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Stationnement gênant: ce qu'il faut savoir


Médor63

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Invité funzy74

je suis tombé sur ça!!! c'est pas tout a fait la même chose mais je partage quand même

 

Peut-on stationner devant son garage ?

 

L’utilisateur d’un garage ne peut pas stationner devant l’entrée de celui-ci. Cet espace lui est réservé pour permettre d’accéder à son garage, mais cela ne lui donne pas le droit d’y stationner. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2013.

 

En effet, un syndicat de copropriétaires avait fait poser des obstacles au sol pour éviter qu’une copropriétaire utilise l’espace de dégagement devant son garage afin de garer en permanence sa voiture.

 

La copropriétaire concernée demandait l’annulation de la décision de l’assemblée générale ayant permis la pose des obstacles, au motif qu’elle était seulement destinée à lui nuire.

 

La Cour de cassation au contraire, a considéré que la voie d’accès au garage sur laquelle cette copropriétaire stationnait habituellement était une partie commune et qu’y garer systématiquement sa voiture revenait à s’approprier cette partie commune.

 

On rappellera par ailleurs, qu’il en est de même sur la voie publique et que le code de la route ne permet pas de stationner devant son propre garage. En effet, le code de la route ne fait pas de distinction entre l’utilisateur du garage et les autres automobilistes.

 

Pour en savoir plus, contactez Juriste Assistance, en remplissant le formulaire en ligne sur le site internet de l'entreprise www.juristeassistance.com/formulaire ou en appelant le serveur vocal au 08.25.62.41.37.

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Pourtant on voit souvent des plaques d'immatriculation posées sur la porte du garage pour indiquer à qui ça appartient et qui peut alors se garer devant sans que ça gêne... Je suppose que c'est tout de même toléré.

Modifié par ThoTokio
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  • 1 an plus tard...

J'ai été verbalisé abusivement d'un pv à 135€ stationnement gênant art R417-11 alors que tout le monde se gare la et que je déchargeai des cartons. Bref, il n'y a pas l'alinéa de l'article comment j'argumente ? merci merci

 

 

 

 

 

Edit : j'en profite également car ma femme a été verbalisée pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, et c'est tout... Sauf qu'elle était garée sur un arrêt minute à 01h23, ce qui gêne personne ...

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C'était quoi? Un stationnement "handicapé"?

Vous pouvez tenter le coup sur le fait que l'infraction n'est pas caractérisé du fait de l'absence de l'alinéa vous empeĉhant de savoir pour quelle infraction vous êtes verbalisé en effet.

Courrier en LRAR adressé à l'OMP à l'adresse inscrite sur l'avis de contravention que vous joignez à votre contestation après en avoir fait une copie pour vous. Vous lui dites que vous avez été verbalisé pour un "stationnement gênant", mais que votre avis de contravention ne précise pas la nature de l'infraction, l'article cité par l'agent étant incomplêt. Vous demandez donc le classement sans suite de ce pv dépourvu de base légale.

Sans garantie.....

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  • 4 semaines plus tard...

A mon tour d'exposer mon problème. Je viens de recevoir une jolie contravention de 35€ pour " Stationnement gênant de véhicule sur le trottoir" (417-10 II 1°)...
Outre le fait que dans la description de l'infraction, le lieu ne comporte que le nom de la rue et aucun numéro; je me pose des questions concernant la définition d'un trottoir :reflexion:
Je me suis bien garé sur un emplacement à coté de la chaussé (voir image ci dessous), mais celui-ci ne me semble pas être considéré comme un "trottoir" car :
- pas de réel différence de niveau (caniveau ou bordure) entre la route et celui-ci,
- aucune indication de stationnement ou de signalisation particulière.


890565stationnement.png

Je tiens à signaler que je ne gênais en rien la circulation et que je n'étais pas à cheval sur la route. J'ai d’ailleurs stationné de nombreuses fois dans cette rue sans jamais avoir de contravention.

Je pensais contester ce PV. Pensez-vous que je sois dans mon droit ? En vous remerciant.

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Personne pour m'éclairer ou qui aurait eu le même problème ?

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Alors pour ce qui est du nom de la rue sans n°, à voir la photo il est difficile de donner un n° en face du stationnement, donc pour celà, ca va être dur d'annuler la contravention pour ce motif.

 

Ensuite, il n'existe aucune "norme" quant à l'identification d'un trottoir. Sur ta photo, je pense quand même que tu es clairement sur un trottoir. Il existe une délimitation entre la chaussée et le trottoir, que ce soit avec une "bordure" et le changement de revêtement. Si absence de signalaisation d'interdiction de stationnement, c'est un peu logique si celà est considéré comme un trottoir. Je te dis pas le nombre de panneau que l'on verrait fleurir si on mentionnait automatiquement l'interdiction de sa garer sur un trottoir.

 

En contrepartie, si le stationnement était autorisé sur le trottoir, un panneau le signalerait.

 

Peine perdue à mon avis.

 

Fred

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Je te remercie GENDY71 pour tes éclaircissement. Je vais donc payer ma contravention :icon_cry:

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  • 3 mois plus tard...
  • 4 semaines plus tard...

Pour le stationnement devant un garage tout dépend.

Sur l'espace public non c'est interdit.

Par contre si vous avez une allée de garage avant de rentrer dans votre garage sur votre terrain privé vous pouvez parfaitement y stationner votre véhicule

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bonjour j habite un village ou passe une nationale ou les camions stationnent , et sont garés sur des emplacements normaux mais ceux ci bouchent la vu pour sortir et emprunter la national perpendiculaire au chemin menant a notre lotissement

les camions stationnent a cotés du chemin et bouchent la vue des voitures qui viennent de la droites , on a deja prevenu la mairie mais il veule rien faire , c est tres genant car on voit pas les voitures qui arrivent pour s insérer sur la national , les chauffeur laissent leur camion souvent tout le week end

n y a t il vraiment rien a faire ?

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  • 3 mois plus tard...

bonjour,

 

je vois que ce forum a été ouvert il y a bien longtemps.... alors j'espère que quelqu'un me lira, c'est la première fois que j'écris dans un forum.

 

bon alors voici ma question :

je vais chercher tous les soirs mon fils à la garderie et il est vrai, je me suis garée sur un emplacement strié jaune et écris BUS....(devant l'école, donc bus scolaires)

je viens donc d'avoir une amende de 35 €. (plus d'une journée de boulot). alors bien sûr je vais vous dire que je suis loin d'être la seule maman, et j'attends de voir si le suis la seule par contre à être sanctionnée.

 

voici mes constatations :

  1. il n'y a aucun panneau d'interdiction de se garer, juste le mot BUS par terre. ce n'est pas un couloir de bus, mais juste un arrêt de bus.
  2. il était 17h02 (sur la contravention), et donc plus aucun transport scolaire, et aucune sortie ce soir là, donc plus aucun bus que je pouvais gêner.
  3. je viens de recevoir l'amende au courrier, plus d'une semaine plus tard, je n'avais aucun avis ni amende sur mon pare-brise ce jour là.

alors bien sûr :

  1. y a t'il un motif pour contester ? absence de "papier" sur la voiture, ou autre?
  2. vu que c'était en début de semaine dernière, je risque d'en recevoir un pour chaque soir de la semaine dernière, plus ceux de cette semaine, soit encore 6... serais je obligée de tous les payer? ou on peut faire jouer que c'est abusif ?
  3. bien sûr c'est mal, mais je ne suis restée que max 5 minutes comme tous le monde fait, je ne suis pas allée faire les magasins, mais juste chercher mon fils dans un lieu où il n'y a pas de trafic, et donc aucune gêne, même pour des bus car il n'y en a plus à cette heure.

merci pour vos réponses.

 

 

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Bonsoir,

 

Malheureusement la contestation va être difficile. Le code de la route ne stipule pas d'horaire de bus. Pour ce qui est d'être prévenu par un document, ce n'est plus prévu depuis le PV électronique. Certains mettent encore un petit papier précisant qu'il y a eu verbalisation mais ce n'est en rien obligatoire. Le délai d'une semaine est celui du délai d'envoi du PV électronique, du tirage du document et de l'envoi à ton domicile.

 

Et pour ce qui est d'une verbalisation "quotidienne", malheureusement c'est possible et aussi non contestable. Il est possible de demander à l'officier du ministère public une indulgence pour regrouper l'ensemble mais à mon avis ca sera peine perdue.

 

Pour ce qui est de l'emplacement "bus" aurais-tu la possibilité de nous mettre une photo?

 

Fred

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  • 7 mois plus tard...

Bonsoir,

 

J ai reçu un avis de contravention pour stationnement gênant en double file.

J étais arrêtée, moteur tournait, j étais au volant.

J ai bien lu sur l article R.417-10, qu il n y a a priroi pas de différence entre l arrêt ou stationnement, même verbalisation.

 

Cependant sur ma contravention est précisé ''R.417-10 paragraphe III 2°''.

Or si je regarde sur l article, on a : ''III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

2° En double file''.

 

A cet endroit n est pas fait mention d arrêt (comme c est le cas dans le I ou le II de l article).

 

Pensez vous que je puisse contester là dessus, sachant que j étais arrêtée et non stationnée et qu il n est pas fait mention d arrêt dans le point de l article qui m est citée ?

 

Merci !

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  • 4 semaines plus tard...

Vous étiez arrêtée et vous gêniez la circulation et comme en plus présente dans votre véhicule l'on pourrai interpréter votre attitude comme insouciante et irresponsable. Vous êtes à 200% responsable, payez votre contravention.

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  • 4 semaines plus tard...

Bonsoir, Etolip, vous êtes sévère ! :nixweiss:

 

Concernant les places pour "handicapés" elles sont soit libres, soit occupées par des branleurs qui sont surtout handicapés du bulbe....

Je ne vois jamais de places pour "handicapés" occupés par des mecs en chaises roulantes !!

 

Le pire, il y a aussi les places réservées aux familles, aux poussettes, et pourquoi pas aux cassos, aux "pétrolettes" .... :nawak: :nanana: :mur:

 

La France devient un pays d' assistés, de moudugenoux, de bulbevides, de cassos, de privilégiés, de passe-droit. ....

Ca en devient fatigant.

 

Seul coin de bon sens que j'ai vu, au parking du centre commercial Nicétoile, à Nice, les places XXS, pour les Smart et autres Tweezys, et les places XXL pour les Q7, Dodge RAM et autres Hummer... :marcelpoire:

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Bonsoir, Etolip, vous êtes sévère ! :nixweiss:

 

Concernant les places pour "handicapés" elles sont soit libres, soit occupées par des branleurs qui sont surtout handicapés du bulbe....

Je ne vois jamais de places pour "handicapés" occupés par des mecs en chaises roulantes !!

 

Le pire, il y a aussi les places réservées aux familles, aux poussettes, et pourquoi pas aux cassos, aux "pétrolettes" ... :nawak: :nanana: :mur:

 

La France devient un pays d' assistés, de moudugenoux, de bulbevides, de cassos, de privilégiés, de passe-droit. ....

Ca en devient fatigant.

 

Seul coin de bon sens que j'ai vu, au parking du centre commercial Nicétoile, à Nice, les places XXS, pour les Smart et autres Tweezys, et les places XXL pour les Q7, Dodge RAM et autres Hummer... :marcelpoire:

 

On peut être handicapé, donc avoir accès à ces places de stationnement, sans forcément être en chaise roulante...........

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@Charles Quattro :

En effet il y a bon nombre de handicaps qui ne se voient pas........ Je suis porteur de prothèses auditives à cause d'une maladie dégénérative et j'aurais droit, si je la demandais, à une carte d'invalidité car les places réservant aux porteurs de handicaps sont proches des entrées et évitent donc aux gens comme moi les dangers de la traversée d'un parking.... Je suis effaré de lire des âneries pareilles.......

 

Quant aux places réservées aux Q7 ou autres Hummer je ne vois pas bien en quoi elles reflètent un bon sens plus évident que celles réservées aux familles avec poussettes, c'est du grand n'importe quoi ce discours.

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Bonjour,

 

mais parce que dans la configuration du parking, l'optimisation de l'espace fait que les "recoins" sont utilisés pour les véhicules de petits gabarits, et d'autres places le sont pour des véhicules plus larges.

 

Cela me semble logique, non ?

 

Pour les places pour handicapés, il y en a trop, ici dans les Vosges, elles sont toujours vides. Où alors, prévoir un lot de place banalisées pour les usagers de la route "hors gabarits". Les handicapés moteurs ne roulent pas en Smart ! Mais quel pourcentage total des automobilistes représentent - ils ?

 

Ce que je trouve déplacé, ce sont toutes ces places la plupart du temps libres, réservées à une infime minorité "qui pourrait venir stationner".

 

Bon WE en Lorraine et ailleurs :race:

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Pour les places handicapées tu n'as qu'à prendre le handicap de ces gens là si tu n'es pas content. Je pense qu'eux seraient ravis et ne râlerait pas de marcher 100 ou 200m tous les jours s'ils le pouvaient. Le jour où tu auras un handicap te donnant droit au macaron handicapé même si on ne te transporte dans une Smart qu'une fois de temps à autre, tu changeras d'avis du tout au tout sur la question après même pas 2 jours de handicap. Y a qu'a interdire à 2 handicapés d'etre au même endroit au même instant pendant qu'on y est ou meme buter tous les handicapés pour que ca fasse plus de places et évite a quelques valides d'avoir à marcher 1 minute à pied. J'arrive même pas à comprendre qu'on puisse remettre en cause tout ca y compris dans une société vieillissante.

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