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Entretien hors réseau - Quelles garanties ?


NSI27

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En me basant sur différents articles (Auto-Journal, publications juridiques etc...) j'ai fait un petit résumé des connaissances actuelles sur l'épineux problème de la prise en charge d'une avarie par les constructeurs en cas d'entretien hors réseau.

 

Tout d'abord il convient de rappeler qu'il n'existe aucun Texte de Loi qui oblige un automobiliste à effectuer son entretien dans le réseau du constructeur. Cela posé, toute obligation faite par les conditions de garantie tombe d'elle-même devant la Loi générale qui prime sur les contrats.

 

Puis il faut rappeller que le constructeur est redevable du bon fonctionnement de son produit. Il a le droit d'émettre des recommandations quant à son entretien mais n'a aucun droit d'imposer un opérateur plutôt qu'un autre.

 

Il ressort de ces deux principes qu'il suffit que l'entretien du véhicule soit effectué selon les préconisations du constructeur et avec les produits, factures à l'appui, pour que la garantie s'applique.

 

Dans la période de garantie contractuelle le constructeur ne peut pas obliger un client à faire tout son entretien dans le réseau même si dans la pratique c'est devenu la règle. Pour que le constructeur puisse refuser une prise en charge en garantie, il faut qu'il prouve que l'entretien hors réseau a eu une incidence sur la panne et en est à l'origine. C'est sur le constructeur que repose la charge de la preuve. Dans les faits le constructeur renvoie toute demande de ce type sans aucune preuve ni examen du véhicule. Ce n'est pas conforme à la Loi qui est du côté de l'automobiliste puisqu'elle ne prévoit pas cette exclusion unqiuement prévue contractuellement.

 

En dehors de la garantie contractuelle le constructeur doit une garantie légale basée sur les articles 1641 et suivants du Code Civil appelée "garantie contre les vices cachés". Cette garantie est illimitée dans le temps et le kilomètrage. Sa mise en oeuvre en revanche est un peu plus compliquée car elle suppose qu'il y ait un vice contenu en germe dès la vente. Dans ce cadre-là, le constructeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité au prétexte d'un entretien hors réseau mais réalisé selon les préconisations (remplacement de la courroie de distribution dans les délais, entretien du circuit de refroidissement, etc....). Même dans le cas où la panne serait dûe au non-remplacement d'une pièce qui aurait dû avoir lieu lors d'une opération dite de "rattrapage" (sans que le client en ait connaissance lors d'un passage en atelier comme cela se pratique fréquemment), le constructeur ne peut se défausser car la confidentialité de cette opération lui interdit de s'en prévaloir pour justifier un refus de prise en charge.

 

En résumé, l'entretien hors réseau est tout à fait légal et ne doit pas être pris comme base par le constructeur pour refuser une prise en charge si la panne n'est pas directement liée à ces opérations.

 

MAIS (car il y a un mais :( ) aucune jurisprudence n'est venue asseoir ces beaux principes doctrinaux. L'usage a remplacé le Droit et la Jurisprudence n'a pas encore infirmé l'usage. Cela ne signifie pas que le Droit ne soit pas du côté de l'automobiliste mais simplement qu'en cas de litige la lutte sera difficile et c'est là-dessus que jouent les constructeurs car il faut bien faire réparer sa voiture qui, la plupart du temps, est indispensable à la vie quotidienne. Donc les automobilistes que nous sommes abandonnent et abdiquent face à ce diktat contraire à la Loi. Il faudrait qu'un jugement vienne faire jurisprudence et remettent les dispositions légales au-dessus des us et coutumes.

 

Sachez en tous cas que la Loi est de notre côté mais que la tranquillité commande de faire réaliser son entretien dans le réseau de la marque, par des techniciens formés pour cela, avec des notices particulièrement étudiées par les départements R&D des constructeurs et un outillage spécifiquement élaboré. Chacun est libre de choisir son prestataire mais en cas de litige les soucis seront décuplés.

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Well done! bien.gif

 

On pourrait résumer en disant qu'il est conseillé de faire l'entretien dans le réseau officiel en prévision d'éventuels problèmes sur le véhicule.

 

Et il vaut mieux être bien avec son concessionnaire qui aura un poids certain lors de demandes de prise en charge par Audi. coucou.gif

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En effet dsts jap.gif Je ne l'avais pas intégrée car je suis resté sur le terrain de la garantie constructeur de 2 ans et de la garantie légale.

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  • 7 mois plus tard...

Tout dépend du soucis. Personnellement j'ai les deux mais lors d'un souci avec mon A6 j'ai fait appel à Audi et bien m'en a pris car par la faute du garage ma voiture a été immobilisée plus que prévu et Audi a prolongé le prêt. Je pense que si j'avais fait appel à mon assurance elle aurait stoppé comme prévu et j'aurai dû batailler avec Audi pour avoir une Polo de prêt.

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on peut aussi prolonger un pret auprés de l'assurance, je parle par expérience personnelle.... :bigsmile:

 

De plus, l'assurance se met en contact avec le réparateur pour savoir quel est le délai de réparation, si ce délai est dépassé, c'est le garagiste qui prété une voiture,la aussi expérience personelle.

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  • 11 mois plus tard...

(Désolé pour le déterrage, je tombe sur ce sujet fort intéressant.)

 

Avantage aussi à l'assistance de l'assurance qui emmenera la voiture dans le garage de ton choix, tandis que celle d'Audi l'enverra... chez Audi :bigthumbup:
Ah ben justement, j'aurais plutôt dit le contraire :unsure:, car Audi t'emmène chez Audi et en cas de demande de prise en charge c'est quand même plus facile, je pense. Alors que ton assurance t'emmène généralement chez le garagiste le plus proche et donc pas focément Audi. Ca semble alors beaucoup plus délicat pour arriver à obtenir une éventuelle prise en charge par Audi dans pareil cas, je pense :euh:...
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  • 2 ans plus tard...

bonjour,

 

pour ma part,j'ai acheté une a3,elle est encore garantie constructeur 12mois et j'ai pris une extension de 5ans(au cas ou)

si je fais mes entretiens moi meme(vidange,chg filtres...)est ce que je perds mes garanties??

 

merci de vos reponses

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Bonjour Krys, :welcome:

 

Je pense malheureusement que OUI...Fais très attention!

 

De plus, les allemands n'ont pas une mentalité très "élastique" sur ce genre de sujet! (eh oui, c'est les boches qui dictent les règles, pas Audi France!).

 

Le principal "danger" de ce type de garantie est qu'elle s"annule automatiquement en cas de non respect d'une ou des closes contractuelles, c'est à dire, par exemple, entretien et/ou réparation(s) effectuées en dehors du réseau officiel de la marque de ton véhicule, dans ce cas Audi.

 

Par ailleurs, tu as très bien fait d'investir sur une longue extension de garantie! Désormais, il ne te reste plus qu'à suivre les indications de ton ordi de bord et de ramener ton véhicule chez AUDI (où tu veux!) pour l'entretien et/ou toutes éventuelles pannes, réparations. Et la vie est belle!!!

 

Une fois la garantie déchue, tu pourras faire tout ce que tu veux sur ton véhicule, même si, perso, je te le déconseille. Je sais bien qu'entretenir son AUDI, comme le préconise le constructeur, à un coût (j'ai une S4-V8) mais bon...Je trouve que ça fait partie des choses!

 

Bien à Toi, cordialement.

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  • 4 mois plus tard...

merci, mais ça n'apporte pas grand chose par rapport à ce qui a été écrit ici par NSI en 2006 :unsure:

 

MAIS (car il y a un mais aucune jurisprudence n'est venue asseoir ces beaux principes doctrinaux. .......... Il faudrait qu'un jugement vienne faire jurisprudence et remettent les dispositions légales au-dessus des us et coutumes.

ce n'est plus tout à fait vrai depuis novembre 2006, il y a maintenant une jurisprudence et je remets ici ce que j'ai déjà écrit

 

extrait des attendus de la Cour de Cassation (chambre civile 1) du 14/11/2006 (UFC que choisir 38 / Asly 38 - Daimler Chrysler France) confirmant la décision de la Cour d'Appel

 

Mais attendu qu'ayant retenu que la clause, qui prévoyait que "la garantie cesse lorsque le propriétaire néglige les prescriptions d'entretien du véhicule qui doit être effectué obligatoirement dans un atelier agréé Mercedes et selon les directives du constructeur", excluait la garantie du constructeur lorsque le client, même pour un simple entretien, avait sollicité les services d'un professionnel non membre du réseau et imposait au consommateur de s'adresser exclusivement à un représentant de la marque pour des prestations banales, ne requérant pas une technicité particulière et ne mettant pas en cause la sécurité, la cour d'appel l'a, à bon droit, regardée comme abusive, une telle clause ayant pour objet et pour effet, en raison de la généralité de sa formulation, d'exonérer le constructeur de sa garantie contractuelle alors même que la défaillance ou le défaut du véhicule pour lequel le consommateur revendiquerait cette garantie serait sans lien avec les travaux effectués par un réparateur indépendant du réseau de distribution, et créant ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur................

 

..... PAR CES MOTIFS :..................

......DECLARE abusives la clause stipulée à l'article 2, paragraphe 3, la clause stipulée à l'article 9, paragraphe 2, et la clause stipulée à l'article 10, paragraphe 3, des conditions générales ; dit, en conséquence, qu'elles sont réputées non écrites

 

Le texte intégral :coucou:

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