Pat36

Oui il existe bien bien avec le nombre exacte de place réservé pour handicapé. Donc il n'y a vraiment plus que la signalisation verticale qui n'est pas conforme!!!!

Bonjour Razor2, Je reviens vers vous car je viens d'avoir l'info, qu'il y a bien un arrêté municipal concernant les places handicapé!!!! Alors que pensez vous des autres motifs que j'ai pour faire appel du PV, notamment la signalisation verticale qui n'est pas conforme et de plus n'est pas clair? Je vous remercie pour votre aide

Bonjour Razor2, Merci pour tes conseils, est-ce vous pouvez me donner votre avis sur le courrier que j'envisage d'envoyer à l'officier du ministère public, sachant que sur les 8 places marqués au sol,, il y en a que 4 qui sont concerné par la signalisation verticale. Avec mes remerciements. Monsieur l'Officier du ministère public, J’ai eu la désagréable surprise d’avoir un avis de contravention pour stationnement réservé à handicapé. Je me suis garé sur une place de parking pour handicapé au super marché, parce que je suis à mobilité réduite. Sur le parking de la grande surface Carrefour de ......., il y a plusieurs place réservés au personnes à mobilité réduite dont 2x4 places avec le marquage au sol, avec une signalisation verticale concernant 2x2 places sur lesquelles il y a les panneaux B6d (interdit de stationner et de s’arrêter), le M6h (interdit sauf GIG-GIC) ainsi que l’annotation 2 places sur le même support. Donc sur 4 places (là ou mon véhicule était stationné), il n’y a pas de signalisation verticale. . Hors voyant ces inscriptions et étant moi-même à mobilité réduite « sans carte de stationnement pour personnes handicapé », je me suis garé sur une des autres place non concernée par la signalisation verticale présente, pensant qu’elles étaient attribué à des personnes à mobilité réduite sans carte de stationnement. D’autre part sur la commune de ........., le maire n’a pas fait d’arrêté concernant les places réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement privé ouvert au public,des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement . Je demande votre indulgence et de classer sans suite mon dossier pour les raisons suivantes. a) Avec mes soucis de santé, je suis à mobilité réduite « Certificat médical joint ». B) Pour non-conformité avec la signalisation réglementaire « la signalisation verticale avec les panneaux B6d et M6h et la signalisation au sol ». c) Pas d’arrêté fait pas le maire pour réserver des places pour les personnes titulaire de carte de stationnement sur des parkings privé ouvert au public. c) Il y une jurisprudence de la cour de cassation du 12 Octobre 2005 «en pièce jointe ». Pièces jointes - Photos des places de parkings à mobilité réduite - Photos de l’emplacement de mon véhicule sur le parking - Certificat médical - Jurisprudence de la cour de cassation

Bonsoir, Merci pour ces réponses claires. Je viens de me renseigner à la mairie de la commune et ils m'ont dit qu'il n'y a pas d'arrêté concernant les parking privé ouvert au public. Mais une convention a été signé entre le super marché et la police municipale afin de pouvoir verbaliser sur leur parking!! Pour moi, cette convention n'a aucune valeur juridique, car SEUL LE MAIRE (vu l'article de loi )peut et a des pouvoirs sur ce genre de procédure. Je ne suis pas du tout juriste, mais c'est mon point de vue! Qu'en pensent les spécialiste en la matière ? Merci de vos réponses

<u><i> b- L'arrêté municipal:</i></u> De telles places réservées, doivent être régies par un arrêté municipal. C'est une obligation. "Article L2213-2 du CGCT: Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 65 JORF 12 février 2005 Le maire peut, <u><b>par arrêté motivé</b></u>, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : [...] 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles." Si vous êtes verbalisés pour ce motif, le premier réflexe est donc de se rendre à la Mairie afin de demander à consulter l'arrêté qui prévoit la place concernée. Si cet arrêté n'existe pas, vous pouvez contester. La jurisprudence à ce sujet est clair. Pas d'arrêté = classement sans suite: <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007070259&fastReqId=655458653&fastPos=22" target="_blank">http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJu...&fastPos=22</a> Ceci est valable pour n'importe quelle place GIG/GIC située sur une voie ouverte à la circulation publique. C'est donc à ce titre valable sur les parkings de grande surface qui sont eux aussi, malgré ce qu'on lit parfois, soumis aux règles du code de la route... BONSOIR A TOUS, J'ai une petite question,car j'ai eu droit à un PV. Pour ce qui est de l'arrêté: dans l'article de loi, le maire PEU faire un arrêté(donc il n'est pas obligé) et je ne trouve rien dans le texte qui dit clairement que sans arrêté les forces de l'ordre n'ont pas à verbaliser, entre autre dans, les parkings de super marché!!! Quelqu'un peut il m'apporter une réponse clair