Médor63

C'est sur que ça ne changera rien.....Il est bien connu que dans ce monde capitaliste, les "sociétés privées", dans leur ensemble, quelle que soit leur "branche", respectent la Loi, la "morale", l'éthique.....Y'a qu'à voir les dernières révélations des "panama papers"... Bien sur, l'objectif n'est pas duuuuuuuuuuu tout de faire du pognon, toujours plus de pognon, encore plus de pognon. Donc bien sur, la ou les sociétés concernées ne seront pas du tout "guidées" par ces objectifs là qui ne pourront bien sur pas du tout les pousser à certains excès...(calibrage/réglage de l'appareil entre autres) Au moins avec l'Etat, on pouvait rêver (car là aussi, c'est bien connu que nos hommes politiques sont tous "neutres" et honnêtes...) du respect des règles et procédures établies dans le cadre de la constatation de ces infractions.....On n'a bien sur avec l'Etat et ses agents jamais constaté d'abus en matière de PV.....Les Tribunaux n'ont jamais à gérer ce genre d'abus en séance....Jamais....Pas un.... Du coup, forcément, ça va encore s'arranger et être dix fois mieux avec une société privée... Dormez bien, français, l'Etat veille sur votre sécurité et vos intérêts.......

Sympa la BM! J'adore ces Touring, ils ont un sacré look! Ca me rappelle de bons souvenirs de la mienne :lover:

C'était quoi? Un stationnement "handicapé"? Vous pouvez tenter le coup sur le fait que l'infraction n'est pas caractérisé du fait de l'absence de l'alinéa vous empeĉhant de savoir pour quelle infraction vous êtes verbalisé en effet. Courrier en LRAR adressé à l'OMP à l'adresse inscrite sur l'avis de contravention que vous joignez à votre contestation après en avoir fait une copie pour vous. Vous lui dites que vous avez été verbalisé pour un "stationnement gênant", mais que votre avis de contravention ne précise pas la nature de l'infraction, l'article cité par l'agent étant incomplêt. Vous demandez donc le classement sans suite de ce pv dépourvu de base légale. Sans garantie.....

Il demande beaucoup pour avoir peu....Les dommages et intérêt, il peut s'assoeir dessus, idem pour les jours RTT....S'il obtient la prix de vente + frais d'immatriculation, ca sera déjà "bien" pour lui, moins pour toi...

Bonsoir, dans un premier temps, appelez votre vendeur pour connaître sa position et lui faire part de votre ou de vos demandes. S'il n'est pas d'accord avec celle(s) ci, alors vous devrez faire expertiser le véhicule à vos frais ou à ceux de votre protection juridique si vous bénéficiez de ce service via votre assurance auto, en conviant votre vendeur au moins 21 jours à l'avance par LRAR. Ce qui peut jouer à ce stade en votre faveur, c'est la grande proximité entre l'achat et la panne, et la compétence professionnelle de ce vendeur. Reste à déterminer la gravité de la panne...car s'il y en a pour une somme "modique", autant le faire vous même, ca vous évitera le cas échéant des procédures longues et coûteuses...

Comme tu le cites, dans le code de "procédure" pénale, pas le code pénal...

Je pense aussi que la hauteur de caisse peut aider pour ceux qui vont sur les chemins, sans parler de franchissement. Moi qui aime les breaks mais qui ait besoin parfois d'aller sur quelques chemins, l'Allroad pourrait représenter une possibilité quasi parfaite. Donc je pense que certains n'achètent pas que le Allroad pour le look.

Non pas incensé du coup en effet si l'achat est plus guidé par le côté esthétique que le côté pratique de l'Allroad. Merci pour la précision. :jap:

Juste une remarque. Je trouve l'Audi A4 Allroad splendide. La tienne est magnifique bien sur. Mais un détail "technique" me chiffonne. L'Allroad n'a t'elle pas comme particularité (entre autre) par rapport à une A4 "classique", d'avoir un chassis plus élevé, permettant de sortir un peu des routes bitumées (sans parler de franchissement bien sur)? Alors pourquoi acheter un Allroad si c'est pour la rabaisser ensuite? Merci de m'éclairer.

Il lui appartient alors de "prouver" que la préparation existait avant la transaction et que le vendeur lui a sciemment cachée (pour le dol)....bon courage...

Facile, le certificat de cession est rempli en plusieurs exemplaires....Si celui gardé par le vendeur n'a pas la case cochée, et que celui gardé par l'acheteur a bien la case cochée, il ne faudra pas trois ans à un juge civil éventuellement saisi pour comprendre que l'acheteur a lui même coché cette case postérieurement à la vente, à la place du vendeur...Donc faux et usage de faux....

Je ne peux répondre à cette question. Vous négocierez avec Renault ce que vous réussirez à obtenir et ce que Renault acceptera de vous concéder. A vous de voir si vous arrivez à vous entendre avec eux sachant que, sur le plan juridique, vous êtes en position de "force".

On peut être dans le cas d'un vice caché, car l'usage de votre véhicule est réduit de fait par sa non conformité. A vous de voir si vous souhaitez vraiment une annulation de vente ou une remise en conformité qui est assez simple à faire... Si le véhicule vous plait et que Renault prend en charge les réparations, il n'est peut être pas indispensable d'aller au "civil". Maintenant, vous êtes quand même en position de force si vous voulez vraiment l'annulation de la vente...

Je confirme la réponse de la DREAL. Pas d'homologation possible sans homologation du constructeur. Et en France, je doute qu'un constructeur homologue ces modifications. Pour BMW France c'est niet par exemple et pour Audi, ca a donc aussi l'air d'être niet. Et comme dit justement, je pense que même si un constructeur sautait le pas, ca serait délicat au niveau de la DREAL....Je serai prêt à parier que le cas, au niveau des instances administratives compétentes, ne s'est jamais présenté, lol

Bonjour, Ne cochez pas la case sur le certificat d'immatriculation. Ensuite, faites lui en effet signer une décharge sur laquelle vous stipulez que vous vendez un véhicule non conforme et interdit sur route ouverte et que lui reconnaît être informé de ce fait. Sur le plan "civil", ca vous protègera. Après, sur le plan "pénal", quoiqu'il arrive, vendre sa voiture reprogrammée sans qu'elle ait fait l'objet d'une réception reste une "infraction au code de la route".................

Pour faire jouer le vice caché, il faudrait prouver que le problème existait à l'achat du véhicule. Or si je comprends ce que vous dites, ca fait un bail que vous avez cette voiture, non?

Le plus bête à faire serait en effet de se pointer chez lui pour l'intimider...Ca lui donnerait ainsi des arguments pour vous créer des ennuis... :nixweiss:

On est d'accord pour le stage 2. Mais il manque encore presque 50ch pour arriver aux 420 annoncés :roi: Pour graviter pas mal sur les forums BM, j'ai jamais entendu parler d'une 335d touchant les 400ch...alors 420... :nixweiss: Et pas la peine de sortir une feuille de banc... :roi: Même en changeant les turbos pas sur qu'on soit à 400ch... Quand je vois certains pros comment ils galèrent pour sortir 400ch d'une 335i qui pourtant fait à la base 20ch de plus qu'une 335d..

335d à 420ch mais bien sur... :roi:

Vendeur = Auto Prestige... Si je ne m'abuse, dans cette même section, y'a un topic sur un forumiste qui vient d'acheter une Rs4 chez ce vendeur et qui connaît déjà quelques ennuis, va le lire... :roi:

Bon courage, vous êtes parti pour deux à trois ans de procédure, sans garantie d'avoir gain de cause derrière... Si la voiture n'a pas d'autre problème que ceux évoqués, il est dommage, pour moi, de se lancer dans une telle procédure si c'est qu'une histoire de "vis" et d'un feu à changer. Mais je ne suis pas mécano, peut-être ai je mal lu et que le problème de décalage est plus grave en conséquences? Même avis pour l'ouverture en rallye, c'est loin d'être grave par rapport à ce que certains proprios peuvent faire subir au quotidien pendant des années à leur voiture....

Vous n'avez rien à justifier du tout.. Vous auriez eu à vous justifier si vous aviez contesté un PV relatif à une infraction engageant votre redevabilité pécuniaire. Dans votre cas, c'est au Ministère Public d'apporter la preuve que vous êtes bien l'auteur de l'infraction. L'enjeu n'en vaut pas la chandelle pour lui. Logiquement, l'OMP devrait classer sans suite. S'il refuse vous devrez alors le "solliciter" à nouveau afin qu'il renvoie votre contestation devant la juridiction de proximité...

Changez d'ami... http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020559004 Article 3... Donc vous aviez en effet l'obligation de fournir à votre acheteur un CT de moins de 6 mois... Maitenant, je trouve les demandes de votre vendeur "abusives"... Proposez lui l'annulation de la vente et le remboursement du véhicule et de la carte grise moins une moins value liée à l'usage qu'il a fait du véhicule puisque si j'ai bien lu, celui ci a quand même parcouru pas mal de kilomètres depuis la vente... S'il refuse, dites lui d'aller se faire voir et d'engager une procédure qui durera plusieurs années pendant lesquelles le véhicule sera inutilisable...Il n'a rien à gagner à refuser une telle proposition. Mais gardez à l'esprit que vous avez toutes les chances de perdre en cas de procédure civile contentieuse...

Bonjour, Si vous n'avez pas été intercepté, vous pouvez contester ce PV qui vous est adressé en tant que titulaire du certificat d'immatriculation. Vous pouvez écrire à l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction (à l'adresse qui figure sur l'avis de contravention.) en LRAR. Vous lui expliquez que vous avez reçu par voie postale un avis de contravention pour une infraction commise avec votre véhicule. Vous lui dites que vous n'étiez pas le conducteur de votre véhicule et que cette infraction ne faisant pas partie de celle pouvant engager votre redevabilité pécuniaire telle que prévue par l'article L121-3 du code de la route, vous demandez le classement sans suite de ce pv. Vous pourrez aussi lui dire que vous êtes étonné que les agents n'aient pas arrêté le fautif sur place et aient rédigé un PV à votre encontre alors que pour cette infraction, ce n'est pas explicitement prévu par les textes... Le Ministère Public peut tenter de vous convoquer pour vous "cuisiner" un peu afin de vous faire dire qui conduisait. Mais comme vous n'avez aucune obligation de divulger cette information, il serait plus qu'étonnant qu'il aille plus loin dans des poursuites que de toute façon, une juridiction compétente éventuellement saisie devrait abandonner... Dans votre contestation, n'oubliez pas de joindre l'original de votre avis de contravention après en avoir fait une copie...

Bonjour, prendre des photos, faire un courrier à l'autorité compétente (municipalité?), voir en temps réel, appeller la Gendarmerie pour tenter de faire réprimer ce stationnement gênant/dangereux... Bon courage..