Responsabilités pénales et pécuniaires.

[NSI27]

Flashés alors que vous n'êtes pas au volant, devez-vous payer l'amende et risquez-vous une perte automatique des points ?

 

1 - Paiement de l'amende

 

La responsabilité pécuniaire n'est pas engagée si le titulaire de la CG prouve qu'il n'était pas à l'endroit de l'infraction au moment où celle-ci a été relevée. Cela résulte de l'Article L121-2 du Code de la Route et de l'Article L121-3 du Code de la Route qui précisent qu'en cas de force majeure ou de dénonciation du conducteur, la responsablilité pécuniaire du titulaire de la CG n'est pas engagée. Prouver que le titulaire de la carte grise était au travail, en réunion, en RV (attestations irréfutables obligatoires) ou tout simplement loin des lieux de l'infraction (ticket de CB par exemple) suffit à dégager sa responsabilité pécuniaire.

 

Par ailleurs la cour de cassation a rappelé récemment la responsabilité pécuniaire pesant sur le titulaire de la carte grise n'est pas absolue. Un titulaire "homme" de la carte grise a été relaxé car les policiers avaient vu une " femme" brûler un feu rouge ! Le titulaire de la carte grise était incapable de se souvenir a qui il avait prêté son véhicule.

 

2 - Perte des points

 

C'est indépendant de la responsabilité pénale du conducteur (Article L121-1 du Code de la Route) et de toute façon la délation n'est JAMAIS obligatoire. D'autre part la Jurisprudence (arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2004) à précisé "qu'attendu que le code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules casse le jugement du tribunal de police de Laval du 1 décembre 2003". Tribunal qui avait condamné le titulaire de la carte grise d'un véhicule ayant commis un excès de vitesse et dont le conducteur n'avait pas pu être identifié. La cour de cassation confirme par ce jugement qu'il n'existe pas, en cas d'infractions au code de la route, de présomption de responsabilité pénale.

[NicoGmbh]

Selon un Forumiste de la LCQA (cf. radarisé, la délation n'est pas obligatoire, mais les sanctions prononcées par le juge peuvent être plus sévères.

 

Il serait intéressant de développer ce point.

 

Il suffit de taper "contester un pv" sur Google pour voir un bataillon d'avocats donnés leurs avis tout en restant à la surface des choses.

 

Je pense que beaucoup d'automobilistes doivent se lancer dans une requête sans en connaître les tenants et les aboutissants.

[PandaVet]

Lu ds RS Mag en décembre 2006, par Maître Coin, avocat :

 

"Si la photo est prise de face, vous devez demander la photo pour savoir si vous etes identifiable comme l'auteur du délit.

Si elle est prise de dos, il n'y a aucun moyen de vous identifier : ds ce cas, vous pouvez contester avec 100% de chances de succès. Vous pouvez seulement être condamné en tant que propriétaire mais aucun point ne peut être retiré. Si la photo est prise de face, il faut savoir que 30% des clichés sont inexploitables et que si vous n'êtes pas identifiable, aucune sanction n'est donc possible."

 

Bref, dans tous les cas, contestez et demandez la photo, que ce soit vous qui conduisiez ou pas... :bigthumbup:

 

Ca va mon Nico ? :coucou:

 

JP

[NSI27]

C'est parfaitement exact mon JP :bigthumbup:

 

[Frederic_S2]

Juste une précision : sur une photo de face, si le conducteur n'est pas identifiable, mais que le titulaire de la carte grise ne peut pas prouver qu'il était ailleurs, sa responsabilité pécuniaire peut elle être engagée ? <_<

 

Est il interdit de conduire avec une cagoule ? :bigsmile:

[jms]

1- oui

2- oui de même qu'avec un masque :bigsmile:

[Bartouille]

moi je me suis fait flasher (toujours pas reçus l'amende) et je suis pratiquement sur que la photo seras nickel et qu'on me reconnaiteras, donc si je vous comprend ça vaut quand même le coup de contester.............????

 

Je ne me vois pas trop contester, car je part du principe ou je me doit d'assumer mon erreur à 100 %.

Modifié 17 mars 2008 par Bartouille

[jms]

si tu es reconnaissable sur la photo, tu ne pourras rien contester.

Assumer ses erreurs est effectivement la meilleure solution :bien:

[Bartouille]

je me suis mal exprimé, je voulais plutôt savoir si ça vallais le coup de demander la photo, car je suis pratiquement sur qu'elle seras nickel.......;)

[Bagheera]

Il faut aussi préciser qu'il ne faut pas payer de suite, car cela reviendrait à avouer sa faute ? J'ai bon les juristes ? :)

 

Sinon, vous pourriez mettre les quelques étapes à faire, pour avoir "gain de cause" ?

 

1 - Réception du PV

2 - ??

3 - ??

4 - ??

 

Merci :coucou:

[Bartouille]

@tigrou : je croyais qu'il fallais payer pour pouvoir contester..........????

[NSI27]

Il ne faut pas confondre payer et consigner.

 

Payer revient en effet à reconnaître l'infraction et toute contestation devient alors impossible. Le retrait de points est alors automatiquement enclenché.

 

Consigner en utilisant le formulaire adressé à cet effet en même temps que l'avis de contravention est impératif pour contester. Attention à bien respecter les consignes indiquées sur ledit formulaire à peine de voir le Trésor Public encaisser le chèque comme paiement et retour au paragraphe précédent.

 

Si tout est fait dans les règles le chèque de consignation est encaissé. La requète en exonération est transmise au Parquet qui soit l'accepte et c'est la relaxe, soit la rejette et la condamnation est prononcée. Là une troisième voie existe, celle du passage au Tribunal pour faire valoir tes arguments.

[Médor63]

Ne pas oublier de joindre au formulaire de requête en exonération la preuve de la consignation à l'attention de l'OMP sous peine de voir celui, par excès de zèle, de rejeter la contestation car non conforme! :bigthumbup:

C'est pour ca que je conseille toujours de consigner par Internet, sur le site du Ministère, et de joindre à l'OMP le reçu imprimé! :coucou:

[NSI27]

Je ne peux que plussoyer vigoureusement :bigthumbup:

[Frederic_S2]

2- oui de même qu'avec un masque :bigsmile:

 

Il y a vraiment un article qui interdit ça ? :blink:

[le dahu]

Pour relancer le débat, j'ai 2 questions:

 

- si on ne paie pas de suite et que l'on conteste, en cas de condamnation, le montant est plus élevé?

 

- dans le cas d'un motard, donc uniquement pris de dos et avec un casque, pourquoi ne peut-il jamais éviter de payer? (vécu)

 

c'est pas si clair :eldiablo:

[Carla]

- si on ne paie pas de suite et que l'on conteste, en cas de condamnation, le montant est plus élevé?

 

Si c'est prouvé que tu es en tort, certainement.

Et tu auras les frais de procédure qui t'incombent.

 

Pour la question "moto" ... aucune idée :coucou:

[NSI27]

Pour relancer le débat, j'ai 2 questions:

 

- si on ne paie pas de suite et que l'on conteste, en cas de condamnation, le montant est plus élevé?

 

- dans le cas d'un motard, donc uniquement pris de dos et avec un casque, pourquoi ne peut-il jamais éviter de payer? (vécu)

 

c'est pas si clair :eldiablo:

1 - oui car au minimum tu devras payer les frais de procédure soit a minima 22 €

2 - si tu prouves de façon formelle que tu (le titulaire de la CG) ne pouvait être présent sur les lieux de l'infraction tu seras relaxé de toutes poursuites et n'auras rien à payer. Preuve irréfutable = certificat d'hospitalisation, billet d'avion, justificatif de paiement d'un hôtel par exemple.

[Flan]

Désolé de déterrer ce vieux sujet <_<

 

2 - Perte des points

 

C'est indépendant de la responsabilité pénale du conducteur (Article L121-1 du Code de la Route) et de toute façon la délation n'est JAMAIS obligatoire. D'autre part la Jurisprudence (arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2004) à précisé "qu'attendu que le code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules casse le jugement du tribunal de police de Laval du 1 décembre 2003". Tribunal qui avait condamné le titulaire de la carte grise d'un véhicule ayant commis un excès de vitesse et dont le conducteur n'avait pas pu être identifié. La cour de cassation confirme par ce jugement qu'il n'existe pas, en cas d'infractions au code de la route, de présomption de responsabilité pénale.

 

Sur ce point de la perte des points, qu'en est-il dans le cas des concessionnaires et des vendeurs qui utilisent les véhicule:

- D'après les patrons, leur responsabilité est engagée car les voitures sont au nom de la société et ils sont les gérants donc les responsables.

- Les patrons demandent donc a leurs employer de se dénoncer

 

Ma question: est ce que la jurisprudence est applicable dans le cas des concessionnaires et donc que la délation n'est pas obligatoire?

[Médor63]

La délation n'est jamais obligatoire en matière contraventionnelle, ni délictuelle. Uniquement en matière criminelle et encore avec certaines réserves "familiales" :coucou:

[AUDICAB 2B]

Lu ds RS Mag en décembre 2006, par Maître Coin, avocat :

 

"Si la photo est prise de face, vous devez demander la photo pour savoir si vous etes identifiable comme l'auteur du délit.

Si elle est prise de dos, il n'y a aucun moyen de vous identifier : ds ce cas, vous pouvez contester avec 100% de chances de succès. Vous pouvez seulement être condamné en tant que propriétaire mais aucun point ne peut être retiré. Si la photo est prise de face, il faut savoir que 30% des clichés sont inexploitables et que si vous n'êtes pas identifiable, aucune sanction n'est donc possible."

 

Bref, dans tous les cas, contestez et demandez la photo, que ce soit vous qui conduisiez ou pas... :bigthumbup:

JP

 

Donc si je suis la procédure ci-dessus, j'ecris que je me rappelle pas avoir été au volant ce jour là et que j'aimerais bien avoir la photo concernant cette infraction ....tout en lui fournissant la preuve de ma consignationà découper en bas du formilaire de requete en exonération

 

 

Merci pour votre avis

[Flan]

Donc les patrons ne sont pas obligés de dénoncer en prétextant perdre des points quand les voitures de la société se font flasher, il n'y a donc pas de changement par rapport à ce qui a été dis précédemment?

Je demande confirmation pour être vraiment sur :)

[jms]

c'est confirmé

[Turbo-057]

Donc les patrons ne sont pas obligés de dénoncer en prétextant perdre des points quand les voitures de la société se font flasher, il n'y a donc pas de changement par rapport à ce qui a été dis précédemment?

Je demande confirmation pour être vraiment sur :)

 

Je te le confirme a 300% tested and approved.

[AUDICAB 2B]

. :upp:

[Médor63]

Donc si je suis la procédure ci-dessus, j'ecris que je me rappelle pas avoir été au volant ce jour là et que j'aimerais bien avoir la photo concernant cette infraction ....tout en lui fournissant la preuve de ma consignationà découper en bas du formilaire de requete en exonération

 

 

Merci pour votre avis

 

Non, la demande de photo est à faire AVANT la contestation. On écrit au CACIR et on demande juste la photo, c'est tout, avec copie de la carte grise, de la carte d'identité et de l'avis de contravention....

En cas de contestation, attention, l'amende à laquelle le titulaire de la carte grise peut être condamné peut-être "sévère"... :furious:

 

[AUDICAB 2B]

Merci RAZOR :jap:

 

moralité ...je paie...et ma chérie ( 12 points) m'en offre 1.... ;) c'est pas beau l'Amour.

 

 

Elle m'a meme Cdé une game boy XTR 325 ;)