Carte grise et titre de propriete

[AutoMat]

Bonjour a tous,

 

On en a déjà parlé sur différents post précédant, mais comme il n'y a aucun post dédié, je préfère en ouvrir un nouveau.

 

Il semble acquis que la Carte Grise d'un véhicule n'est pas un titre de propriété en soit.

Sauf que dans 90 % des cas, la case C4.a porte la mention "Est le propriétaire du véhicule".

 

Lors d'un achat de véhicule a un professionnel on peut facilement faire établir une facture, qui est un titre de propriété je crois, au nom de la personne de son choix.

Qu'en est il pour une achat a un particulier ?

 

Comment faire en sorte que la case C4.a porte un mention différente de la mention habituelle ?

 

Lors d'une transaction, peut on mettre n'importe quel nom sur le certificat de cession ?

Est ce forcement le nom figurant sur le certificat de cession qui apparaîtra sur la CG ?

 

Je cherche sur le net mais je n'ai pas trouvé de réponse claire.

 

Merci pour vos éclaircissements.

[NSI27]

La carte grise instaure une présomption de propriété au sens de l'Article 2279 du Code Civil qui dispose que celui qui possède ou détient est le propriétaire.

 

Mais cette présomption n'est pas irréfragable c'est à dire qu'elle peut être contestée. Il appartient alors à celui qui conteste la propriété d'apporter la preuve de ce qu'il avance. Par exemple si quelqu'un prétend être propriétaire de ta voiture il doit en apporter la preuve. En revanche et pour ce qui nous occupe, le nom porté à la case C4 (ou C4-1 si plusieurs propriétaires) désigne bien le propriétaire du véhicule. Donc si tu mentionnes ton épouse par exemple et que tu es pris en grand excès de vitesse avec ce véhicule, il ne pourra être saisi.

[jms]

Qu'en est il pour une achat a un particulier ?

comme j'ai pu l'écrire par ailleurs, une facture est un document comptable émis par un organisme tenant une comptabilité, ce qui n'est pas le cas d'un particulier.

En revanche un particulier peut très bien rédiger un contrat de vente, définissant les conditions de cession de son bien et notamment stipulant qui est l'acquéreur.

Comment faire en sorte que la case C4.a porte un mention différente de la mention habituelle ?

la réponse, tu la donnes ci-dessous puisque c'est le certificat de cession qui sert de base à la préfecture pour établir la carte grise

Lors d'une transaction, peut on mettre n'importe quel nom sur le certificat de cession ?

Est ce forcement le nom figurant sur le certificat de cession qui apparaîtra sur la CG ?

tu peux mettre n'importe quel nom sur le certificat de cession

[Burny]

tu peux mettre n'importe quel nom sur le certificat de cession

 

C'est à dire ??

ton voisin peut vendre ta voiture à ta place et en son nom ?? :blink:

[Fred]

Tu peux mettre n'importe quel nom sur le certificat de cession mais le problème se posera lorsque tu iras faire immatriculer ton nouveau véhicule car la préfecture te demandera, outre une pièce d'identité mais aussi un justificatif de domicile. Difficile alors de mettre n'importe quel nom sur le certificat de cession....

 

En outre, c'est la personne qui s'est portée acquéreur sur le certificat de cession qui doit aller en préfecture (sauf à croire que tout se fasse par courrier et que tu te trouves en possession d'une carte d'identité et d'un justificatif de domicile)

 

Fred :coucou:

[AutoMat]

Donc, pour résumer, je peux aller acheter une voiture en mettant le nom de ma femme en tant qu'acheteur, le tout sans qu'elle soit présente?

 

Bon, je crois que c'est ce que je vais faire pour ma prochaine...

 

Merci pour vos réponses.

Modifié 3 juin 2009 par AutoMat

[dsts]

Bonjour,

 

en Belgique, la carte grise n'est aucunement une preuve ni même une présomption de propriété du véhicule.

Je peux tout à fait légalement faire rédiger une carte grise pour un véhicule (et l'immatriculer à mon nom) dont je ne suis pas propriétaire, même si le propriétaire n'habite ni le même domicile et n'a aucun lien de parenté avec moi.

Il suffit de déclarer que l'on est le conducteur habituel du véhicule (>>>ICI<<<). (Déjà utilisé il y a quelques années pour pouvoir utiliser la voiture d'un des mes beaux-frères qui est décédé).

Pratique pour moi qui habite à la frontière franco-belge et qui ait une partie de ma famille en France si jamais le projet de loi française devient loi.

 

Donc, attention quand vous achetez une voiture en Belgique: le titulaire de la carte grise peut très bien ne pas être le propriétaire du véhicule. Le seul avantage, c'est que vous aurez le nom et l'adresse de celui qui vous aura escroqué.

 

 

Bonne route!

Modifié 4 juin 2009 par dsts