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usufruitier non résidant


Fourbe
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question sur l'usufruit:

 

si l'usufruitier n'occupe pas le bien dont il en a l'usufruit suite à une succession, forcement le bien se dégrade.

 

que peut on faire pour qu'il n'ait plus l'usufruit de ce bien ?

 

j'ai pu lire qu'il faut attendre 30ans inoccupation pour perdre l'usufruit. Loi absurde lors que le "nu-propriétaire" a justement des difficultés financières et que le bien est vide.

 

je précise que les rapports entre les 2 parties sont très tendus

 

Dans le cas présent, l'usufruitier a quitté le bien pour s'installer ailleurs et n'y reviendra (éventuellement) qu'un ou deux mois dans l'année. Un peu comme un résidence secondaire..

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bonjour,

 

en droit français ?

 

l'article 618 du Code civil prévoit le cas de déchéance de l'usufruit dans l'hypothèse d'une dégradation du bien, ou de son abandon...

 

toutefois, au vu des rares éléments de votre post... l'action en déchéance ne me semble pas gagnée d'avance

 

Avez vous vu un conseil pour obtenir sur le fondement de l'article 578 du Code civil condamnation sous astreinte d'entretien ?

 

cordialement,

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le problème est que nous ne connaissons pas le notaire qui s'est occupé de la succession (héritier trop jeune).

ce n'est pas comme si je travaille pour les notaires :P

 

Mais n'étant pas impacté directement, je ne vais pas trop empirer la situation familiale actuelle.

 

donc en gros, le bien doit pourrir et se dévaluer fortement avant que la loi puisse dire que l'usufruitier abuse de son droit.

 

Actuellement, l'usufruitier n'y a pas mis les pieds depuis un moment et ce sont les voisins qui entretiennent le terrain.

 

Si on peut avoir des photos d'avant la successions et de maintenant, cela suffit à prouver l'état d'abandon ?

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Je pensais plus à un avocat qu'à un notaire !

 

La principale difficulté réside dans l'appréciation par le juge des conditions de mise en oeuvre de l'article 618 du Code civil.

 

la production d'un avis d'huissier, des photos, le témoignage des voisins... tous ces éléments permettent de rapporter la preuve de cet abus de jouissance.

 

Quant à l'ambiance familiale, le recours au tribunal n'est malheureusement pas la voie de l'apaisement...

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pour le témoignage des voisins, pas de problème

les photos, pas de problème

 

Donc il faut faire appel à un avocat et déposé un recourt. C'est compliqué, long, incertain.

encore plus lorsque l'on est pas sur place.

 

quant à l'ambiance : ce ne peut pas être pire. Les seuls contacts sont téléphoniques, très très rare et ne font qu'aggraver les choses.

 

Merci pour les informations, je vais en parler aux personnes concernés.

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Tout dépend de l'état de dégradation du bien (qui conditionnera l'accès à une action en référé...), mais la voie judiciaire n'est pas très rapide...

 

Il est également possible de s'orienter vers une solution intermédiaire, négociée (je vous le conseille fortement) par votre avocat auprès de celui de la partie adverse : obtenir la jouissance du bien pour le nu-propriétaire en compensant au travers de loyers l'usufruitier.

 

Tout dépend ensuite de l'appétence de l'usufruitier pour les €€... d'où la nécessité (à mon sens) de tiers négociateur type avocat...

 

bon courage

Modifié par morkai666
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le bien et sa situation fait que le loyer peut être largement supérieur à la totalité des revenus du nu-propriétaire.

En gros, c'est une maison ancienne située dans un secteur très recherché avec une surface à vivre et des annexes qui font que le prix du bien peut dépasser le 1/2 million (en euros)

 

merci pour les conseils. Je vais en parler avec les personnes en question.

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:coucou:

 

salut fourbe, et a tout le monde .

 

la situation est simple, l' usufruitier a l' obligation de maintenir le bien en l' état (pris au moment de la jouissance ) et sera condamné au dépend et la

 

remise en état du bien est obligatoire afin de ne pas déprécier le bien dont elle a la jouissance .(obligation envers les héritiers)

 

un constat d' huissier différentiel est recommandé , mais des photos, témoignages, peuvent constituer un dossier a charge .

 

une saisine de travaux préventif (si un expert le recommande ) peut être commencé (conserver les factures) avant le jugement .

 

ex: fuite d' eau (toiture ou plomberie) l' usufruitier ne peut en aucun cas s' opposer au travaux de remise en état et il doit y participer .

 

amicalement ours83

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  • 1 mois plus tard...

merci pour la réponse

 

je me suis renseigné sur la réalité des procédures.

Il est plus simple et moins long d'attendre la mort de l'usufruitier.... même si il lui reste 20ans à vivre

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