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Aide contestation PV


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11 replies to this topic

#1 dony

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Posted 14 January 2006 - 19:17 PM

Hello,

Ma femme a l'objet d'un pv, pour un sens interdit....enfin précision tout de même , elle s'est bien fait piègée....Je pourrais expliquer les faits exacts...

De toutes façon , me femme étant en pleure etc etc ...., on lui gentiment fait cocher, " je reconnais etc etc "...donc ce ne serait pas gagner..

Cependant , elle est allée au commissariat, ce matin, et on lui a confirmer qu'elle était tombé sur un C -  - ! enfin une C - - - -  bref... et qu'elle pouvait contester car sur le feuillet "carbone " du pv, le n° du cas n'est pas coché...mais bon que ce n'était ganger mais qu'elle pouvait tenter ( au passage sympa les gars du commissariat de Lambersart dans le 59 ...) et franchement je prefère payer l'amende normale  et contester que payer la mnorée car , bon la perte des 4 points , sur un tel cas d'arnaque , c'est un peu fort de café...


Question au passage : En cas de contestattion, on doit payer l'amende normale pas la majorée ???


Je suis donc à la recherche d'une aide pour rediger la lettre de contestation, concernant cette abscence, autre que " je constets car le cas n'est pas coché....! "


Merci par avance de votre aide.

#2 Mariton

Mariton

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Posted 14 January 2006 - 21:52 PM

Je croyais que ce n'était que pour les PV des radars que l'on devait payer pour contester  unsure.gif

M'enfin sur les derniers PV de stationnement que j'ai eu, c'était pas marqué qu'il fallait pour contester alors j'ai contesté sans envoyer de chèque  biggthumpup.gif

#3 dony

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Posted 14 January 2006 - 22:29 PM

non je me suis mal exprimé, je demandais , si en contestant et que cela était refusé si on devait payer la normale ou la majorée...

Le j'envoie juste la contestation, pas de paiment mais je cherche , une lettre "type" pour mon cas , c'est à dire que le cas de l'infraction ( 1,2,3 ou 4) n'est pas coché et n'apparait donc pas sur le feuillet "carbone " bleu..

#4 Mariton

Mariton

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Posted 14 January 2006 - 23:07 PM

Normalement, une procédure de contestation stoppe le comptage de jour pour la paiement donc pour moi, si tu contestes en temps et en heure, tu n'auras pas à payer la majorée si ce n'est pas recevable MAIS : ils peuvent très bien appliquer une majoration selon leur humeur en ajoutant des frais de traitement de dossier par exemple donc si ca passe pas, tu paieras au moins le prix normal (de toute facon, je crois que c'est indiqué dessus à propos des contestations)  coucou.gif

edit: si le PV est mal rempli et que tu envoie une contestation bien rédigée, ca devrait etre bon  wink.gif

Edited by Mariton, 14 January 2006 - 23:08 PM.


#5 NSI27

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Posted 15 January 2006 - 00:29 AM

Quelle est la partie non remplie ? La carte de paiement (cartonnée) ou le feuillet plus fin ? Si c'est le feuillet fin tu peux contester car c'est la copie du 3ème volet qui est en possession des MIB et c'est lui qui fait foi.

Raconte-nous ce que tu appelles un piège  blink.gif

#6 dony

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Posted 15 January 2006 - 06:48 AM

C'est effectivement le feuillet plus fin ....mais c'est une copie certes, mais si le feuillet , la copie n'est pas remplie , c'est bien que le leur, même faisant fois, n'est pas correctement rempli lui aussi , il manque le n° du cas , non ?


Les MIB " gentils " nous ont dis qu'il fallait en faire une photocopie, pour garder une preuve, et envoyer ce feuillet mal rempli..

Mais effectivement si en recevant la reclamation ils le remplissent après...j'aurais quand même tjs ma preuve de feuille fin tcarbone non rempli, non ??

Sinon , voila l'histoire mais ça n'est pas simple, du tout ... en gros :
Garée en epis sur un boulevard à sens unique, par l'arrière car les placent en épis ne sont pas le bon "sens" ( angle superieur à 90° par rapport au sens de circulation ) , en se degarant, elle s'engage vers la gauche ,  elle s'est donc trouvée orienté dans le mauvais sens ,( mais ce n'était qu'une orientation et physiquement nécessaire , car toutes les voiture ét garée comme elle) et là en sortant de sa place , la voiture de MIB qui guettait tout feu éteint ( c'était la nuit je precise, 22h40 , blv désert ) , lui à mis giro , plein phares , et puis la suite...." Vous êtes en sens interdit etc etc ..." .

Ils otn bien constaté , qu'il n'y avait pas de marquage au sol , ni à cet endroit de panneau de rappel de sens interdit etc etc

Pas de bol ,mais cela s'est entièrement de  sa faute, elle avait oublié papier , permis assyrance  etc etc

Bon alors ,  ils étaient 2 un gars et un fille ( mais en bcp moins drole .....) , le gars plutot cool , lui dit bon ben on ne va pas tout compter , ils voulait même lui mettre qu'elle roulait dans la ligne de bus ( cela aurait il vraiment fait moins de points  ???? ), il comprenait plutôt, mais sa chef, LA MIB, lui a dit ah non deja , on ne met pas les 4 pv alors ...et là d'ajouter texto : " Vous avez picolez ?"

Ma femme, non jamais et en plus je suis enceinte et lui ouvre son manteau, si cela était necessaire , car honètement pour le rater , faut le faire exprès..., bref et là réponse de la MIB " Vous savez y'a plein de femmes enceintes qui picolent , y'a qu'à voir les debiles qu'on rencontre "

Là bref ma femme craque, pleure etc etc, son amie avec elle n'y peux rien non plus bref et ont lui fait cocher le "je reconnais etc ect" , elle n'était plus en état de se defendre, au moins d'essayer de lui demander sa clémence.


Donc je resume , je feuillet cartonné  et bien rempli mais pas le feuillet fin gris ,non , ( en bas à droite, le cas N° n'est pas rempli )  , on ne peut contester , ou exactement , cela ne sert à rien ??? ( ce n'est ce que laisser espérer les gars du commisariat ..)

Merci de me repondre assez vite , car je n'ai alors plus que 24h , pour l'amende minorée.

Merci

#7 dony

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Posted 15 January 2006 - 06:49 AM

@mariton : justement je cherche une lettre bien rédigée....

Ce qui est mal rempli , c'est juste le n° du cas sur le feuillet fin ...

#8 olive34

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Posted 15 January 2006 - 09:52 AM

QUOTE(dony @ 15/01/06 à 06:48 )
" Vous savez y'a plein de femmes enceintes qui picolent , y'a qu'à voir les debiles qu'on rencontre "

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Eh ben ...  furious.gif  furious.gif  furious.gif
j'imagine qu'un policier dise ca a ma femme ...

je suis de tout coeur avec vous, j'espère que vous aurez gain de cause et qu'il y aura un bon remontage de bretelle a la clé pour ces paroles scandaleuses ...



#9 Mariton

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Posted 15 January 2006 - 12:06 PM

QUOTE(dony @ 15/01/06 à 05:48 )
" Vous savez y'a plein de femmes enceintes qui picolent , y'a qu'à voir les debiles qu'on rencontre "

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Y'a des baffes qui se perdent  colere.gif  colere.gif  colere.gif

QUOTE(dony @ 15/01/06 à 05:49 )
@mariton : justement je cherche une lettre bien rédigée....

Ce qui est mal rempli , c'est juste le n° du cas sur le feuillet fin ...

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Je n'ai pas retrouvé le lettre de contestation que j'avais déjà pour un PV mal rempli mais je suis retombé sur ceci qui devrait t'inspirer (par contre, il me semble que quand bien même tu envoies ta contesation dans les 3 jours de l'amende minorée, il ne prendront en compte qu'à partir de l'amende normale donc je pense pas que poster ce courrier aujourd'hui, demain ou dans 20 jours changera qqch mais à confirmer).

A adresser en courrier LRAR à l'adresse figurant au recto de la carte de paiement, en l'absence d'adresse de réclamation.

QUOTE
En tête bien sur  bigsmile.gif


Objet REQUETE EN EXONERATION POUR IRREGULARITE SUR LA FORME


[code]
Le 
 
Monsieur l'Officier prés le Ministère Public


Lettre recommandée avis de réception N° RA ************
 

V/réf: Amende forfaitaire n° ********
Objet : Requête en exonération pour irrégularité sur la forme
 

Monsieur l'Officier du Ministère Public,
 

Par la présente, je vous présente une requête en exonération pour la contravention relevée à mon encontre par l'amende forfaitaire citée en référence, pour les motifs suivants:
 
 
Au choix : (choisi parmis ces cas et reformule le motif si besoin)

- Carte de paiement : (recto)
"Cas n°2" et "cas n°4" cochées ( R 417-9 à 13 du Code de la route ) contravention 2éme ou 4 ème classe ????

- Carte de paiement : (verso)
Adresse de réclamation  non  indiquée
(le délai de réclamation est-il indiqué ?)  45 jours (Art 529-2 du CPP)

- Avis de contravention :
Lieu de l’infraction inconnu ou incomplet

- Nature de l’infraction et textes visés non précisés
(Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention (Arrêté A37-2 du CPP) )



Je fonde ma réclamation sur les articles 429 (... Tout procès-verbal ou rapport n 'a valeur
probante que s'il est régulier en la forme...) et 529-2 du Code de Procédure Pénale (... à moins qu'il neformule dans le même délai une requête tendant à son exonération ...) ainsi que les articles A 37 et suivants du Code de Procédure Pénale, partie arrêtés, Livre 2, Titre 3, Chapitre 2 bis .
 

Espérant une suite favorable à cette requête, je vous prie de croire, Monsieur L'Officier près le Ministère Public, en l'expression de mes respectueuses salutations.
 

*************

Ci-joint carte de paiement + avis de contravention n° ****** ,enveloppe timbrée réponse


Je pense que ca ira mais si quelqu'un voit quelquechose à modifier ou ajouter, qu'il n'hésite pas  coucou.gif

Edited by Mariton, 15 January 2006 - 16:41 PM.


#10 NSI27

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Posted 15 January 2006 - 15:27 PM

Je me suis emmêlé les pinceaux. Si le feuillet fin est mal rempli c'est que le volet N°3 ne l'est pas non plus. Donc tu dois pouvoir contester et la lettre fournie par Mariton est bonne.

#11 dony

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Posted 15 January 2006 - 17:54 PM

merci

#12 GENDY71

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    Sherif fais-moi peur !

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Posted 18 January 2006 - 22:45 PM

je confirme pour la contestation!! Après tout dépend de l'officier du ministère public mais en théorie il sera obligé de suivre et de respecter la loi en vigueur !!

Pour info, à partir du moment ou il y a contestation, si elle n'est pas fondée et que tu te retrouves à payer l'amende, hors des délais d'amende minorée, tu pourras toujours payer en minoré, y'a aucun soucis !! bien.gif

Fred coucou.gif





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