porter plainte après un accident mortel ?

[asap]

l'un de mes amis s'est fait shooté par une voiture ce matin alors qu'il traversait une chaussée.

il est décédé.

on demande à sa famille si elle veut porter plainte.

à quoi cela sert-il ?

[Kamillo]

Pour les assurance et le passage au tribunal

[carfancy]

porter pleinte = enquete + indemnités éventuelles au cours d'un jugement.

 

l'interet est relatif tout dépends du cas de figure.

 

 

[fioung]

désolé pour ton ami :(

 

effectivement c'est plus pour le côté judiciaire et financier que la plainte doit être déposée. cela dépend du cas de figure (en tort ? priorité, etc...)

[NSI27]

Comme cela a été dit porter plainte permet de faire traduire l'auteur de l'accident devant une juridiction pénale et de demander une indemnisation. L'intérêt est que si le Procureur donne suite à ta plainte c'est l'Etat (Ministère Public) qui poursuivra le responsable et la famille de ton ami se constituera partie civile. C'est plus efficace que de simplement demander réparation au Civil.

 

Désolé pour ton ami et pensées à sa famille.

[jms]

la plainte ne changera rien à l'enquête, elle sera faite de toutes façons. Elle se soldera par un procès verbal déterminant les responsabilités et servant de base à l'indemnisation. A l'issue de l'enquête, le PV peut s'obtenir par l'assureur ou un avocat.

Le procureur selon les conclusions du PV peut décider de traduire le responsable devant un tribunal correctionnel ou classer sans suite.

Dans le cas d'un procès, il faut se porter partie civile (et donc avoir porter plainte) car le tribunal peut fixer les indemnisations et elles sont généralement plus importantes que celles négociées entre les assureurs.

A noter que l'on peut toujours contester les indemnisations fixées par les assureurs eux-même, mais cela nécessite un avocat.

Même en cas de classement sans suite, on peut poursuivre le responsable par le biais d'un avocat et d'une citation directe.

 

Le droit d'indemnisation des piétons (mais aussi des cyclistes et passagers) est garanti sauf faute grave de ceux-ci.

 

Donc pour résumer, déposer plainte obligera le procureur à informer la victime (en l'occurence sa famille) des suites judiciaires et permet d'aller plus loin dans la recherche de responsabilités.

 

A noter que la plainte peut être déposée à tout moment, attention cependant aux délais de prescription.

[billeuz]

Désolé asap pour cette triste nouvelle.

 

 

:coucou:

 

 

[Invité TONI76]

triste nouvelle, condoléances Asap et à sa famille

[s.quattro]

:( Désolé je trouve pas les mots................

[jms]

bon les gars, OK c'est une triste nouvelle et tout le monde est désolé, mais AP n'est tout de même pas un registre de condoléances. Si vous voulez témoigner votre sympathie à asap, utilisez les MP :coucou:

[asap]

merci pour vos messages et réponses.

si j'ai bien tout compris, le dépôt de plainte sert à se "protéger" d'une éventuelle connivence entre compagnies d'assurance sur le montant de l'"indemnisation".

qu'en est-il pour l'automobiliste, second acteur de cet accident ?

je pense que ce type d'accident est aussi difficile à vivre pour l'automobiliste mis en cause et ne suis pas certain qu'une éventuelle aggravation des sanctions à son encontre serve à quoi que ce soit; il aura bien assez à faire avec sa conscience et sa ne fera pas revivre la victime.

 

[Kamillo]

la plainte ne changera rien à l'enquête, elle sera faite de toutes façons. Elle se soldera par un procès verbal déterminant les responsabilités et servant de base à l'indemnisation. A l'issue de l'enquête, le PV peut s'obtenir par l'assureur ou un avocat.

Le procureur selon les conclusions du PV peut décider de traduire le responsable devant un tribunal correctionnel ou classer sans suite.

Dans le cas d'un procès, il faut se porter partie civile (et donc avoir porter plainte) car le tribunal peut fixer les indemnisations et elles sont généralement plus importantes que celles négociées entre les assureurs.

A noter que l'on peut toujours contester les indemnisations fixées par les assureurs eux-même, mais cela nécessite un avocat.

Même en cas de classement sans suite, on peut poursuivre le responsable par le biais d'un avocat et d'une citation directe.

 

Le droit d'indemnisation des piétons (mais aussi des cyclistes et passagers) est garanti sauf faute grave de ceux-ci.

 

Donc pour résumer, déposer plainte obligera le procureur à informer la victime (en l'occurence sa famille) des suites judiciaires et permet d'aller plus loin dans la recherche de responsabilités.

 

A noter que la plainte peut être déposée à tout moment, attention cependant aux délais de prescription.

 

Exactement ce que je voulais dire mais j'avais la flemme d'ecrire :bien:

[NSI27]

Je n'irai pas jusqu'à parler de connivence concernant les assurances. La plainte, si elle est jugée recevable permettra de voir l'indeminisation fixée par la Justice et pas par les assurances.

 

Pour l'auteur de l'accident cela signifie qu'il aura un procès au pénal et éventuellement une condamnation pour homicide involontaire. Les conséquences sont nombreuses :

 

1 - En vertu de l'Article 221-6 du Code Pénal "Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

 

2 - En vertu de l'Article 221-6-1 du Code Pénal "Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende".

 

2 - En vertu de l'Article 221-8 du Code Pénal, le conducteur condamné pour homicide involontaire encourt les peines complémentaires suivantes :

 

- suspension du permis de conduire pour une durée maximale de cinq ans, cette sanction « pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle » ;

 

- annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.

 

Par ailleurs, le code de la route prévoit que l'homicide involontaire entraîne, de plein droit, la perte de six points du permis de conduire, qui en totalise douze.

 

Ces dispositions sont également évoquées à l'Article L232-1 du Code de la Route.

 

Donc le dépôt d'une plainte pour homicide involontaire (je pense que c'est ce motif qui sera retenu) n'est pas une décision anodine.

 

 

[HerveG]

je pense que ce type d'accident est aussi difficile à vivre pour l'automobiliste mis en cause et ne suis pas certain qu'une éventuelle aggravation des sanctions à son encontre serve à quoi que ce soit; il aura bien assez à faire avec sa conscience et sa ne fera pas revivre la victime.

La, je dis bravo. :coucou:

 

[Fred]

Je rejoins complètement jms pour le dépot de plainte.

 

A savoir que même s'il n'y a pas de plainte, l'auteur présumé pourra quand même être poursuivi au pénal par le procureur de la république.

 

Ensuite, pour le vivre régulièrement dans mon travail, je conseille aux victimes de déposer plainte systématiquement. dans ton cas asap, il y a certainement de la compassion envers l'auteur de l'accident qui a déjà tout le malheur du monde sur les épaules, mais il est quand même auteur d'un homicide involontaire.

 

Fred :coucou:

[asap]

merci pour ces réponses.

@NSI27: effectivement, ce n'est pas anodin !

@GENDY38: il ne faut pas aller trop vite en besogne et garder la tête froide, la responsabilité de cet accident n'est pas déterminée pour l'instant; peut-être les torts seront-ils partagés, ou peut-être que l'un ou l'autre en portera la responsabilité. l'avenir proche le dira.

[NSI27]

Comme le précise GENDY (je l'ai oublié dans mon message) l'auteur peut être directement poursuivi par le Ministère Public en l'absence de plainte. Quant aux responsabilités en effet mieux vaut attendre les conclusions de l'enquète (je pense qu'il y en a une diligentée par la Gendarmerie ou la Police de l'endroit où ça s'est passé).

[asap]

oui, il y a enquête, délai annoncé avant les conclusions: 2 à 3..............mois.

Modifié 23 janvier 2008 par asap

[NSI27]

Même si la famille ne porte pas plainte, si le Procureur décide de poursuivre pour homicide involontaire il sera toujours temps de se contituer partie civile (Article 418 du Code de Procédure Pénale). Cela permet de ne pas endosser la responsabilité morale de la plainte.

[jms]

il ne faut pas se morfondre sur la responsabilité du dépôt de plainte, si l'enquête détermine que le conducteur a commis une faute grave, il sera de toutes façons poursuivi , plainte ou pas.

Dans le même esprit ce n'est pas parce qu'il y a dépôt de plainte qu'il y aura procès et si procès il y a qu'il sera condamné, ça peut se terminer par un classement sans suite (sans procès) ou un non lieu au tribunal.

[asap]

je vous remercie de vos réponses et souhaite apporter une petite précision:

dans ma question concernant le conducteur mis en cause et les conséquences d'une action en justice, il n'est pas de compassion, pas plus que d'interrogation sur la responsabilité morale, ce serait beaucoup plus proche de la notion d'humanisme. notion malheureusement désuette. ;)

Modifié 23 janvier 2008 par asap

[jms]

c'est tout à ton honneur :jap:

[wilcoyote585]

dans ton cas asap, il y a certainement de la compassion envers l'auteur de l'accident qui a déjà tout le malheur du monde sur les épaules, mais il est quand même auteur d'un homicide involontaire.

 

Avant toute chose, je ne tiens absolument pas à polémiquer, et je tiens à dire que je suis quelqu'un de respectueux envers la Gendarmerie/Police. Mais cette remarque incarne tous ce qui m'insupporte chez certains représentants des forces de l'ordre. Cette remarque est de trop et n'apporte rien à la question posée par l'auteur du Topic. Le fait de respecter la loi et les limitations de vitesse ne met pas à l'abri de l'accident mortel. Même à 50 km/h, on peut tuer quelqu'un, et cela peut arriver à tous le monde. Alors un peu d'humilité, et n'oubliez pas que le fait de représenter la loi ne fait pas de vous des "surhommes". Voila, mon intervention ne se veut surtout pas être une attaque personnelle envers toi, elle est peut-être un peu disproportionnée, mais même si il est regrétable que cet accident ce soit soldé par la mort d'une personne, garde bien à l'esprit que tu aurais pu être le conducteur et le responsable de cette mort. Vu sous cet angle la, les choses peuvent apparaitre différemment...

 

[Fred]

Je pense que tu n'as pas compris la tournure de ma phrase en réponse à ce qu'a dit asap.

 

Fred :coucou: