Vol sur parking privé et responsabilité...

[Petit-beurre]

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Samedi sur le parking de disneyland Paris , je me suis fais forcé la serrure , pété la vitre coté passager , et bousillé le canon du coffre arriere (qui ne s'ouvre plus d'ailleurs) .

 

Le parking est payant 8 euros , il est privé , je voudrais savoir si c'est à mon assurance d'intervenir ou à Disneyland ou leur assureur ?

 

Un connaisseur sur la place ?

 

[Tophe]

généralement, les parkings privés et payants dégagent toute responsabilité 'doit y avoir un panneau à l'entrée qui le précise, c'est notamment le cas dans les parkings sous-terrain ou d'aéroport...

[brush]

exact. Ton assurance va raquer

[Olive]

d'un autre côté le parking de Disney c'est un tres granbd classique hélas. Certains en sont revenu sans leur Boxster S tout neuf.....

[rickman]

Malheureusement ce que tu paies dans ce cas, c'est le droit de stationnement et non la surveillance de ton véhicule !

c'est exactement pareil que les parcmètres en ville, sinon que là c'est une DSP (délégation de service public), qui permet à un privé de gérer un lieu sur domaine public moyennant une rémunération ; (un peu compliqué) mais en fait si tu préfères les commune se déchargent de ce service sur le privé moyennant une petite rétribution ....

Donc effectivement, reste à déclarer à ton assureur le sinistre en précisant les circonstances et le lieu ;

 

[Petit-beurre]

Malheureusement j'ai pas le choix...merci pour vos reponses en tous cas

[Z5M]

d'un autre côté le parking de Disney c'est un tres granbd classique hélas. Certains en sont revenu sans leur Boxster S tout neuf.....

67787[/snapback]

 

...quand on a un Boxster S et qu'on veut faire le Mickey

 

Sérieux: vive les transports en commun.

Surtout à 2, c'est mieux qu'une soirée à disneyland

...et moins risqué

[indotoon]

salut petit-beurre

 

 

le propriétaire du parking n'a pas le droit de marquer par un panneau qu'il se décharge de toutes responsabilté selon le code des assurances en France, en mettant un panneau il pense se couvrir mais il est dans l'obligation d'avoir une responsabilité civile qui couvre, donc la personne qui a sa voiture abime (en l'occurrence toi) est dans le droit de se retourner contre le propriétaire du parking et lui demandé de prendre en charge les réparations.

voila

 

si tu as besoin d'autres renseignements tu peux me demander.

 

j'espère que ca va t'aider

 

 

 

 

 

[bibi_be]

salut petit-beurre 

le propriétaire du parking n'a pas le droit de marquer par un panneau qu'il se décharge de toutes responsabilté selon le code des assurances en France, en mettant un panneau il pense se couvrir mais il est dans l'obligation d'avoir une responsabilité civile qui couvre, donc la personne qui a sa voiture abime (en l'occurrence toi) est dans le droit de se retourner contre le propriétaire du parking et lui demandé de prendre en charge les réparations.

voila 

 

si tu as besoin d'autres renseignements tu peux me demander. 

 

j'espère que ca va t'aider 

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n'importe quoi!!!

tu loues un emplacement pas un service de surveillance.

Quand tu loues un box ou un appart, tu ne fais pas de proces à ton proprio lorsque tu te fais cambriolé!!

J'en ai marre de cette mentalité à l'americaine de vouloir intenter un procès pour n'importe quoi!

[personne]

il y avait eu des discutions sur l'ancien forum et je crois qu'il est possible de se retourner contre le gerant du parking

[rickman]

salut petit-beurre 

le propriétaire du parking n'a pas le droit de marquer par un panneau qu'il se décharge de toutes responsabilté selon le code des assurances en France, en mettant un panneau il pense se couvrir mais il est dans l'obligation d'avoir une responsabilité civile qui couvre, donc la personne qui a sa voiture abime (en l'occurrence toi) est dans le droit de se retourner contre le propriétaire du parking et lui demandé de prendre en charge les réparations.

voila 

 

si tu as besoin d'autres renseignements tu peux me demander. 

 

j'espère que ca va t'aider 

69110[/snapback]

 

Attention à ne pas confondre avec la responsabilité civile article 1382 à 1386 du code civil ; effectivement il faut constater un préjudice, une faute et une relation de cause à effet entre la faute et le préjudice ;

Il ne s'agit pas d'un parking surveillé et gardé privé mais bien d'un parking public payant et dans ce cas vous ne pourrez pas prouver la faute ! c'est à dire le défaut de surveillance car il n'incombe pas au gardien de surveiller votre véhicule mais bien d'assurer le paiement de votre droit au parking ...

Maintenant s'il s'agissait d'une faute incombant au titulaire de la concession du terrain, par exemple une branche d'arbre qui tombe sur le véhicule alors la situation est différente au sens de la responsabilité civile.

A voir s'il existe une jurisprudence dans le sens où vous le dîtes, mais dans le cas exact qui nous concerne, cela m'étonnerait.