriori peut très bien déterminer une faiblesse antérieure et une casse non dûe à un défaut d'entretien. Dans cette hypothèse Mamat a tout intérêt à négocier.

 

Je vais être très précis dans mes allégations : j'ai eu ce cas sur une Laguna (pas taper) 2.2 dt achetée à un particulier. 2 mois (et 10 000 kms) après l'achat j'ai été victime d'une casse de la pompe à eau. Je me suis tourné vers mon vendeur qui a pris 50% de la réparation à sa charge suite à une gentille mise en demeure sur papier à entête d'Avocat mettant en avant les Articles 1641 à 1649 du Code Civil.

 

Tu peux jouer Cousin et rejeter sa demande mais méfie-toi qu'il n'aille pas plus loin en ce cas

[Mamat]

Je ne dirai évidemment pas sur le forum ce que je vais faire des fois qu'il serait là...

Mais en tout cas merci à tous encore pour votre aide.

 

Mamat