loi en 2017 attention au reprogrammation moteur et defapage

[entib]

Selon le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les forces de l'ordre devraient pouvoir se brancher prochainement sur la prise diagnostic. Le texte prévoit aussi la création du fichier des assurés.

Un sacré fourre-tout ! Le projet de loi sur la modernisation de la justice, initialement déposé le 31 juillet 2015, vient d'être enrichi d'un volumineux rapport qui livre une foule de détails sur les procédures et sanctions à venir concernant les infractions routières.

 

Ainsi l'article 15 bis B, "adopté à l'initiative du gouvernement et après avis favorable de vos rapporteurs". Cet article prévoit, outre la création d'un "permis à points virtuel pour les contrevenants non-résidents sur le territoire", le fait que "les forces de l'ordre (puissent) accéder aux données et informations du véhicule et aux systèmes de diagnostic embarqués, dans le cadre du contrôle et du respect des dispositions techniques liées aux véhicules."

D'autre part, il s'agira de présenter un permis de conduire pour immatriculer un véhicule, ce qui n'est le cas à l'heure actuelle tandis qu'à compter du 1er novembre 2016, les personnes morales responsables de flottes de véhicules auront l'obligation de désigner l'auteur d'une éventuelle infraction, sous peine d'une amende de quatrième classe.

 

Mais plus intéressant encore est l'amendement CL 235, qui permettra de "modifier le code des assurances, le code de la route et le code de la sécurité intérieure".

 

L'amendement prévoit la création effective d'une structure destinée à gérer le fichier des assurés, tandis que l'Etat "alimente ces fichiers pour les véhicules dérogataires à l'obligation d'assurance" et institue "une commission de suivi".

Le personnel du Fonds de Garantie, qui est à l'origine de l'idée de création de ce fichier, verrait de plus ses missions s'élargir. Il devrait réaliser "des actions" pour limiter la conduite sans assurance, et avoir accès aux documents permettant de savoir si un véhicule est assuré ou ne l'est pas.

 

Aucune date n'est pour l'instant avancée quant à la mise en place effective du fichier des assurés.

[AL49]

C' est un projet de loi qui va être très compliqué à mettre en action, d' un point de vue technique (voir impossible à l' heure actuelle). :nanana:

 

Même chose pour les assurances car la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) veille au grain.

[helioman]

en tout cas les automobiliste sont des vache a lait ! y'en a marre

[RABITO]

De toute façon on ne sait plus quoi inventer pour embêter les gens et leur tirer leurs pécailles si ça continue on ira à cheval .

[entib]

et j'en sais quelque chose depuis Août je paye tout les mois un PV :

 

2 excès de vitesses avec l'A6 par des snipers et leur pistolet laser

1 défaut de contrôle technique sur la Megane et dernièrement un excès de vitesse avec la voiture de société

 

Total il me reste 5 points et 315€ déboursé....

[helioman]

un peu pareil 3 fois le meme flash pour ma part j'oublie souvent que l'arrivée a trappes est passer a 90 au lieu de 110 je met le régulateur et flash lol je suis une quiche ..

[RABITO]

Toujours 12 points je touche du bois mais jamais d'excès en journée mais quand la France dort je deviens un démon :eldiablo: :icon_lol:

 

l'Etat le donneur de leçon pris aussi en excès , nous diront qu'il y avait une raison d'état https://www.youtube.com/watch?v=UJ2I0xX3Lww