INFO Malus

[ericlolo]

Une petite info concernant le malus écologique pour les possesseurs d'une carte de mobilité réduite .

La préfecture rembourse le malus écologique pour l'achat d'un véhicule avec boite automatique ( uniquement ) .

Détail de la procédure par mp .

 

Cordialement

[Olivier_B]

faux , la boite auto n'a rien a voir ; le texte exact:

 

Article 1011 bis

Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 51

I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.

La taxe n'est pas due :

a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;

b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

[ericlolo]

La première audi que j'ai acheté en boite auto ( 2014 ) le texte stipulait que les personnes ayant besoin d'un véhicule automatique pour raison de handicap pouvait se faire rembourser le malus écologique du à la boite auto car un handicapé ne peux pas conduire une boite méca  , il a peut être été modifié en 2017 mais il reste valable .

Le 22/06/2019 à 15:10, Olivier_B a dit :

faux , la boite auto n'a rien a voir ; le texte exact:

 

 

Modifié 27 juillet 2019 par ericlolo