[A4 Avant TDI 130] - Législation pièces détachées

[Jexx]

Bonjour,

Il y a bien une éternité que je suis pas passé par ici mais je vois que les pseudos de l'époque sont toujours là.

Je sais pas si je poste au bon endroit mais c'est la seule section que je visitais à l'époque avec celle des Coupés 90.

 

Bref, ma B6 ne roule plus depuis un moment, je suis passé chez BMW, je l'ai regretté immédiatement, et là je pense revenir aux sources avec une A5.

Toujours est il que mon A4 est toujours chez moi, clim HS et problème électrique, non roulante donc.

 

Ne me tenant pas informé de choses auxquelles je ne suis pas confronté, j'ai cru pouvoir la vendre comme avant en l'état pour pièces.

Une foule d'acheteurs m'a harcelé dès la mise en ligne de l'annonce et j'avais conclu un deal jusqu'à ce que je découvre que la législation ne m'autorisait plus à vendre mon carrosse dans cet état.

 

C'est soit pour destruction à un pro agréé VHU, soit en tant que véhicule roulant et donc avec un contrôle technique OK (que je ne peut pas envisager).

 

Y'a t'il des membres qui sont confrontés à ce genre de situation?

Clairement ça me fait mal au ventre de la jeter ou de la céder pour 150€ alors qu'il suffit de démonter 2 ou trois morceaux pour se faire 10 fois plus.

 

 

[SafraV6ine]

Salut Jexx,

Rien ne t'interdit de la vendre sans contrôle technique.

Toute fois, il est préférable de faire une papier entre les deux partie précisant ce détail.

Bonne vente.

[jean-jacques MAIWURM]

si il faut un controle technique mais pas obligatoirement accepté

beaucoup de centres se déplacent pour rédiger un certificat de ct non roulant. Au moins il y aura certitude que les numeros de chassis coincident

[remi_rco]

De mémoire, la vente sans CT à un particulier, c'est 135 euros d'amende . Lorsque j'ai vendu mon ancienne A6, je l'ai "cédée" à un professionnel (une C5 qui "cotait" 2000 sur la centrale, mais personne n'en voulait, elle est partie à 800).

La règle est là :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540

 

[SafraV6ine]

La vente sans contrôle technique n'est pas interdit, il faut juste un contrôle technique de moins de moins de 6 mois pour refaire la carte grise.

Si l'acheteur achète un véhicule en connaissance de cause d'où un papier  signé des deux parties en double exemplaire indiquant que celui-ci est vendu sans.

S'il est vendu pour destruction, le préciser sur le certificat de vente (endroit prévu).

 

 

[SafraV6ine]

D'ailleurs,

La mention "en l'état pour pièces" sur la carte grise n'a aucunes valeurs juridique.

Seul ce fameux papier y notifiant toutes ces choses fera foi.

[SafraV6ine]

Papier type:

 

Je soussigné  ACHETEUR, avoir acheter a VENDEUR, le véhicule immatriculé AA-123-AA avec le numéro de série WAZZZ....... au prix de ....€ en éspèce/chèque...

pour pièce et sans contrôle technique.

Etant contient de l'état du véhicule, je m'engage à ne pas me retourner contre VENDEUR quoi qu'il arrive.

 

NOM PRENOM ACHETEUR

Signature

 

NOM PRENOM VENDEUR

Signature

 

Lieu/date

[Jexx]

Merci pour vos réponses.

Pour le contrôle technique, il me semblait bien moi aussi que c'était pour refaire la carte grise qu'il était nécessaire. C'est comme ça que j'ai fait pour la dernière voiture d'ailleurs.

La législation a changé.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375