Obtenir une carte grise de collection

[Sylvain]

Bonjour,

 

certains ayant une voiture de collection de plus de 25 ans souhaitent avoir une carte grise de collection ne permettant plus de passer le contrôle technique tous les deux ans. Cela sert aussi à immatriculer un véhicule ancien qui n'a pas de carte grise.

 

Comment immatriculer un véhicule dont les papiers ont été égarés au cours des âges, ou d'un modèle étranger jamais commercialisé en France ? Pour tous ceux qu'une réception à titre isolé rebute, et on les comprend !, a été inventée la "carte grise de collection".

 

A qui s'adresse-t-elle ? : à tout véhicule de plus de 25 ans, auto, moto, remorque, camion de tout tonnage.

 

Qui la délivre ? : la carte grise proprement dite est délivrée par la préfecture de son département. Ce document est établi au vu d'une attestation spéciale délivrée soit par le constructeur ou l'importateur, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE, BP 502, 35006 Rennes, tél. 02 23 20 14 14, fax 02 23 20 14 15), par délégation de l'Administration, contre 36,59 € de frais de dossier (dossier téléchargeable ci-dessous). Les autres éléments à produire sont identiques à ceux pour une carte grise normale, certificat de passage au contrôle technique compris.

 

Contrôle technique : contrôle technique favorable de moins de 6 mois obligatoire pour obtenir une CG collection. Une fois celle-ci délivrée, le véhicule est dispensé de visite technique périodique ou en cas de vente. Si le véhicule est démuni de carte grise, l'attestation permet la présentation au contrôle technique. Mais on a intérêt à ne soumettre sa voiture au contrôle que lorsqu'elle est remise en état, puisque les préfectures ne délivrent pas de cartes grises de collection tamponnées de la lettre "R" signifiant "impropre à la circulation", comme le cas est prévu pour les cartes grises normales.

 

Restrictions : circulation libre dans le département d'immatriculation et les départements limitrophes (en considérant comme un seul département les 8 départements de l'Ile-de-France : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines, Val-d'Oise, Essonne et Seine- et-Marne, et sachant que la circulation est libre à l'étranger). Chaque véhicule est autorisé à sortir de cette zone pour se rendre à une manifestation d'autos anciennes, moyennant une déclaration à la préfecture et à la FFVE. Cette déclaration est rédigée sur un carnet de 25 souches délivré par la FFVE et renouvelable sur simple demande (moyennant 36,59 €).

 

Retour à la normale : le passage d'une carte grise collection à une carte grise normale est en principe possible, moyennant une réception à titre isolé auprès du service des Mines. L'opération est toutefois difficile et mal vue des services concernés.

 

Utilitaires : les utilitaires munis d'une carte grise collection ne peuvent plus transporter ni marchandises ni passagers (en dehors d'un convoyeur), sauf démonstration au sein d'une manifestation sur terrain privé, avec déclaration à la préfecture et à son assureur.

 

Textes : les textes ayant défini les règles de la CG de collection sont principalement l'arrêté du 5 novembre 1984 sur l'immatriculation des véhicules (chapitre VIII), modifié par l'arrêté du 17 avril 1991, et l'arrêté du 23 mars 1993.

 

Voici le document PDF à télécharger :

 

http://www.ffve.org/library/dossier_cg_collection.pdf

 

Il vous suffit alors de l'imprimer, le remplir et le renvoyer à la F.F.V.E. accompagné de votre règlement.

 

Vous pouvez également obtenir ce dossier sous forme papier en adressant à la F.F.V.E. une enveloppe timbrée libellée à votre adresse.

 

Voici le lien vers le Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) : http://www.ffve.org.

 

Sylvain