Un juriste dans la salle...heu dans le salon ?

[LCL2000]

Bonjour,

 

Ma mère m'a posé une question à laquelle je ne peux pas répondre...ben oui, je ne sais pas tout non plus :bigsmile:

 

Voilà ce qu'elle me demande :

A plusieurs reprises j'ai envoyé un courrier à mon agence immobilière, qui me loue mon appartement, pour leur demander mes quittances de loyer, mon dernier courrier a été envoyé en recommandé avec accusé de réception, mais je n ai toujours pas reçu de quittances.

 

Est-ce une obligation de la part de l'agence de m'envoyer les quittances ?

Si oui, que puis-je faire ?

 

Voilà, si quelqu'un pouvait me répondre ça serait cool et en plus j'apprendrais quelque chose :bigsmile:

[mycki_78]

salut

 

si j'y pense je demanderai a mon pote agent immo :coucou:

[LCL2000]

Ok, super merci :bien:

[Fred]

Normalement ils sont tenus de te fournir les quittances de loyer. Le mieux serait peut-être de passer directement à l'agence, ca serait plus simple.

 

Fred

[LCL2000]

Normalement ils sont tenus de te fournir les quittances de loyer.

C'est ce qu'il me semble mais je veux en être certain (et si en plus il y avait un article de loi ça serait top :eldiablo: )

 

Le mieux serait peut-être de passer directement à l'agence, ca serait plus simple.

Ouais mais je ne connais pas les disponibilités de mes parents, je pense que s'ils avaient pu y aller ils y seraient allés...mon père n'est pas homme à se laisser faire ;)

[Fred]

Ben regarde déjà ce qui est mentionné sur ton contrat de location à ce sujet.

 

Fred

[LCL2000]

C'est pas mon contrat ;) c'est celui de mes parents....mais bon faut qu'il le retrouve ça fait super longtemps qu'ils l'ont enfouis sous des tonnes et des tonnes de documents :bigsmile: :bigsmile: :bigsmile:

 

Au pire ils chercheront mais c'est vrai que ma mère voulait savoir si c'était ou non une obligation de fournir les quittances de loyer par l'agence immobilière.

[LCL2000]

Personne ? :icon22:

[mycki_78]

mon pote est en vacances, je ne t'ai pas oublié

dès qu'il rentre je lui demande

[l'affreu]

Bonsoir :coucou: ,

 

si tu en fait la demande, l'agence immobilière doit te fournir les quittances de loyer et ce gratuitement.

 

Cela fait parti des droits du locataire

Modifié 17 août 2010 par l'affreu

[LCL2000]

mon pote est en vacances, je ne t'ai pas oublié

dès qu'il rentre je lui demande

Ok :bigsmile:

 

 

 

Bonsoir :coucou: ,

 

si tu en fait la demande, l'agence immobilière doit te fournir les quittances de loyer et ce gratuitement.

 

Cela fait parti des droits du locataire

C'est ce qu'ils ont fait mais rien...d'où ma question.

Je ne sais pas s'ils sont obligés (s'il y a une loi) de les envoyer chaque mois (ce qu'ils ne font pas) ou s'il faut les demander. De toute façon même en demandant ils ne sont pas coopératif...avec un petit article de loi ça les débloquerait peut-être. Bref, dès que j'ai la réponse je la passe à ma mère qui se chargera soit de faire un beau courrier soit d'aller directement à l'agence (elle prendra une demi-journée) pour leur demander en sachant exactement ses droits.

[l'affreu]

Alors pour répondre, c'est obligatoire de te la fournir si tu en fait la demande (Conso des consommateurs - émission sur France 3 il y a quelques temps et texte de loi)

[LCL2000]

Ok....et pas une obligation de la fournir tous les mois si on ne la demande pas...(pas très logique mais bon).

 

Je vais essayer de trouver le texte de loi

[l'affreu]

:coucou: exactement...

 

exemple: Si tu en fait la demande pour le mois d'Août; ils doivent te la fournir

 

si tu ne fais pas la demande pour le mois de Septembre; ils ne te la fourniront pas et ainsi de suite.

 

Tu peux faire ta demande par mail, tu as une trace écrite.

[LCL2000]

Ok :bigsmile:

 

Bon j'ai trouvé ça (pour ceux que ça intéresserait aussi)

http://www.lawperationnel.com/Documents/Reclamer_Quittance_loyer.htm

[l'affreu]

Ok, mais pas obligatoire lettre recommandée avec AR (car sinon cela reviendrait cher à chaque mois...

[LCL2000]

C'est clair que cela chiffre... :bigsmile:

[air jordan]

le bailleur qui ne délivre pas de quittance n’est pas de ce seul fait en tort.

 

le locataire doit lui réclamer

 

article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989

 

" Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.".

[LCL2000]

Merci pour ces précisions :bien: