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Médor63

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Mises à jour de statut posté(e)s par Médor63

  1. Par contre, à partir du moment où il réserve ces places, il doit prendre un arrêté correspondant."Le maire peut, par arrêté motivé.."

  2. Salut, il existe une jurisprudence sur ces cas là. Je n'ai pas le lien, mais je suis affirmatif. La Cour de Cassation à déja classé sans suite un PV pour cette infraction sans la présence d'un arrêté municipal. De plus, tu interprêtes mal le "peut". Le Maire "peut" réserver certaines places pour le stationnement des handicapés, c'est à dire qu'il n'en a pas l...

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