Stationnement gênant: ce qu'il faut savoir

[Médor63]

Bonjour,

 

J'ai remarqué, et pas qu'içi d'ailleurs, que nombre de verbalisations ont pour objet un "stationnement gênant". Je décide donc de faire ce topic pour rappeler certaines choses à ce sujet.

 

Tout d'abord, qu'est ce que le "stationnement gênant" pour le Code de la Route?

 

1- Définition:

 

Ce sont les articles R417-10 et R417-11 qui régissent cette infraction:

 

"Article R417-10 du CR

Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 12

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

 

"Article R417-11 du CR

Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 6 JORF 12 juillet 2003

I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).

II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

 

2° les sanctions:

 

Un stationnement gênant tel que définit par l'article R417-10 entraine une contravention de 2ème classe, à savoir 35 euros, et la possibilité de voir son véhicule enmené en fourrière.

Le stationnement gênant tel que définit par l'article R417-11 entraine une contravention de 4ème classe, à savoir 135 euros, et la possibilité également de mise en fourrière.

 

3° Ce qu'il faut savoir:

 

Pour ces deux infractions, l'agent, lorsqu'il vous remet l'avis de contravention, doit stipuler l'alinéa qu'il vous oppose dans l'article concerné. Comme vous le remarquerez, ces deux articles regroupent une liste précise des cas qui sont considérés comme des "stationnement gênants". Citer en soit l'article, sans préciser l'alinéa vous concernant, n'est pas suffisant.

Vous pourriez donc contester une contravention qui ne préciserait pas la nature précise de l'infraction qui vous est reprochée, par exemple, Article R417-11, 3°.

Içi, c'est le 3° qui caractérise l'infraction..Sans lui, vous n'êtes pas en mesure de savoir ce que l'on vous reproche vraiment, ce qui pourrait être contestable, avec le risque cependant que l'agent verbalisateur soit entendu et qu'on lui demande de préciser les circonstances de l'infraction...

 

Par contre, pour ceux, nombreux, qui se font verbaliser sur une place de stationnement réservée aux titulaires du macaron GIG/GIC (handicapés), il faut savoir certaines choses:

 

a- La signalisation:

 

De telles places doivent présenter une signalisation réglementaire conforme à l'instruction inter-ministérielle sur la signalisation routière pour que la verbalisation soit légale.

 

http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/infos...signalisat.html

 

La place doit comporter un panneau de type B6d "arrêt et stationnement interdit", accompagnée d'un panneau M6h, "sauf GIG/GIC". Souvent, je vois des places sans panneau, avec juste un siège handicapé de dessiné au sol. Cette signalisation n'est pas réglementaire et doit vous poussez à contester la contravention.

 

La signalisation horizontale doit aussi être précise, avec notamment un pictogramme réglementaire avec des tailles définies (voir 7ème partie de l'instruction). Celà dit, à ma connaissance, si la signalisation verticale est conforme, ne pas se lancer dans une contestation pour une signalisation horizontale non réglementaire, alors que pour l'inverse, oui...

 

b- L'arrêté municipal:

 

De telles places réservées, doivent être régies par un arrêté municipal. C'est une obligation.

 

"Article L2213-2 du CGCT:

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 65 JORF 12 février 2005

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

[...]

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles."

 

Si vous êtes verbalisés pour ce motif, le premier réflexe est donc de se rendre à la Mairie afin de demander à consulter l'arrêté qui prévoit la place concernée.

Si cet arrêté n'existe pas, vous pouvez contester. La jurisprudence à ce sujet est clair. Pas d'arrêté = classement sans suite:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJu...&fastPos=22

 

Ceci est valable pour n'importe quelle place GIG/GIC située sur une voie ouverte à la circulation publique. C'est donc à ce titre valable sur les parkings de grande surface qui sont eux aussi, malgré ce qu'on lit parfois, soumis aux règles du code de la route...

 

4° la contestation:

 

Pour contester, vous devez écrire un courrier en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public, à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention, en lui joignant l'original de l'avis de contravention avec le verso de la carte de paiement complêté.

Vous devez lui apporter toutes les preuves possibles, notamment, en cas de signalisation non réglementaires, des photos de la place sous tous les angles.

Pour l'arrêté municipal, si il n'existe pas, vous devez mentionnez cette absence comme étant effective et incontestable, à charge ensuite pour le Ministère Public de vérifier vos dire auprès de la mairie.

Le mieux étant aussi de demander à la mairie en LRAR la copie de cet arrêté, comme celà, sans réponse de leur part, ou en cas de réponse négative, vous aurez une trace écrite à joindre à votre contestation.

Vous terminez le courrier en demandant le classement sans suite de cette contravention ou à défaut, le renvoi devant la juridiction de proximité, comme le prévoit l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale.

Attention, vous avez 45 jours à la date de l'infraction pour contester cette contravention, pas un de plus...

Modifié 22 mars 2009 par razor2

[Bagheera]

Que serions-nous sans tes lumières :bien:

[NSI27]

Merci razor2 :bien: Sujet épinglé.

[Roccomon]

Bonjour,

 

Juste une question qui maintenant ne me concerne plus.

 

Je m'étais garé sur une place payante, que j'ai payé, et finalement cette place était dans une zone où allait s'installer un marché. J'ai donc pris 35€ de stationnement génant plus 135€ de fourrière :colere:

 

Je n'ai pas contesté, un mec à qui j'avais demandé où était ma voiture m'a montré un panneau, bien caché, qui donnait les heures et les dates du marché.

 

Dans quel cas cela se situerai dans la liste ?

[le père yannick]

Bonjour, j'ai actuellement un souci de voisinage avec mes voisins qui se garent à raz de mon bateau sur la route avec des 4X4 et autres véhicules équipés de crochets de remorquage.

 

Aucune discussion possible, ca part en menace (la joie du langage imagé des Manouches semi sédentaire).

 

La police dans son grand courage me dit que cela n'est pas de leur ressort et m'invite à discuter avec des gens qui sont fermé au dialogue.

 

Autrefois, il me semble qu'il y avait une loi qui imposait de laisser 1m de chaque coté d'un bateau. Actuellement je sors mes voitures à mes risques et périls sans visibilité.

 

Existe t il quelque chose pour m'aider ??

[Turbo-057]

Tout simplement sont ils stationnés sur le trottoir ?

Si oui un arreté municipal interdit cela j imagine comme partout ...

[Médor63]

S'il n'y a pas de place de stationnement délimitées sur le trottoir, il est, par définition, interdit de se garer sur un trottoir.

Après, il n'y a pas de précision dans le code de la route, de largeur minimale à respecter par rapport à la sortie d'un véhicule.

Le stationnement de ces véhicules ne doit pas gêner l'entrée ou la sortie du votre.

Si c'est le cas, il faut appeler le service de la fourrière du commissariat compétente.

Après, s'ils ne veulent pas se déplacer, un petit courier au Maire et/ou au Procureur de la République pour les en informer...

[Turbo-057]

Ben tout simplement si ils sont garés sur le trottoir les MIB peuvent verbaliser a 35 euros si je ne me trompe pas ...

En general ca tolère mais bon c'est jouable

Reste a voir si les MIB veulent tenter le coup ou non ...

[le père yannick]

"excusez moi, je me suis mal exprimé.

 

En fait, ils sont garés devant le trottoir, mais ils ne me laissent dans le meilleur des cas que juste la place pour sortir sans visibilité. Comme c'est des grosses voitures, des 4x4 ou des camions utilitaires poru faire les marchés, je sors à l'aveuglette au risque de me prendre une voiture à la volée.

 

[Médor63]

Alors pas de verbalisation possible.

Demandez à votre Maire la possibilité qu'il fasse installer des plots de chaque côté sur l'équivalent d'une place afin d'y interdire le stationnement. C'est lui qui en a le pouvoir.

[junk]

salut a vous :coucou: ,par contre dans mon cas je me suis fait verbaliser le 16/06/2011 par un agent qui a juste mis sa

 

matricule a quatre chiffres sur l'avis de contravention mais pas son nom et comme textes visés il a écrit:

 

STATIONNEMENT DE VEHICULE GENANT L'ACCES A UN AUTRE VEHICULE P ET R PAR ART R417.10 DU CR. <_<

 

Que veut dire P et R sachant aussi que je mettais stationné le long d'un trottoir peint en jaune .

 

L'agent n'a pas stipuler d'alinéa sur l'avis de contravention. :furious:

 

Pourrais-je contester? :unsure:

 

CORDIALEMENT

Modifié 20 juin 2011 par junk

[Fred]

Prévu et Réprimé ...

Pour l'alinéa ca sert à rien car maintenant seul l'intitulé sans les références aux articles suffit.

 

Fred :coucou:

[junk]

ok ;mais pour son matricule?

 

Il a le droit de le mettre a la place de son nom.

[Fred]

absolument.

 

Fred :coucou:

[junk]

ok merçi beaucoup. :rolleyes:

[Médor63]

Je confirme les réponses apportées. Le nom et la signature de l'agent figurent sur le PV qui est la partie qu'il garde avec lui...

[Pat36]

<u><i> b- L'arrêté municipal:</i></u>

 

De telles places réservées, doivent être régies par un arrêté municipal. C'est une obligation.

 

"Article L2213-2 du CGCT:

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 65 JORF 12 février 2005

Le maire peut, <u><b>par arrêté motivé</b></u>, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

[...]

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles."

 

Si vous êtes verbalisés pour ce motif, le premier réflexe est donc de se rendre à la Mairie afin de demander à consulter l'arrêté qui prévoit la place concernée.

Si cet arrêté n'existe pas, vous pouvez contester. La jurisprudence à ce sujet est clair. Pas d'arrêté = classement sans suite:

 

<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007070259&fastReqId=655458653&fastPos=22" target="_blank">http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJu...&fastPos=22</a>

 

Ceci est valable pour n'importe quelle place GIG/GIC située sur une voie ouverte à la circulation publique. C'est donc à ce titre valable sur les parkings de grande surface qui sont eux aussi, malgré ce qu'on lit parfois, soumis aux règles du code de la route...

 

 

 

 

 

BONSOIR A TOUS,

J'ai une petite question,car j'ai eu droit à un PV.

 

Pour ce qui est de l'arrêté: dans l'article de loi, le maire PEU faire un arrêté(donc il n'est pas obligé) et je ne trouve rien dans le texte qui dit clairement que sans arrêté les forces de l'ordre n'ont pas à verbaliser, entre autre dans, les parkings de super marché!!!

 

Quelqu'un peut il m'apporter une réponse clair

[Médor63]

Bonjour, vous faites une mauvaise lecture du texte. Ce n'est pas le maire "peut" prendre un arrêté... C'est le maire "peut" réserver certaines places de stationnement aux handicapés la nuance est de taille puisque à partir du moment où il réserve des places, il "doit" le faire par "arrêté motivé" comme le précise le texte. Relisez le bien.

Aucun débât là dessus. Pas d'arrêté municipal = PV dépourvu de base légale, la jurisprudence est clair là dessus.

Cordialement.

[Fred]

Et pour info, les parkings de supermarché son t des parkings privés ouverts au public, donc le Code de la route s'y applique.

 

Fred :coucou:

[Médor63]

Je dirais même plus, "ouverts à la circulation publique"...

Car le parking peut-être ouvert au public, mais fermé à la circulation publique (barrière par exemple avec vigile, ou carte pour ouvrir et sortir..)

Bref, je chipotte :P

[Pat36]

Bonjour, vous faites une mauvaise lecture du texte. Ce n'est pas le maire "peut" prendre un arrêté... C'est le maire "peut" réserver certaines places de stationnement aux handicapés la nuance est de taille puisque à partir du moment où il réserve des places, il "doit" le faire par "arrêté motivé" comme le précise le texte. Relisez le bien.

Aucun débât là dessus. Pas d'arrêté municipal = PV dépourvu de base légale, la jurisprudence est clair là dessus.

Cordialement.

 

 

Bonsoir,

Merci pour ces réponses claires.

 

Je viens de me renseigner à la mairie de la commune et ils m'ont dit qu'il n'y a pas d'arrêté concernant les parking privé ouvert au public.

Mais une convention a été signé entre le super marché et la police municipale afin de pouvoir verbaliser sur leur parking!!

Pour moi, cette convention n'a aucune valeur juridique, car SEUL LE MAIRE (vu l'article de loi )peut et a des pouvoirs sur ce genre de procédure.

 

Je ne suis pas du tout juriste, mais c'est mon point de vue!

Qu'en pensent les spécialiste en la matière ?

Merci de vos réponses

Modifié 15 décembre 2011 par Pat36

[Médor63]

J'en pense que si vous avez été verbalisé pour stationnement sur une telle place sur un parking de supermarché et que cette place n'est pas régie par un arrêté municipal, le PV est dépourvu de base légale et la contestation aboutira (peut-être après un peu de galère procédurière) inévitablement à un classement sans suite. A vous de voir si vous avez envie de vous lancer dans une telle procédure ou pas. :coucou:

[Pat36]

J'en pense que si vous avez été verbalisé pour stationnement sur une telle place sur un parking de supermarché et que cette place n'est pas régie par un arrêté municipal, le PV est dépourvu de base légale et la contestation aboutira (peut-être après un peu de galère procédurière) inévitablement à un classement sans suite. A vous de voir si vous avez envie de vous lancer dans une telle procédure ou pas. :coucou:

 

Bonjour Razor2,

Merci pour tes conseils, est-ce vous pouvez me donner votre avis sur le courrier que j'envisage d'envoyer à l'officier du ministère public, sachant que sur les 8 places marqués au sol,, il y en a que 4 qui sont concerné par la signalisation verticale.

Avec mes remerciements.

 

Monsieur l'Officier du ministère public,

 

J’ai eu la désagréable surprise d’avoir un avis de contravention pour stationnement réservé à handicapé.

 

Je me suis garé sur une place de parking pour handicapé au super marché, parce que je suis à mobilité réduite.

Sur le parking de la grande surface Carrefour de ......., il y a plusieurs place réservés au personnes à mobilité réduite dont 2x4 places avec le marquage au sol, avec une signalisation verticale concernant 2x2 places sur lesquelles il y a les panneaux B6d (interdit de stationner et de s’arrêter), le M6h (interdit sauf GIG-GIC) ainsi que l’annotation 2 places sur le même support.

Donc sur 4 places (là ou mon véhicule était stationné), il n’y a pas de signalisation verticale. . Hors voyant ces inscriptions et étant moi-même à mobilité réduite « sans carte de stationnement pour personnes handicapé », je me suis garé sur une des autres place non concernée par la signalisation verticale présente, pensant qu’elles étaient attribué à des personnes à mobilité réduite sans carte de stationnement. D’autre part sur la commune de ........., le maire n’a pas fait d’arrêté concernant les places réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement privé ouvert au public,des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement .

 

Je demande votre indulgence et de classer sans suite mon dossier pour les raisons suivantes.

a) Avec mes soucis de santé, je suis à mobilité réduite « Certificat médical joint ».

B) Pour non-conformité avec la signalisation réglementaire « la signalisation verticale avec les panneaux B6d et M6h et la signalisation au sol ».

c) Pas d’arrêté fait pas le maire pour réserver des places pour les personnes titulaire de carte de stationnement sur des parkings privé ouvert au public.

c) Il y une jurisprudence de la cour de cassation du 12 Octobre 2005 «en pièce jointe ».

 

Pièces jointes - Photos des places de parkings à mobilité réduite

- Photos de l’emplacement de mon véhicule sur le parking

- Certificat médical

- Jurisprudence de la cour de cassation

[Médor63]

Précisez l'article du code général des collectivités territoriales. De plus, ne demandez pas "l'indulgence" de l'OMP mais le classement sans suite du PV pour défaut de base légale. Précisez enfin que vous souhaitez, si l'OMP ne désire pas classer sans suite, être entendu par la juridiction de proximité compétente.. :coucou: Insistez bien sur l'absence d'arrêté municipal ce qui est obligatoire pour que le PV soit juridiquement valable. Moi d'ailleurs, je n'aurais basé ma contestation que sur ce seul argument, voir en second sur l'argument que la signalisation horizontale n'est pas "clair", avec photos à l'appui.

[Pat36]

Précisez l'article du code général des collectivités territoriales. De plus, ne demandez pas "l'indulgence" de l'OMP mais le classement sans suite du PV pour défaut de base légale. Précisez enfin que vous souhaitez, si l'OMP ne désire pas classer sans suite, être entendu par la juridiction de proximité compétente.. :coucou: Insistez bien sur l'absence d'arrêté municipal ce qui est obligatoire pour que le PV soit juridiquement valable. Moi d'ailleurs, je n'aurais basé ma contestation que sur ce seul argument, voir en second sur l'argument que la signalisation horizontale n'est pas "clair", avec photos à l'appui.

 

Bonjour Razor2,

Je reviens vers vous car je viens d'avoir l'info, qu'il y a bien un arrêté municipal concernant les places handicapé!!!!

Alors que pensez vous des autres motifs que j'ai pour faire appel du PV, notamment la signalisation verticale qui n'est pas conforme et de plus n'est pas clair?

Je vous remercie pour votre aide

[Médor63]

Si l'arrêté municipal existe (mais en êtes vous bien sur? Demandez à le consulter...) la contestation, basée uniquement sur une signalisation verticale défaillante, sera bien moins aisée... <_<

[Pat36]

Si l'arrêté municipal existe (mais en êtes vous bien sur? Demandez à le consulter...) la contestation, basée uniquement sur une signalisation verticale défaillante, sera bien moins aisée... <_<

 

Oui il existe bien bien avec le nombre exacte de place réservé pour handicapé.

Donc il n'y a vraiment plus que la signalisation verticale qui n'est pas conforme!!!!

[Médor63]

A vous de voir si vous êtes joueur...C'est jouable, mais moins que si l'arrêté n'avait pas existé.

[Jojolafoll]

Bonjour à tous,

 

Je voulais savoir si je pouvais contester un PV : stationnement gênant P et R par l'article R 417.10 du CR.

 

En face de chez moi, on se gare 15 jours sur un côté et 15 jours de l'autre. Aucun panneau n'est apposé mais apparemment c'est comme ça.

Le problème c'est que le 1er février, toutes les voitures se sont garées dans le même sens, je me suis alors garer sur le même bas côté. Par contre le 2 au matin (vers 8h du matin) j'ai vérifiée, et toutes les voitures étaient garer à la même place. Je rentre le soir du boulot et bing une prune !!

 

Puis-je la contester ?

 

J'ai bien lu les détails de l'article et je ne trouve pas mon cas dans la liste. Et je ne gêne pas le passage du tout car il n'y a quasiment personne dans la rue de garer ...

 

Que puis-je faire ? HELP !!!

[Médor63]

IL n'y a que ca de précisé sur votre avis de contravention? Stationnement gênant et R417-10?

[matche]

Bonjour,

Merci pour ce message, bien expliqué.

Je suis dans le cas ou je me suis pris une contravention pour stationnement "génant service public" dans une station de ski. Je m'étais garé sur un bout de route à côté de la route principal.

J'ai croisé le policier verbalisateur, il m'a indiqué que je m'étais en fait garé dans un rond point.

En vérifiant le lendemain, il s'avere qu'il n'y a aucun panneau indicateur de rond point, ni aucune signalisation au sol indiquant qu'il s'agit d'un rond point. Au contraire, les marquages au sol indiquent qu'il y a une route qui passe à côté du centre du "rond point", et que le tour du rond point est à côté est sert à autre chose (demi tour, stationnement,...). Il n'y a rien qui indique qu'il est interdit de stationner sur ce bout de route, rien qui indique à quoi il sert, aucune signalisation et j'ai vu énormément de voitures prendre ce "rond point" en sens inverse.

4 jours après m'être pris l'amende, la mairie a ajouté un énorme panneau : "stationnement interdit tout autour du rond point". Depuis, il n'y a plus aucune voiture autour et effectivement, les bus s'en servent pour faire demi tour.

Avant, il y avait des voitures tout le temps et quelques unes avaient plus d'une amende (on ne va pas forcément voir tous les jours sa voiture lorsque l'on est en station).

L'amende est elle contestable ? A vous lire, et ce qui me semble logique, un rond point doit forcément être signalé soit par un marquage au sol soit par une signalisation verticale ? Après étant en station, seul le centre de la route est bien visible, le tour est sous une épaisse couche de glace. Mais la signalisation doit toujours être visibles selon moi !

Je vous remercie,

Cordialement,

Matthieu

[Médor63]

Bonjour, un stationnement "gênant", comme sur un trottoir par exemple, ne nécessite pas forcément une signalisation particulière... :coucou:

[matche]

oui, mais comment savoir si le stationnement est génant ?

Je n'étais pas sur un trottoir mais sur le bas côté de ce bout de route, laissant largement la place à une voiture pour passer à côté. Dans une station en cette saison, il n'y a plus de trottoirs mais des gros tas de neige des 2 côtés, et les vacanciers marchent tous, skis sur l'épaule et en chaussures de skis en plein milieu de la route.

Comme je l'ai dit, en regardant le "rond point", ça me fait plus penser à ces "aires" de stationnement ou demi tour que l'on trouve sur certaines longues routes par exemple.

Là, vu qu'il n'y avait aucun panneau ni aucun marquage au sol qui indique que c'est un rond point ou une interdiction de stationner pour cette portion de "route", on ne pouvait pas le deviner sans connaitre...

Le policier passait dès 10h du matin puis plusieurs fois par jour (j'avais vu sur ce rond point de ma location), il devait mettre au minimum une 10aine de pv par jour ! Ca pour dire que la signalisation était mal faite.

Et qu'ils installent ensuite une grande pancarte "interdit de stationner" bien visible au milieu de ce "rond point" doit aussi selon moi montrer qu'il y avait un problème de signalétique !

Après ce panneau, il n'y avait effectivement plus de "contrevenant" => Lorsque la signalisation est visible, personne ne se gare, je n'y serais pas resté non plus !

 

Merci,

Matthieu

Modifié 18 février 2012 par matche

[matche]

Et vu qu'une image vaut mieux qu'un long discours, voila ce que j'aurais du faire dès le départ : mettre en ligne une des photos que j'ai prise. Celle ci justement au moment ou ils installent le nouveau panneau.

J'étais garé à l'endroit où est le rectangle bleu.

il y avait des voitures devant moi sur tout le demi cercle.

 

 

Il y a une route qui descend sur la gauche, une autre qui descend sur la droite, et une qui monte sur la droite. Aucune signalétique au sol ou vertical indiquant un rond point ou un céder le passage, ni aucune signalétique indiquant une interdiction de stationner.

 

Je veux bien croire que la signalisation est bien faite en été, mais là je ne vois pas comment l'on pouvait deviner que le stationnement était génant (avant ce panneau central, bien évidemment) !

[kiss_cool]

Petite question, j'ai beau avoir été flic on sait pas toujours tout...

 

Ma soeur était stationné sur une place de parking, hors 30cm de sa Saxo empiétait sur un zebra de stationnement de bus...

 

a sa grande stupeur, elle reçut 35€ de verbalisation, hors en école de police j'ai toujours appris qu'un véhicule dont moins de la moitié était garé sur une zone materialisé quelconque ne faisait pas l'objet d'une verbalisation...

 

alors je sais pas trop quoi faire, en même temps c'est que 35€ :/

[Médor63]

En même temps il faudrait appporter la preuve qu'elle était correctement stationnée, ce qui me semble assez impossible... :coucou:

[sardinou]

Bonjour,

 

Une question que je me pose souvent par rapport au marquage au sol des places de parking dans la rue : La carrosserie de la voiture doit-elle être à l'intérieur du rectangle de démarcation ou est-ce que ce sont les roues qui doivent être à l'intérieur (tant pis si la carrosserie dépasse) ?

[kiss_cool]

En même temps il faudrait appporter la preuve qu'elle était correctement stationnée, ce qui me semble assez impossible... :coucou:

 

pas faux !

[TBC_Ly0n]

Bonjour,

 

Est-ce que le procès verbal peut être envoyé au domicile ?

 

J'ai eu le cas d'un camion de police où les agents ont relevé les plaques sans descendre du camion (tu m'étonnes, par -10°)

Les voyant, j'ai déplacé mon véhicule après qu'ils ont noté ma plaque.

J'ai évité la fourrière, mais pas la contravention qui est bien arrivée à mon domicile...

[arfloluel]

Bonjour,

Je souhaite savoir si le fait de posséder le macaron handicapé ouvre droit au stationnement sauvage? je m'explique, une personne se gare en bas de mon immeuble à la sortie du parking génant et la visibilité de la voirie mais pouvant géner aussi la circulation des voitures! Cette personne me dit qu'étant handicapé et ayant une mobilité réduite (et infirmière) elle ne peut se garer autrement (alors que des places sont disponibles 1Om plus loin...)!

Puis je faire recours à la police?

Merci davance!