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Garagistes et obligation de résultat


jms

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Un garagiste (quel qu'il soit, concessionnaire d'une marque ou non) a plusieurs obligations, parmi celles-ci on trouve :

 

Obligation d'information

 

Elle concerne notamment les tarifs de MO qui doivent être obligatoirement affichés et les mentions obligatoires à faire apparaitre sur une facture : détail des taux horaires pratiqués, mode de calcul utilisé (référence au temps passé ou barème de temps constructeur) et, pour les opérations forfaitaires, la liste détaillée des opérations comprises dans le forfait ainsi que les pièces et fournitures éventuellement incluses, sans nécessité de mentionner le prix correspondant à chaque opération, pièce et fourniture.

 

L'ordre de réparation ou le devis : l'accord passé entre le client et le garagiste est dit consensuel, c'est à dire qu'il n'y a aucune obligation de devis ou d'ordre de réparation pour qu'il soit réputé existant.

Cependant en l'absence d'OR ou de devis se pose systématiquement (en cas de litige) un problème de preuve de l’accord du client sur la nature et le coût des travaux réalisés et dont le réparateur demande le règlement.

 

Selon l'article 1315 du Code civil il appartient au garagiste de prouver que le client avait bien demandé et accepté les travaux. Au delà de 1500€ et en application de l'article 1341 du Code civil il lui appartient même de fournir une preuve écrite, la seule facture étant insuffisante.

La jurisprudence en ce domaine est abondante.

 

Si un OR ou un devis a été établi il engage les deux parties et le garagiste ne peut effectuer des travaux non spécifiés sans autorisation préalable du client.

 

Cette obligation d'information s'accompagne d'un devoir de conseil, le garagiste devant informer son client de l'opportunité de la réparation et de son degré d'efficacité.

 

Obligation de moyens et de résultat

 

L'obligation de moyens est faite dans la compétence et les moyens mis en oeuvre tant dans le diagnostic que dans l'exécution de la réparation. Les tribunaux ont tôt fait de transformer cette obligation simple en une réelle obligation de résultat qui s'accompagne d'une présomption de responsabilité lorsqu’un dommage est constaté à la suite de son intervention.

 

Ceci implique qu'une réparation doit être complète et efficace.

 

En conséquence, la responsabilité du garagiste peut être engagée quand :

  • une nouvelle intervention est nécessaire après une première réparation sauf à ce qu'il prouve qu'elle n'est pas liée à celle-ci.
  • il s'est contenté d'écouter les indications du client sans s'assurer de la réalité des faits (diagnostic complet et préconisation des réparations à effectuer)
  • si le véhicule ne fonctionne pas correctement après les réparations préconisées. Dans ce cas le client ne peut être condamné à payer tout ou partie du prix d’une intervention au seul motif du travail et des prestations effectués.
Néanmoins, il existe un droit de rétention du garagiste, c'est à dire qu'il est parfaitement fondé à ne pas restituer le véhicule tant que le client n'a pas règlé l'intégralité de la facture.

Cependant ce droit est très encadré :

  • la créance doit être certaine : le garagiste doit prouver l'existence du contrat (OR détaillé ou devis)
  • la créance doit être exigible : c'est à dire que le client doit être tenu de payer au comptant la facture. Dans le cas d'un payement échelonné, avec accord écrit, le garagiste ne peut exiger que le réglement de la partie due au comptant.
En théorie, si le garagiste ne remplit pas ces deux obligations, il sera tenu de vous restituer le véhicule.

 

En pratique, il vous faudra le plus souvent régler la facture litigieuse pour récupérer votre véhicule et ensuite en contester le montant par tous les moyens possibles (expertise, dépôt de plainte, etc).

Une autre solution consiste en une saisine directe du Tribunal afin qu'il ordonne au garagiste la restitution éventuelle du véhicule. Cette requête n'a de chance d'aboutir que si vous acceptez de consigner le montant de la facture.

 

A noter que vous êtes toujours en droit d'exiger la restitution des pièces changées, elles vous seront indispensables en cas de litige.

 

N'oubliez pas que le premier réflexe à avoir encas de litige est de notifier votre désaccord par lettre recommandée AR, les appels téléphoniques, les visites ou les courriers non recommandés AR n'ont aucune valeur.

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Merci JMS pour ce rappel bien utile :jap:

 

Par contre, j'ai une question : Pour récupérer son véhicule, on doit payer la totalité de la facture. Mais dans le cas, où l'on est pas d'accord avec les prestations réalisées (réparation mal faite, défaut toujours présent, etc...), normalement, le fait de payer ne vaut pas accord entre les parties ? Je pense par exemple au paiement d'une amende, qui fait que tu approuves ton infraction. Ce n'est pas pareil avec les garagistes ? :unsure:

 

 

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même après paiement de la facture tu es tout à fait en droit de contester le résultat de la réparation, ce sont deux choses différentes. L'une est la constatation d'un travail effectué pour lequel on n'a pas forcément le recul nécessaire pour constater s'il a été bien fait, l'autre le droit à la garantie de résultat.

Ceci dit, si l'on constate avant le paiement de la facture que les travaux réalisés ne donnent pas satisfaction, il faut faire sa réclamation immédiatement et demander le parfait achèvement de la réparation (complète et efficace). Mais si l'on veut retirer le véhicule de chez le garagiste (pour faire réaliser les travaux ailleurs par exemple) celui-ci à le droit de refuser la sortie du véhicule sans paiement total de la facture.

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  • 3 ans plus tard...

Un garagiste (quel qu'il soit, concessionnaire d'une marque ou non) a plusieurs obligations, parmi celles-ci on trouve :

 

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<b>N'oubliez pas que le premier réflexe à avoir encas de litige est de notifier votre désaccord par lettre recommandée AR, les appels téléphoniques, les visites ou les courriers non recommandés AR n'ont aucune valeur.</b>

 

Et bien pour ma part cela fait 1 an et demi que je suis en procedure avec audi blois avec un rapport d'expertise judiciaire en ma faveur mais sans nouvelle de la part de la concession sauf echanges entre avocat, je trouve inadmissible la position d'audi france qui ne fait rien vis à vis de son concessionnaire !

Donc prenez votre temps !

Un resume de la situation :

AUDI A4 S Line 170 DFP de 2007, repris à un de mes amis, vehicule de concession , WARSEMANN AUTO BLOIS, prise de possession en 07/2009, avec vidange long life faite en 06/2009 ( ensemble des prescription constructeur faite depuis l'origine ) fonctionne tres bien, puis en 10/2009 fuite liquide de refroidissement, changement du radiateur de refroidissement, 15 jours plus tard , de nouveau plus d'eau, j'en informe le chef d'atelier , "c'est une bulle qui est remonte, appoint d'eau , ( presque 1 litre ) " puis de nouveau plus d'eau, donc examen de la culasse qui est POREUSE? APRES AVOIR INFORMER LE CHEF D ATELIER QU IL Y AVAIT DE LA MAYONNAISE SUR LE BOUCHON D HUILE SUR CONSEIL D UN DE MES AMIS, changement de la culasse, avec pour ces deux operations une prise en charge à hauteur de 70 % pièces, mais quand même, voiture immobilisé pendant plus d'un mois !

Puis 1 mois plus tard soit le 8 Janvier ,explosion du turbo sur l'autoroute.

Donc encore une prise de garantie de 70 % ( soit encore plus de 650 € ) , j'ai donc dit stop et engager une procedure et là de nouveau le chef d'atelier " mais vous ne comprenez pas cela va etre long ( effectivement ) et puis de toute façon si on vous change le turbo et qu'il explose par la suite il sera sous garantie pendant un AN !!! tres rassurant !!!

Donc procedure, expertise judiciaire, avec AUDI BLOIS, et AUDI FRANCE, et bien la concession WARSEMANN avait juste oublier de changer l'huile du moteur apres le changement de culasse , donc point positif c'est un tres bon moteur qui peut rouler à l'eau et à l'huile pendant un mois.

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  • 4 mois plus tard...

Et comment cela se passe t'il quand on constate que le probleme est toujours present alors qu'ils ont fait les réparations qu'ils estimaient nécessaires, et que l'on a Pas encore payé.

 

Dans mon cas ma voiture est actuellement chez eux car ils me facturent des actes qui n'ont pas résolu mon problème, et ils ne veulent pas en faire plus car j'ai des amortisseurs non Audi.

 

( mon sujet: http://forums.audipassion.com/topic/133529-facture-et-voiture-a-moitie-reparee/ )

 

Est ce que le fait d'avoir des pièces non Audi peut les autoriser à ne pas finir leurs réparations et exiger toute la facture?

 

Pour moi le devis à été signé mais sur celui ci les 2 problèmes pour laquelle je l'ai amenée ne sont pas clairement mentionnés, donc si j'exige qu'ils finissent les travaux sont ils en droit de me faire payer une 2ème série de réparations en plus de la totalité du 1er devis ou bien est ce que ça doit être inclus dans le premier OR?

 

Ce qui me fait douter c'est que les devis sont toujours "sous réserve de tomber sur un imprévu qui va rajoutter des frais.."

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  • 9 mois plus tard...

En plus de ne pas savoir écrire correctement (accents aux oubliettes, langage outrancier) tu ne sais pas lire.

 

Les textes de Loi sont indiqués dans le sujet rédigé avec sérieux. Un autre sujet peut t'intéresser :

 

- Rappel sur la diffamation

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  • 4 mois plus tard...
  • 4 ans plus tard...

bonjour,

 

j'ai besoin de votre lumière sur une affaire me concernant avec Audi je vous explique mon histoire tout d'abord je suis l'heureux possesseur d'une Audi a6 allroad de 2006 acheté le 15 juin 2017 dans un garage en Normandie en dépôt vente.

 

malheureusement mon Audi tombe en panne le 10 août deux mois après l'achat je me fais remorquer chez Audi verdict : pompe de gavage hs bilan 2902 euros de frais mais heureusement pour moi malgré du dépôt vente prise en charge par le garage de Normandie.

 

néanmoins après changement de la pompe de gavage et tout l'ensemble qui va avec module ect la voiture ne démarre plus alors qu'en arrivant au garage elle ne roulait pas mais démarrait ....

 

sans notre accord le technicien recherche la panne et nous dit que c'est le calculateur qui est hs ....

 

nous demandons un devis verdict : 2498 euros et ils y incluent 10 heures de recherche de panne plus pose du nouveau calculateur inclus ...

 

ma question : est ce a moi de payer cette facture étant donné que la panne a eu lieu dans leur garage ???

 

merci par avance de vos réponses et commentaires ...

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