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Les pvs dits "à la volée"


Médor63
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Bonjour, un petit sujet pour expliquer ce que sont les pvs dits "à la volée", leurs conséquences, et les éventuels moyens des les contester.

 

Il faut savoir qu'un agent des forces de l'ordre, qui constate une infraction au code de la route, n'a pas l'obligation d'intercepter sur place le contrevenant.

 

Si les conditions ne lui permettent pas, notamment en terme de "sécurité", il peut tout à fait relever l'infraction, rédiger un procès verbal, et envoyer l'avis de contravention correspondant au titulaire du certificat d'immatriculation.

 

Cette procédure repose sur l'article L121-3 du code de la route qui définit la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation. Les infractions qui engagent cette redevabilité sont les suivantes:

 

1- Non respect des limitations de vitesse.

2- Non respect des distances de sécurité.

3- Non respect de la signalisation imposant l'arrêt du véhicule (feu rouge, stop..)

4- Usage de voies réservées à d'autres catégories d'usagers (bus, taxis..)

 

Donc, si le titulaire de la carte grise reçoit, par voie postale, un avis de contravention pour une des infractions citées ci dessus, il a plusieurs possibilités:

 

1- Payer l'amende dans les délais impartis et perdre le ou les points correspondants à l'infraction reprochée.

2- Dénoncer l'auteur de l'infraction si ce n'est pas lui à l'aide du formulaire de requête en exonération joint au courrier. Le véritable fautif recevra alors à ses nom et adresse quelque temps après le même avis de contravention pour lequel il bénéficiera des mêmes délais de paiement.

3- Contester, toujours à l'aide du formulaire de requête en exonération, avoir été l'auteur de l'infraction,sans dénoncer personne, et là, deux sous possibilités:

a- Il peut prouver qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction, et dans ce cas, il peut espérer un classement sans suite, à savoir ni d'amende, ni perte de points.

b- Il ne peut pas le prouver, et reste alors redevable d'une amende, dont le montant peut monter assez haut au pénal (pour une contravention de 3ème classe, jusqu'à 450 euros, pour une contravention de 4ème classe, jusqu'à 750 euros), + 22 euros de frais fixes de procédure, mais il évite le retrait de points sur son permis.

 

Pour la manière de contester et de remplir le formulaire de requête en exonération, voir ce sujet:

 

http://forums.audipassion.com/topic/86742-comment-remplir-un-formulaire-de-requete-en-exoneration/

 

Nous sommes donc ici dans une procédure de redevabilité pécuniaire qui s'applique uniquement pour certaines infractions, celles citées ci dessus et régies par le L121-3 du code de la route.

 

Si vous recevez par voie postale, un avis de contravention, ou que celui ci, comme je l'ai déjà vu, est déposé simplement par un agent dans votre boîte aux lettres, pour une autre infraction (usage d'un téléphone, franchissement de ligne continue, etc..), vous pouvez contestez!

 

En effet, les autres infractions sont, réglementairement, aussi relevables "à la volée", à partir du moment où le titulaire du certificat d'immatriculation, destinataire de l'avis de contravention, paye l'amende, ce qui implique qu'il reconnait alors, réglementairement, avoir été l'auteur de l'infraction reprochée.

 

Mais si le titulaire du certificat d'immatriculation conteste, en déclarant ne pas avoir été au volant et donc ne pas avoir été l'auteur de l'infraction, sa redevabilité pécuniaire, pour toute autre infraction, ne pourra pas être engagée.

Ca sera donc au Ministère Public d'apporter la preuve que le titulaire du certificat d'immatriculation était bien l'auteur de l'infraction (bon courage..).

Dans ce cas, la contestation doit être envoyée en LRAR, à l'attention de l'Officier du Ministère Public, à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention (le service verbalisateur) et accompagnée de l'original de l'avis.

Il faut déclarer ne pas avoir été l'auteur de cette infraction, et demander le classement sans suite du pv, l'infraction, comme le définit l'article L121-3, ne faisant pas partie de celles engageant la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation. Terminer la contestation en demandant à l'OMP, si il ne souhaite pas classer sans suite, de transférer la demande, comme le prévoit l'article 531 du code de procédure pénale, à la juridiction de proximité de votre domicile.

 

Le risque dans pareil cas, est de se voir convoqué au poste de police ou à la gendarmerie à la demande de l'OMP, pour tenter de vous faire dire qui conduisait alors la voiture.

Sachez que rien n'oblige un citoyen à dénoncer l'auteur d'une contravention ou d'un délit. Seule la non dénonciation d'un crime est passible de poursuites pénales, et encore avec certaines réserves, notamment familiales.

 

Dans certaines bourgades rurales ou tout le monde se connait, le risque c'est que l'agent verbalisateur connaisse le titulaire de la carte grise, et, à la demande de l'OMP, reconnaisse en sa personne, le conducteur qu'il a vu commettre l'infraction reprochée le jour J.

Agent X: "oui oui, je connais bien Mr MARCEL, c'est le pharmacien de notre petite commune, il roule en Renault Laguna, et ce jour là, c'est bien lui que j'ai vu rouler le téléphone vissé à l'oreille, mais je n'ai pas pu l'intercepter sur place, alors j'ai envoyé l'avis de contravention à son domicile". PAF, dans le cul lulu, preuve apportée par le Ministère Public, à travers le témoignage d'un agent assermenté, que le titulaire du certificat d'immatriculation, malgré sa contestation, était bien l'auteur de l'infraction reprochée qui pourtant n'engageait pas sa redevabilité pécuniaire.

 

Voilà, vous en savez un peu plus sur cette procédure de plus en plus utilisée de nos jours, et qui permet quand même, parfois, de faire valoir ses droits et de "casser" la procédure...

Modifié par razor2
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Quand tu parles de "1- Non respect des limitations de vitesse.", comment peuvent ils te retirer des points si il n'y a pas de relevé de vitesse ? Et sur quelle base peuvent ils dire qu'il y a non respect de la limitation de vitesse ? Je pensais qu'à la volée, il ne pouvait retenir que le "délit de vitesse excessive" (pas sûr à 100% du terme) ?

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Quand tu parles de "1- Non respect des limitations de vitesse.", comment peuvent ils te retirer des points si il n'y a pas de relevé de vitesse ? Et sur quelle base peuvent ils dire qu'il y a non respect de la limitation de vitesse ? Je pensais qu'à la volée, il ne pouvait retenir que le "délit de vitesse excessive" (pas sûr à 100% du terme) ?

 

Un agent peut très bien relever ta vitesse aux jumelles, relever ta plaque également, ne pas t'arrêter, et t'envoyer l'avis de contravention par voie postale.

C'est comme les radars automatiques. Ils ne t'arrêtent pas non plus, et envoient l'avis de contravention au titulaire du certificat d'immatriculation.

Le principe est le même pour tout autre moyen de contrôle radar avec une mesure bien évidemment.

La vitesse excessive eu égard aux circonstances (ce n'est pas un délit mais une contravention)ne rentre pas dans les infractions engageant la redevabilité pécuniaire. Ce n'est pas un "excès de vitesse". ;)

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Un agent peut très bien relever ta vitesse aux jumelles, relever ta plaque également, ne pas t'arrêter, et t'envoyer l'avis de contravention par voie postale.

Je pensais que relever aux jumelles mais pas arrêter immédiatement tu ne risquais rien...

C'est comme les radars automatiques. Ils ne t'arrêtent pas non plus, et envoient l'avis de contravention au titulaire du certificat d'immatriculation.

Le principe est le même pour tout autre moyen de contrôle radar avec une mesure bien évidemment.

Sauf que pour un radar auto, y a une photo de ton véhicule et de ta plaque. Sur un relevé jumelle à la volée, qu'est ce qu'il y a à part la parole d'un fonctionnaire assermenté ?

 

La vitesse excessive eu égard aux circonstances (ce n'est pas un délit mais une contravention)ne rentre pas dans les infractions engageant la redevabilité pécuniaire. Ce n'est pas un "excès de vitesse". ;)

Et donc, ce cas là rentre dans les autres cas que tu décrivais où il faut faire un courrier car ce n'est pas un cas du L121-3 ?

 

En tout cas, c'est un post intéressant, j'en apprend tous les jours.

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Je pensais que relever aux jumelles mais pas arrêter immédiatement tu ne risquais rien...

 

Et si, tu risques...

 

Sauf que pour un radar auto, y a une photo de ton véhicule et de ta plaque. Sur un relevé jumelle à la volée, qu'est ce qu'il y a à part la parole d'un fonctionnaire assermenté ?

 

Cette parole suffit, et le pv dressé fait foi jusqu'à preuve du contraire, article 537 du CPP. :coucou:

 

 

Et donc, ce cas là rentre dans les autres cas que tu décrivais où il faut faire un courrier car ce n'est pas un cas du L121-3 ?

 

En tout cas, c'est un post intéressant, j'en apprend tous les jours.

 

Ca ne rentre pas dans le cadre des infractions engageant la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation, c'est donc contestable... :coucou:

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Bonjour razor2,

 

Félicitions,c'est très intéressant, très clair et précis :jap: :jap:

 

J'ai trouvé très intéressant ce passage "rien n'oblige un citoyen à dénoncer l'auteur d'une contravention ou d'un délit". A mon sens, la réalité est bien plus complexe car beaucoup d'agents de la force publique abusent quotidiennement de leur statut et, je ne serais pas du tout surpris que l'agent essaye d'intimider la personne pour se faire dire le nom de l'auteur du délit... :rolleyes:

 

Cordialement :coucou:

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En cas d'audition, en effet, l'agent peut user de ses talents "diplomatiques" pour tenter de faire dire au titulaire de la carte grise le nom du fautif. Ce n'est pas interdit par la Loi, tout dépend comment il s'y prend.. :bigsmile:

Modifié par razor2
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Une petite question :

 

Est ce qu'un policier en civil et qui n'est pas en service peut justement relever des infractions et envoyer un PV par la suite ?

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ce qui me gène dans les pv à la volée c'est le pouvoir qu'on laisse à n'importe quel MIB.

Tout le monde sait que le pouvoir monte à la tête.

 

Rien de plus facile pour le MIB de noter un pv l'intention de n'importe quel véhicule qui lui passe sous le nez pour un motif plus ou moins réel.

exemple bidon : un conducteur attend tranquillement au stop de pouvoir passer mais celui ci roule en (exemple bidon) Veyron. Qu'est ce qui empêche le MIB de mettre un pv pour avoir grillé le stop ?

 

on a tous des mauvaises journées et il nous arrive tous de profiter de notre situation. Alors où est le garde fou de ce système ?

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Une petite question :

 

Est ce qu'un policier en civil et qui n'est pas en service peut justement relever des infractions et envoyer un PV par la suite ?

oui ça m'interesse aussi. :coucou:

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un agent des forces de l'ordre (gendarmerie et police natonale) est considéré en service 24/24, 7/7 :coucou:

 

Pour la police nationale, cf article 8 du Code de déontologie

 

Le fonctionnaire de la police nationale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.

 

La seule différence avec un agent en service, c'est qu'il ne peut rédiger le PV sur place, il doit faire un rapport (donc il est en service) qui donnera lieu à un PV.

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ce qui me gène dans les pv à la volée c'est le pouvoir qu'on laisse à n'importe quel MIB.

Tout le monde sait que le pouvoir monte à la tête.

 

Rien de plus facile pour le MIB de noter un pv l'intention de n'importe quel véhicule qui lui passe sous le nez pour un motif plus ou moins réel.

exemple bidon : un conducteur attend tranquillement au stop de pouvoir passer mais celui ci roule en (exemple bidon) Veyron. Qu'est ce qui empêche le MIB de mettre un pv pour avoir grillé le stop ?

 

on a tous des mauvaises journées et il nous arrive tous de profiter de notre situation. Alors où est le garde fou de ce système ?

 

Qu'est ce qui empêche aussi ce fonctionnaire d'arrêter le conducteur de la Bugatti et de le verbaliser pour un stop grillé alors qu'il ne l'a pas fait? La procédure "à la volée" ne change rien au pouvoir des agents. En partant de ton postulat du flic ripoux, le fait que le pv soit relevé à la volée ou remis en main propre au contrevenant ne change rien...Si tu n'as pas commis l'infraction et que l'agent a décidé de te pruner, qu'il le fasse en direct ou à la volée ne changera rien pour toi... :coucou:

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un agent des forces de l'ordre (gendarmerie et police natonale) est considéré en service 24/24, 7/7 :coucou:

 

Pour la police nationale, cf article 8 du Code de déontologie

 

 

 

La seule différence avec un agent en service, c'est qu'il ne peut rédiger le PV sur place, il doit faire un rapport (donc il est en service) qui donnera lieu à un PV.

 

Merci ;)

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  • 4 mois plus tard...

Qu'est ce qui empêche aussi ce fonctionnaire d'arrêter le conducteur de la Bugatti et de le verbaliser pour un stop grillé alors qu'il ne l'a pas fait? La procédure "à la volée" ne change rien au pouvoir des agents. En partant de ton postulat du flic ripoux, le fait que le pv soit relevé à la volée ou remis en main propre au contrevenant ne change rien...Si tu n'as pas commis l'infraction et que l'agent a décidé de te pruner, qu'il le fasse en direct ou à la volée ne changera rien pour toi... :coucou:

 

Je déterre un peu le post car j'ai appris beaucoup de choses à sa lecture. Je te remercie razor pour ces informations. Seulement je rejoint Fourbe car il me semble que tu n'as pas vraiment répondu à sa question ou alors, si j'ai bien compris, si un MIB a décidé de te coller une prune tu n'as pas d'autre choix que de payer :furious:

 

Ca me rapelle l'an dernier ou un break de la police municipale me suivait. Le feu est passé au vert, étant en retard j'ai accéléré a fond de 1ere + 2eme pour me coller a 50 (grand boulevard, mais je suis pas fou :bigsmile: ) et j'ai eu le droit aux sirènes sur 500m, le temps de me rendre compte que c'était à moi qu'on en voulait.

 

J'ai eu le droit à un controle en règle (papiers, bon état des feux, etc...) mais au bout de 30sec, j'ai abandonné l'idée de faire comprendre a la MIB que ce n'est pas parce que j'accélere a fond (80 chevaux, c'est pas une RS4 non plus) que j'étais forcément au-delà de 50... <_<

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Qu'est ce qui empêche aussi ce fonctionnaire d'arrêter le conducteur de la Bugatti et de le verbaliser pour un stop grillé alors qu'il ne l'a pas fait? La procédure "à la volée" ne change rien au pouvoir des agents. En partant de ton postulat du flic ripoux, le fait que le pv soit relevé à la volée ou remis en main propre au contrevenant ne change rien...Si tu n'as pas commis l'infraction et que l'agent a décidé de te pruner, qu'il le fasse en direct ou à la volée ne changera rien pour toi... :coucou:

 

Fourbe te demandait s'il existait un garde fou pour le système, ce a quoi tu as répondu la citation ci-dessus ;) Donc en gros il n'y a pas de protection ?

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Fourbe te demandait s'il existait un garde fou pour le système, ce a quoi tu as répondu la citation ci-dessus ;) Donc en gros il n'y a pas de protection ?

 

Les mêmes que lorsque tu es intercepté, le code de déontologie des agents. Si un agent est "malhonnête", il n'a pas besoin d'avoir recours à la procédure des pvs à la volée, il peut très bien t'arrêter et te verbaliser pour une infraction que tu n'as pas commis.

Donc il n'y a pas plus de "risque" avec les pvs à la volée, qu'avec la procédure de l'arrestation sur place du conducteur..

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  • 7 mois plus tard...

En general quand tu es verbalisé en direct c'est rarement par un agent tout seul

La plupart du temps ils sont en couple.

Ce qui doit limiter tout de meme les abus

Si ils etaient tout seul systématiquement je pense qu'il y aurait quelques abus et il doit surement y en avoir en esperant que c'est limité quand même...

 

Me souviens d'un reportage ou un mec se fait arreter sur l'autoroute a ben non monsieur impossible le coyote m a prévenu suis passé a la limite sans soucis sur votre radar.

Le mec a verifié avec ses collegues vu l'insitance et surement la présence de la caméra ah ben oui c'est un ml gris et non une 406 grise ... désolé monsieur ...

Modifié par Turbo-057
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Je me suis fait verbalisé et j'étais surpris que l'agent me propose de payer l'amende sur le champs en liquide. Je trouvais ca bien pratique de m'en débarasser tout de suite, mais je pensais pas que les agents de police étaient authorisés à encaisser le liquide. Rien de sinistre, par contre, j'ai eu un recu et tout.

 

Quelques mois plus tard je me suis fait verbalisé en vélo, mais là l'agent a dit que c'était pas possible de payer sur le champs. <_<

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  • 5 mois plus tard...

Il y a quand même une chose que je ne comprends pas dans la partie excès de vitesse. Je pensais que les appareils de mesure devaient être agréés/validés/vérifiés. Depuis quand l'oeil d'un agent est il un instrument de mesure fiable et étalonné ?

 

Je veux dire par là un agent (en service ou non, ça ne change rien), qui serait assis sur le bord de la route, en terrasse, à boire un verre, et qui me voit passer peut m'adresser un PV à la volée pour excès de vitesse de plus de 40km/h, comme ça, sans aucune autre forme de procès ? Il a le droit de se dire "oh, lui il devait rouler à 111 pour 70, boum" ?

Ca me semble incroyable <_<

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Non 7063 tu seras verbalisé pour vitesse excessive (au regard des conditions, de la configuration des lieux,...) mais pas pour excès de vitesse. Ce n'est pas le même article du Code et pas les mêmes sanctions (pas de perte de points par exemple).

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Quelques précisions :

 

- L'infraction de vitesse excessive est prévue et réprimée par l'Article R413-17 du Code de la Route :

 

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

 

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

 

III. - Sa vitesse doit être réduite :

 

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

 

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

 

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

 

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

 

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

 

6° Dans les virages ;

 

7° Dans les descentes rapides ;

 

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

 

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

 

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

 

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

 

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

- Les excès de vitesse (constatés à l'aide d'un cinémomètre) sont prévus et réprimés par l'Article R413-14 du même Code qui détaille les sanctions en fonction de la vitesse retenue :

 

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

 

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

 

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

 

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

 

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

 

1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;

 

2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;

 

3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;

 

4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.

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Non 7063 tu seras verbalisé pour vitesse excessive (au regard des conditions, de la configuration des lieux,...) mais pas pour excès de vitesse. Ce n'est pas le même article du Code et pas les mêmes sanctions (pas de perte de points par exemple).

Serais NSI, serais :bigsmile: c'était une simple question à la base

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La confusion est courante entre excès de vitesse et vitesse excessive. On peut être verbalisé pour vitesse excessive même en roulant en dessous des limitations. Ce n'est pas la même chose. Les agents ont tendance à verbaliser pour la seconde dès qu'ils ne peuvent constater la première. Or la vitesse excessive, régit par l'article R413-17 du code de la route, est une infraction faisant référence à un nombre précis et limité de circonstances devant conduire l'automobiliste à réduire sa vitesse. Il faut donc que l'agent, sur le PV, précise la circonstance qu'il oppose à l'automobiliste. S'il précise juste "vitesse excessive", ce n'est pas suffisant pour caractériser l'infraction qui pourrait ainsi être contestée.

Je précise aussi, bien que ce soit marginal, qu'un excès de vitesse peut être constaté par autre chose qu'un cinémomètre, ce qu'a déjà confirmé la Cour de Cassation. (un compteur de voiture des FDO par exemple.)

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Je précise aussi, bien que ce soit marginal, qu'un excès de vitesse peut être constaté par autre chose qu'un cinémomètre, ce qu'a déjà confirmé la Cour de Cassation. (un compteur de voiture des FDO par exemple.)

 

excès de vitesse je veux bien, mais que l'on doit rapprocher dans ce cas de la "vitesse excessive", mais selon moi en aucun cas, d'un dépassement de vitesse autorisé qui quant à lui, doit être établi au moyen d'un appareil de mesure certifié et homologué....

le soucis que j'y vois, c'est qu'à ma connaissance le code de la route, dans son aspect "perte de points" ne connait que l'excès de vitesse, le radar permettant en cas de grand excès (>40 km/h), la suspension administrative du permis de conduire (si l'interception est immédiate) par le préfet.....

Serait-ce la porte ouverte à toute les fenêtres ???

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La Cour de Cassation a validé des pvs dressés pour dépassement de la vitesse autorisé, ce qu'on appelle un "excès de vitesse", alors que ce dépassement n'avait pas été relevé par un appareil de mesure "certifié et homologué" :coucou:

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dont acte... alors donc quelle est l'utilité des radars de type jumelle puisque une mesure effectuée par un pseudo cinémomètre ou une mesure au jugé, permet à l'agent verbalisateur de définir un excès de vitesse ?? comme disait Coluche :"y'a l'avocat qui connaît bien la loi, et y'a l'avocat qui connaît bien le juge ....." et que la cour de cass ait validé ce genre d'interception donne une bonne idée de ce que la volonté de bannir la (grande) vitesse peut faire faire comme co.......

 

tout cela dit en toute amitié..... je n'ai strictement rien contre toi ....... mais plutôt contre des aberrations du système.... et encore je n'arrive pas à trouver quel article dans le code de la route permet de mesurer un excès de vitesse sans appareil régulièrement homologué.... mais non c'est vrai j'suis co*, il ne doit pas exister puisque cette histoire est montée en cour de cass !

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IL faut quand même une "mesure". En loccurence, dans les cas que je connais de CC, c'est le compteur du véhicule des forces de l'ordre qui a permis d'estimer la vitesse du contrevenant, et de le verbaliser, ce qu'a confirmé la CC.

Ce sont des cas marginaux. Je ne suis même pas sur qu'il y en ait un par an en France :coucou:

 

Pour info:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007522624&fastReqId=391495929&fastPos=6

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007590146&fastReqId=1441380413&fastPos=3

 

Certes, le faut que les automobilistes reconnaissent l'infraction aide, mais les décisions sont clairs. :unsure:

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merci beaucoup pour ces détails ! :bigsmile: autant dans le premier cas je n'ai pas grand chose à dire, autant dans le deuxième, aller dire que le contrevenant roulait entre 40 et 50 km/h au-dessus de la vitesse limite..... m'épate.... surtout qu'il y a dix ans il n'y a pas deux tachymètres qui donnaient la même vitesse.... quant à la marge d'erreur de ces mêmes appareils.... enfin les avis de cour de cass font jurisprudence.... mais dans ce cas d'espèce c'est quand même limite limite <_<

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Les deux articles mentionnent tout de même une interpellation du "coupable". Je ne dirai pas que c'est une course poursuite, mais dans les deux cas le conducteur a été interpellé et a reconnu les faits.

On est loin d'un cas où on dépasse simplement un agent qui ferait une déclaration "au doigt mouillé", non ?

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L'important dans ces décisions, c'est que la CC reconnaît que le cinémomètre homologué et contrôlé, n'est pas le seul moyen pour constater et réprimer un excès de vitesse, ce qu'elle écrit noir sur blanc. :jap: et ce qui va à l'encontre de certaines légendes urbaines. Après, dans la réalité, les agents, dans l'immense majorité des cas, pour ne pas dire dans la totalité, ont recours, s'ils n'ont pas de cinémomètre, au R413-17 et à la "vitesse excessive", souvent à tort là aussi... :furious:

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  • 5 mois plus tard...

La ficelle de déclarer ne pas être le conducteur me parait un peu grosse pour ne pas avoir été traitée par les forces de l'ordre.

 

Est-ce que le fait d'être le seul conducteur déclaré au niveau de l'assurance suffirait à déclarer que le titulaire de la carte grise est aussi le conducteur habituel, et que donc, ça ne peut être que lui ? Typiquement, j'ai le droit de laisser conduire ponctuellement quelqu'un sans le déclarer à mon assurance : "Si vous faites confiance à un ami au point de le laisser conduire votre voiture, nous lui faisons confiance" (pub passée à la télé), du coup, ça me parait inapproprié.

 

Est-ce que le cumul des indices concordant peut amener le tribunal à déclarer qu'au vu des circonstances, une seul personne pouvait être au volant ? Ou il faut une preuve irréfutable ? (signature, photo, identification formelle)

 

(au fait, un grand MERCI Médor, grace à toi, j'ai pu déposer ma plainte !)

Modifié par TBC_Ly0n
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