Les pvs dits "à la volée"

[Médor63]

La responsabilité pénale du titulaire du certificat d'immatriculation ne peut pas être engagée sans des preuves de sa culpabilité. S'il est arrêté et verbalisé sur place, son identité est relevée. Donc il ne peut se défausser en affirmant "ce n'était pas moi mais mon double"...

S'il n'est pas arrêté, il appartiendra au Ministère Public d'apporter la preuve qu'il est bien l'auteur de l'infraction.

Cette preuve peut passer en effet par l'examen de la photo dans le cas d'un excès de vitesse relevé par un radar automatique flashant de face. :coucou:

Ensuite à ma connaissance, le Ministère Public ne va pas très loin dans ses enquêtes afin d'identifier l'auteur d'une infraction au code de la route aussi minime qu'un excès de vitesse, à moins d'avoir un "record" et un titulaire du CI "jouant au con"...

Et on ne peut pas opposer au titulaire du CI le fait qu'il soit le seul assuré sur son contrat pour lui dire "c'était bien vous". Il en faut un peu plus, et heureusement pour engager sa responsabilité pénale (je ne parle pas de la redevabiité pécuniaire qui elle est alors automatiquement engagée si le titulaire du CI conteste avoir été l'auteur de l'infraction.)

[diams_19]

Bonjour,

J'ai reçu une contravention à la volée au titre de l'article 413-17. Aucune circonstance n'est précisée.

Le problème c'est que je n'ai pas remarqué de circonstance particulière, et je ne sais pas quoi faire : j'aurais naturellement tendance à essayé de récupérer l'info auprès de l'agent verbalisateur, mais s'il ne me la donne pas, ça m'embête de payer sans savoir pour quoi ..

 

Si je conteste en disant que je n'étais pas le conducteur, je ne veux prendre aucun risque, ou en tout cas je veux être certain de ne pas payer au final plus que l'amende initiale, à savoir 90 euros.

 

Dans le cas où le ministère public décide de poursuivre en justice, peut il me demander de prouver que je ne conduisais pas à ce moment là ? si je n'ai pas de preuve, il peut estimer que je suis de bonne foi mais sans preuve, ou que je mens.. peut il y avoir une majoration dans ce cas ?

 

Merci par avance de vos éclaircissements, .. au fait, Médor63, êtes vous avocat ou juste bien renseigné sur ce sujet ?

[Médor63]

Bonjour,

Si vous n'avez pas été intercepté, vous pouvez contester ce PV qui vous est adressé en tant que titulaire du certificat d'immatriculation.

Vous pouvez écrire à l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction (à l'adresse qui figure sur l'avis de contravention.) en LRAR.

Vous lui expliquez que vous avez reçu par voie postale un avis de contravention pour une infraction commise avec votre véhicule. Vous lui dites que vous n'étiez pas le conducteur de votre véhicule et que cette infraction ne faisant pas partie de celle pouvant engager votre redevabilité pécuniaire telle que prévue par l'article L121-3 du code de la route, vous demandez le classement sans suite de ce pv. Vous pourrez aussi lui dire que vous êtes étonné que les agents n'aient pas arrêté le fautif sur place et aient rédigé un PV à votre encontre alors que pour cette infraction, ce n'est pas explicitement prévu par les textes...

Le Ministère Public peut tenter de vous convoquer pour vous "cuisiner" un peu afin de vous faire dire qui conduisait. Mais comme vous n'avez aucune obligation de divulger cette information, il serait plus qu'étonnant qu'il aille plus loin dans des poursuites que de toute façon, une juridiction compétente éventuellement saisie devrait abandonner...

Dans votre contestation, n'oubliez pas de joindre l'original de votre avis de contravention après en avoir fait une copie...

[Simplex]

^Ca c'est de la réponse... :marcelpoire:

[diams_19]

OK, merci de la réponse rapide et détaillée !

 

J'avais retenu qu'en effet je n'étais pas obligé de divulguer l'identité du conducteur, et les autres infos liées aux articles et droit, et merci beaucoup pour ça !

 

En revanche peut on me demander de justifier que je n'étais pas conducteur, par mon emploi du temps au jour et heure en question .. ?

 

Ce qui sera impossible, et donc quelle pourraient être les conséquences possibles ?

 

Et désolé d'insister, mais j'aurais bien aimé savoir d'où vous viennent ces connaissances nombreuses et précises sur ce sujet ?

 

Merci encore par avance

[diams_19]

Bonjour,

 

Après approfondissement du sujet, effectivement la réponse de Médor63 est top, je pense qu'on ne peut pas faire beaucoup mieux, je viens d'envoyer la LRAR à l'Officier du Ministère Public.

 

J'ai juste ajouté dans la partie "je m'étonne que ..." le fait qu'aucune circonstance n'est précisée dans l'avis de contravention que j'ai reçu.

 

Je vous tiens au courant de la suite qui sera donnée.

 

Mais un grand merci déjà

[Médor63]

Vous n'avez rien à justifier du tout.. Vous auriez eu à vous justifier si vous aviez contesté un PV relatif à une infraction engageant votre redevabilité pécuniaire. Dans votre cas, c'est au Ministère Public d'apporter la preuve que vous êtes bien l'auteur de l'infraction. L'enjeu n'en vaut pas la chandelle pour lui. Logiquement, l'OMP devrait classer sans suite. S'il refuse vous devrez alors le "solliciter" à nouveau afin qu'il renvoie votre contestation devant la juridiction de proximité...

[diams_19]

oui, merci, comme je vous l'ai écrit, après approfondissement, je connais mes droits pour mon cas précis, et ce que vous aviez écrit correspond exactement à mes droits, et souligne l'aspect illégal de leur façon d'agir dans mon cas

 

j'ai d'ailleurs repris en substance l'ensemble des éléments de votre réponse dans ma lettre de contestation

 

donc merci encore, et bonne continuation